Revue de Presse

Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des deux impératifs doit primer [...] 

Belgique – FSMA/Attention aux offres d’investissement dans les métaux précieux et les « éco-parking » (FSMA) 

Le public belge est à nouveau approché par des sociétés proposant de soi-disant offres d’investissement dans des biens divers. Des consommateurs belges ont ainsi été contactés récemment pour investir dans les métaux précieux ou dans le déploiement d’un réseau de bornes de recharge pour voitures électriques (« éco-parkings ») [...]

L’ABE et l’AEMF publient des lignes directrices sur l’adéquation des membres de l’organe de direction et des actionnaires aux entités relevant de MiCA (AEMF) 

Ces deux séries de lignes directrices font partie des efforts continus de l'ABE et de l'AEMF pour favoriser un marché des crypto-actifs transparent, sécurisé et bien réglementé, et complètent le paquet de gouvernance récemment publié [...]  

Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération (CNIL)

Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, afin de protéger les droits des utilisateurs face aux nouvelles règles sur les contenus illicites en ligne [...] 

Crédit immobilier : 1ere baisse en 3 ans du taux d'usure (Les Echos) 

A compter du 1er  juillet, le taux d'usure des crédits immobiliers sur 20 ans et au-delà s'affiche en baisse. Une première depuis 2021, avance la Banque de France [...] 

TAUX-La prime de risque sur l'OAT recule après le 1er tour des législatives en France (Investir)

La prime de risque de la dette française décline lundi, signe du soulagement des investisseurs qui redoutaient une progression plus marquée du Rassemblement national (RN) lors du premier tour des élections législatives [...]

Faute de figurer dans l'objet d'une SCI, la mise à disposition gratuite d'un associé d'un immeuble social ne peut pas être décidée par son gérant et doit être autorisée par l'assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires [...] 

Clause résolutoire (bail d’habitation) : pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours ! (Dalloz) 

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi [...]

Pour la BRI, « la dette publique des économies avancées est désormais aussi élevée qu’à la fin de la 2e guerre mondiale » (Le Monde) 

A l’occasion de la publication du rapport annuel de la BRI, dimanche 30 juin, sa vice-directrice Andrea Maechler avertit des risques d’un dérapage des finances publiques à travers le monde, alors que les taux d’intérêt ont fortement augmenté et peinent à redescendre [...]  

Fusions-acquisitions : le rebond du marché en France stoppé par la dissolution (Les Echos)

Après la reprise du premier semestre, les interrogations s'accumulent pour le M&A français depuis la dissolution de l'Assemblée. Les investisseurs internationaux sont dans l'expectative, alors que les législatives confortent les grands groupes tricolores dans leur quête de cibles à l'étranger [...] 

Le dollar et l’euro, monnaies dominantes du commerce extracommunautaire (Le Point) 

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE. Près de 90 % des échanges de biens entre l’Union européenne et le reste du monde sont facturés dans l’une de ces deux devises [...] 

Immobilier : l'IA et la vente immobilière augmentée (Les Echos)

Achat, vente, prospection, gestion locative, marketing… Le secteur immobilier est en train de se transformer à vitesse grand V grâce à l'IA générative. Pour « Les Echos de l'IA », le podcast des « Echos » consacré à l'intelligence artificielle, Samir Touzani et son invité décryptent les impacts de l'adoption de l'IA sur le secteur immobilier [...]

Une dette qui ne fait l’objet d’aucune contestation au 1er janvier de l’année d’imposition est déductible, même si elle est contestée ultérieurement [...] 

LAB/FT - Un nouveau formulaire de déclaration de soupçon pour améliorer la qualité des informations adressées à Tracfin (Tracfin) 

Tracfin a achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur ERMES, son service de télédéclaration. Entamée auprès des notaires en octobre 2023, la généralisation progressive, profession par profession, de ce nouveau formulaire s’est achevée au début du mois de juin avec les avocats et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) [...]

Risques de marché : la Suisse veut appliquer les règles de Bâle avant l'Europe et les Etats-Unis (Les Echos) 

Contrairement à l'Union européenne, qui a décidé de décaler d'un an l'entrée en vigueur des règles de Bâle III concernant les risques de marché, la Suisse veut les appliquer dès le 1er janvier. Un coup dur pour UBS, qui redoute par ailleurs une surcharge en fonds propres de 15 à 25 milliards de dollars [...]  

