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ENTREPRISE
"Réduction Madelin" : majoration du taux
Le taux de réduction d'impôt, alors fixé à 18 % du montant de l’investissement, a été majoré à 25 % (en savoir plus : www.witam-mfo.fr - note du 02/09/2020). Article 199 Terdecies 0-A du Code Général des Impôts
Départ à la retraite des chefs d'entreprise : nouvelles conditions pour bénéficier de l'abattement de 500 000€
Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d’un abattement de 500 000 euros sur les gains nets de cession de leur titres ou droits si certaines conditions sont respectées. En outre, il est nécessaire que le dirigeant cesse toute fonction dans la société et qu’il parte effectivement à la retraite dans les deux ans suivant ou précédent la cession.
De nombreuses questions se posaient sur l’articulation de ce délai. Le Conseil d’Etat, puis, le Bofip reprenant les nouveautés, sont venus mettre fin aux interrogations en estimant que la cessation des fonctions ainsi que le départ à la retraite doivent intervenir dans une période de 4 ans allant de deux ans avant et deux ans après la cession.
De plus, la cessation d’activité et le départ à la retraite ne doivent pas obligatoirement intervenir tous deux avant ou après la cession. L’un de ces évènements peut donc intervenir avant la cession et l’autre après. BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 § 310
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