Des efforts budgétaires colossaux à venir pour l'Italie et la France (Les Echos)

L'institut Bruegel a calculé que, même avec les nouvelles règles budgétaires européennes moins strictes, l'ajustement budgétaire de l'Italie et de la France s'annonce massif, proche d'un point de PIB par an pour chacun [...] 

Zone euro : On peut espérer une nouvelle baisse des taux cette année, dit Kazimir (BCE) (Investir) 

La Banque centrale européenne (BCE) pourrait procéder à une nouvelle baisse de ses taux directeurs cette année après la réduction de 25 points de base décidée ce mois-ci, a déclaré jeudi un de ses membres, Peter Kazimir [...] 

La France tente de combler son retard dans les biomédicaments (Le Monde)

De la recherche à la production, la filière muscle son réseau pour faire de l’Hexagone un champion européen des biothérapies. Elle ambitionne de doubler les emplois dans le secteur d’ici à 2030 [...]

Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les entreprises pour entrer dans la nouvelle catégorie de « jeunes entreprises de croissance » viennent d'être précisés. La performance économique s'apprécie au regard de l'effectif de l'entreprise et du montant de ses dépenses de recherche [...] 

Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial [...]

La solidarité ménagère, une loi de police si peu protectrice des créanciers (Dalloz) 

En mariage, la solidarité ménagère est une loi de police : dès lors que les 2 époux résident en France, le juge doit l’appliquer, nonobstant la loi étrangère qui pourrait régir le mariage. Mais pour en bénéficier, le bailleur doit pouvoir prouver que le local a servi à l’entretien du ménage [...]  

BCE- L'inflation retrouvera sa cible et les baisses de taux continueront-responsables (Investir)

L'inflation en zone euro continuera de ralentir et reviendra à sa cible, permettant à la Banque centrale européenne (BCE) de baisser ses taux, ont déclaré mercredi deux membres du Conseil des gouverneurs de l'institution [...] 

Les fonds ESG sont désormais moins chers que les fonds conventionnels (Les Echos) 

Une offre étoffée et une compétition accrue ont rendu les fonds d'investissement durables européens moins coûteux que les fonds conventionnels. Une conclusion d'un rapport de Morningstar Sustainalytics qui va à l'encontre des idées reçues [...] 

Logistique : la licorne Exotec déploie ses robots chez Renault (La Tribune)

C’est la première fois que le champion français de la robotique, basé dans les Haut-de-France, décroche un contrat avec un équipementier automobile. 191 robots déambulent désormais dans le plus important entrepôt de Renault Group, à Villeroy, dans l’Yonne, afin d’optimiser les flux logistiques. Reportage [...]

La donation-partage faite par le redevable d’une amende douanière est inopposable à l'administration des douanes dès lors que les conditions de la fraude paulienne sont établies par les douanes et que le redevable ne prouve pas être en mesure de payer l’amende [...] 

Cybercriminalité : baptême du feu judiciaire pour le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne (Dalloz) 

Créée par la LOPMI de janvier 2023, cette infraction doit permettre de mieux lutter contre les marchés noirs en ligne. Un premier dossier vient d’arriver devant la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. Compte-rendu d’audience [...]

Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (Dalloz) 

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle [...]  

USA/Fed-Les taux d'intérêt devront demeurer stables "un certain temps"-Bowman (Investir)

La fourchette cible du taux des fonds fédéraux de la Réserve fédérale pourrait être maintenue à son niveau actuel "pendant un certain temps", ce qui sera probablement suffisant pour maîtriser l'inflation même si une hausse des taux n'est pas exclue si nécessaire, a déclaré mardi la membre du Conseil des gouverneurs de la Fed, Michelle Bowman [...] 

Le marché monétaire américain proche de la saturation (Les Echos) 

Pour financer un déficit en croissance exponentielle, les Etats-Unis vont devoir augmenter leurs volumes de dette de court terme. Une stratégie qui évite de peser sur les taux longs mais qui pourrait mettre à mal un marché monétaire proche de la saturation [...] 

Immobilier : les passoires thermiques seront-elles exonérées de taxe foncière ? (Les Echos)

L'assiette de l'imposition la taxe foncière est la valeur locative cadastrale des biens. Mais peut-on attribuer une valeur locative à des logements bientôt frappés d'interdiction de location, en l'occurrence tous ceux qui sont actuellement classés G ? Quelle est la bonne stratégie pour les propriétaires de passoires thermiques ? Réponses d'experts [...]

Votre intermédiaire financier doit vous remettre un document d'informations clés (DIC) avant la souscription de certains produits financiers comme les fonds, les SCPI, l'assurance-vie en unités de compte ou encore les placements à formule. Consultez cette infographie pour comprendre comment lire ce document [...] 

Intelligence artificielle : l'AMF encourage les acteurs des marchés à prendre part aux travaux initiés par la Commission européenne sur les enjeux dans les services financiers (AMF) 

Afin de recueillir l’avis des acteurs des marchés financiers qui déploient ou utilisent des systèmes d'intelligence artificielle (IA), la Commission européenne lance deux initiatives visant à évaluer l'évolution du marché et des risques liés à l'IA et à préparer la future mise en œuvre du règlement sur l'IA (IA Act) dans le secteur financier. Dans ce cadre, l’AMF participera à l’organisation d’ateliers au second semestre 2024 [...]

Entités régulées : quelles sont vos intentions au regard du règlement MiCA ? (AMF) 

Le règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) entrera en application le 30 décembre 2024. Dans ce contexte, l’AMF souhaite interroger les acteurs qu’elle régule déjà pour connaître leurs intentions au regard du nouveau régime à venir [...]  

Belgique/ La FSMA publie son rapport annuel et met en lumière les frais liés aux fonds ainsi que les placements des investisseurs de détail (FSMA)

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a publié aujourd’hui son rapport annuel 2023. Lors d’un webinaire organisé pour l’occasion, le Président de la FSMA, Jean-Paul Servais, a fourni des explications sur deux thèmes marquants abordés dans ce rapport. Il s’agit des frais liés aux fonds d’investissement et de l’utilisation des data analytics pour cartographier les placements effectués par les investisseurs de détail belges en actions, ETF et options [...] 

L’assureur doit garantir le vendeur d’immeuble à construire qui engage sa responsabilité décennale (EFL) 

Dès lors que le vendeur d’immeuble à construire engage sa responsabilité décennale envers les acquéreurs en vertu de l’article 1646-1 du Code civil, son assureur doit le garantir [...] 

Cession de participation substantielle par un non-résident : prélèvement contraire au droit de l’UE (EFL)

Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par des personnes physiques est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux dès lors que ces contribua [...]

L’AMF et l’ACPR publient la 4e édition de leur rapport commun sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris, qui s’inscrit dans un contexte d’évolutions majeures tant du côté des institutions financières que du côté des régulateurs et du cadre réglementaire, ou encore du contexte international qui a induit de fortes tensions sur le marché de l’énergie [...] 

L’AEMF retire l’enregistrement d’EuroRating auprès de l’ARC/CRA (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a retiré l'enregistrement d'EuroRating Sp. z o.o. par une agence de notation de crédit (ARC) [...]

Législatives anticipées : la CNIL poursuit ses actions pour protéger les données des électeurs (CNIL) 

Alors qu’elle a enregistré 167 signalements à l’issue du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis les règles à respecter et informe qu’elle procédera à des contrôles en fonction du nombre et de la nature des signalements qui seront reçus dans le cadre des élections législatives anticipées [...]  

Les 350 Mrds€ de dette publique des assureurs à l'épreuve de la crise politique (Les Echos)

La dissolution suscite des tensions sur la dette française, dont les assureurs sont des détenteurs importants. L'écart de taux avec l'Allemagne et le comportement des épargnants seront scrutés de près ces prochaines semaines [...] 

France/PMI : Le secteur des services se contracte avant les élections législatives (Investir) 

Le secteur des services en France s'est contracté plus que prévu en juin, montre l'enquête mensuelle PMI publiée vendredi, qui fait état d'une faiblesse de la demande alors que la deuxième économie de la zone euro se prépare à des élections législatives anticipées [...] 

Les turbulences politiques pèsent sur les IPO en Europe (Investir)

Le marché européen des introductions en Bourse (IPO) ne devrait pas voir de nouveaux candidats avant l'été, l'incertitude politique ayant perturbé les marchés, selon les banquiers [...]

L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits [...] 

Primes exagérées rapportables à la succession : tenir compte du patrimoine global du souscripteur (EFL) 

L’absence de revenus du souscripteur lors du versement de primes sur son assurance-vie ne suffit pas à établir le caractère manifestement exagéré de celles-ci. C’est en effet sa situation patrimoniale globale, intégrant l’épargne et l’immobilier, qui doit être analysée [...]

De l’information due par la banque à l’emprunteur concernant les garanties souscrites (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit s’applique également à la mise en œuvre de la garantie souscrite au profit de celle-ci [...]  

L’OCDE entame des discussions d’adhésion avec la Thaïlande (OCDE)

Le Conseil de l’OCDE a décidé d’ouvrir des discussions d’adhésion avec la Thaïlande, qui devient ainsi le deuxième pays d’Asie du Sud-Est à être cette année candidat à l’adhésion à l’Organisation [...] 

L’AFG réaffirme le rôle clef de la gestion d’actifs française dans le financement de l’économie européenne (AFG) 

A l’occasion de sa conférence annuelle le 18 juin, l’Association Française de la Gestion financière (AFG) a publié une étude détaillée sur le financement de l’économie européenne par la gestion d’actifs française. Réalisée en partenariat avec Deloitte, cette étude montre le rôle essentiel de cette industrie dans le soutien à l’économie française et européenne [...] 

Les banques européennes mises au défi de généraliser le virement instantané (Les Echos)

Le faible recours au virement instantané sur le Vieux Continent a poussé les législateurs européens à contraindre les banques. Toutes devront le proposer gratuitement dès 2025. Le chemin à parcourir reste long avant sa généralisation [...]

L’article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, est applicable aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement dont la livraison est intervenue après son entrée en vigueur [...] 

De l’articulation des délais en matière de recours cambiaires (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce [...]

Liste des Fonds signataires du Code de Transparence – Mise à jour – Juin 2024 (AFG) 

L’AFG publie une nouvelle version de la liste des fonds ISR signataires du Code de Transparence AFG-FIR (à jour à juin 2024), avec les liens hypertextes vers les codes de transparence [...]  

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles (AMF)

Dans sa décision du 12 juin 2024, la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre de chacun des mis en cause, la société Activ Finance Conseils et son dirigeant à l’époque des faits, Mme Céline Géhin, un blâme. Elle a en outre infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à Activ Finance Conseils [...] 

Finance verte: des ONG appellent l'AMF à «prendre des mesures fermes» contre l'éco-blanchiment (dans les fonds durables) (Le Figaro) 

Plus d'une vingtaines de membres de la société civile et de personnalités ont écrit mercredi à l'Autorité des marchés financiers pour lui demander de «prendre des mesures fermes» afin de lutter plus efficacement contre l'éco-blanchiment dans les fonds durables [...] 

La Commission européenne ouvre une procédure pour déficit excessif contre la France (L'Essentiel)

Largement attendue, cette procédure est automatiquement ouverte lorsque le déficit d'un pays dépasse le seuil de 3 % du PIB. 7 pays sont concernés au total dans l'UE [...]

La « loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » contient plusieurs changements relatifs au statut patrimonial des époux et (très marginalement) à celui des partenaires. Au programme, deux apports majeurs : la création d’une indignité matrimoniale et la consolidation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution [...] 

Loi SREN : renforcement des pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL au service de la protection des internautes (Dalloz) 

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été adoptée pour se conformer aux nouveaux règlements européens en la matière et, ainsi, renforcer la protection des internautes. À ce titre, elle renforce les pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL sur de nombreux points. Bien que la loi soit louable, certaines de ses dispositions sont critiquables, restent silencieuses sur certains points ou soulèvent des questions au regard du droit européen [...]

Embrasser la diversité, avancer ensemble - résultats de l’enquête 2023 de la BRI sur les monnaies numériques des banques centrales et les cryptomonnaies (BRI) 

Quatre-vingt-quatorze pour cent des banques centrales interrogées explorent une monnaie numérique de banque centrale (CBDC). L’enquête suggère que les banques centrales progressent à leur propre rythme, en adoptant diverses approches et en considérant différentes caractéristiques de conception [...]  

Législatives : les épargnants inquiets de la future politique fiscale (Les Echos)

Les conseillers en gestion de patrimoine et banquiers privés sont très sollicités par leurs clients inquiets. La remise en cause des politiques fiscales soulève de nombreuses questions [...] 

La Suisse est le 2e pays le plus compétitif au monde (Tribune de Genève) 

Grâce à ses performances économiques et à l’efficacité de ses entreprises, notre pays a gagné un rang de plus dans le palmarès mondial sur la compétitivité. La Suisse arrive en 2e position du classement mondial de la compétitivité 2024 de l’IMD, juste derrière Singapour. Le Danemark se classe 3e [...] 

Pas d'accord sur les postes clé de l'UE lors d'une réunion à Bruxelles (La Tribune)

Les dirigeants de l'UE ont bouclé sans accord lundi des discussions visant à déterminer la répartition des postes clé au sein de l'exécutif européen, s'orientant vers une prise de décision lors du sommet prévu la semaine prochaine [...]

Le remboursement de la rémunération de salariés détachés pour diriger une société n’est pas un acte anormal de gestion s’ils exercent exclusivement leur activité auprès de la société, assurent effectivement sa direction et que les sommes remboursées ne sont pas excessives [...] 

Belgique – FSMA/ Des publicités en ligne pour des produits d’épargne aux rendements très alléchants ? Attention aux escrocs qui se font passer pour des banques (FSMA) 

Des fraudeurs continuent d’usurper l’identité de grandes banques et autres institutions financières afin de tromper la vigilance des consommateurs. Malgré plusieurs mises en garde contre ce phénomène depuis 2021, la FSMA constate que cette escroquerie fait encore des victimes [...]

Suisse/ La FINMA ouvre une procédure de faillite à l’encontre de FlowBank SA (FINMA) 

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure de faillite à l’encontre de FlowBank SA le 13 juin 2024. Cette mesure a été rendue nécessaire par le fait que la banque ne dispose plus des fonds propres minimaux indispensables à l’exercice de ses activités. Il y a en outre des raisons de craindre que la banque ne soit surendettée. La faillite garantit la protection des déposants. Selon les calculs actuels, les dépôts privilégiés peuvent être intégralement remboursés à partir des fonds disponibles de la banque [...]  

L’AEMF en 2023 - Priorité à la protection des investisseurs, au suivi des risques et à la supervision (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié son rapport annuel pour 2023. Il présente les principales réalisations de l'autorité au cours de la première année de mise en œuvre de sa nouvelle stratégie quinquennale, remplissant sa mission consistant à renforcer la protection des investisseurs et à promouvoir des marchés financiers stables et ordonnés dans l'Union européenne (UE) [...] 

L’ABE publie des produits réglementaires dans le cadre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (ABE) 

L'Autorité bancaire européenne (ABE) publie aujourd'hui l'ensemble de normes et lignes directrices techniques dans le cadre de MiCAR sur les questions prudentielles, à savoir les fonds propres, les exigences de liquidité et les plans de redressement. Ces produits s'inscrivent dans le cadre des efforts continus de l'ABE visant à favoriser un marché bien réglementé pour les jetons référencés sur des actifs et les jetons de monnaie électronique dans l'UE [...] 

Utilisation de l'intelligence artificielle dans la fourniture de services d’investissement aux particuliers : l’AEMF rappelle les règles en vigueur en matière de surveillance et de contrôle (AMF)

Dans un contexte technologique en permanente évolution, l’ESMA revient, dans un document consacré aux services d’investissement à destination des particuliers, sur les opportunités potentielles de l’intelligence artificielle (IA), mais aussi sur les risques. Elle énumère les règles applicables et rappelle leur importance [...]

L’Association Française de la Gestion financière (AFG), très impliquée dans l’éducation financière, est honorée de recevoir le label EDUCFI pour son guide destiné à décoder la finance durable, et ainsi aider les épargnants à mieux investir [...] 

Le Pôle commun Assurance Banque Épargne de l’ACPR et de l’AMF publie son rapport annuel 2023 (AMF) 

Depuis deux ans, la hausse des taux et l’inflation ont modifié les attentes des épargnants en matière de produits financiers, conduisant les autorités à adapter leur surveillance des pratiques commerciales. Dans ce contexte économique et face à une digitalisation croissante du secteur ainsi qu’une recrudescence des arnaques, les travaux du Pôle commun ACPR-AMF ont plus que jamais démontré leur nécessité [...]

Une provision pour dépréciation doit respecter les règles comptables pour être déductible (EFL) 

La déductibilité fiscale d'une provision pour dépréciation d'immobilisations est notamment subordonnée à ce qu'elle ait été constatée conformément aux prescriptions comptables, sauf circonstances exceptionnelles dont le contribuable doit pouvoir justifier [...]  

La qualité d’agent commercial possible en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant (Dalloz)

La qualité d’agent commercial ne peut pas être refusée à un prestataire au motif qu'il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier le prix ou les conditions de ceux conclus par son mandant [...] 

Consécration du réputé non écrit partiel en matière de clause d’exclusion de SAS : petite révolution (Dalloz) 

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce : « que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite » [...] 

TAUX-Le "spread" entre la France et l'Allemagne dépasse les 80 points (Investir)

L'écart de rendement entre les obligations françaises et allemandes à long terme a grimpé vendredi à 80 points de base (pb), en réaction aux incertitudes liées aux élections législatives anticipées décidées par Emmanuel Macron dimanche dernier [...]