Revue de Presse

Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un nouvel avis concernant le recours à des sous-traitants, un projet de lignes directrices sur l’intérêt légitime, ainsi qu’une déclaration liée au futur règlement procédural de la Commission européenne [...] 

L’AMF met en garde le public contre plusieurs acteurs qui proposent d’investir dans des biens divers sans y être autorisés (AMF)

L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires [...] 

Projet de loi de finances 2025 : les amortissements seraient à réintégrer à la plus-value de cession des LMNP (EFL) 

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage de réduire les avantages des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) en prévoyant la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value de cession du logement [...]

Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’exequatur et portée du jugement étranger (Dalloz) 

La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets d’une adoption plénière. La filiation doit être reconnue en tant que telle [...] 

La surtaxe Barnier pourrait coûter plus de 4 Mrds€ aux entreprises cotées (Agefi)

Le projet de loi de finances prévoit d’augmenter sensiblement l’impôt sur les sociétés des grands groupes pendant deux ans. Certaines entreprises pourraient voir leurs bénéfices réduits de plus de 5% [...] 

Charles de Courson : « Les privatisations ne vont pas réduire les déficits structurels » (La Tribune)

ENTRETIEN. Le rapporteur du Budget (Liot) Charles de Courson tacle les prévisions budgétaires du gouvernement. Il pointe le manque de sérieux des propositions de privatisations pour renflouer les caisses de l'Etat [...]

Le parquet national financier (PNF) célèbre en octobre 2024 une décennie d'engagement dans la lutte contre la délinquance économique et financière en France. Créé en réponse à des scandales de corruption et à la nécessité d'une transparence accrue, le PNF s'est imposé comme un acteur clé du paysage judiciaire français [...] 

Nullité du cautionnement si la mention manuscrite est placée après la signature de la caution (EFL)

Lorsqu’une personne physique se porte caution au profit d’un créancier professionnel et qu’elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe [...] 

Mauvaise comptabilité et insuffisance d’actif : ce n’est pas grave ! (Dalloz) 

L’exception de « simple négligence » introduite par la loi du 9 décembre 2016 dans le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif est d’application immédiate aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Pour autant, aucune définition de cette notion n’émerge. Au cas d’espèce, une comptabilité irrégulière et incomplète, non transmise au liquidateur, ne suffit pas à caractériser une faute de gestion dépassant la « simple négligence » [...]

L'AEMF répond au rejet par la Commission de certaines normes techniques MiCA (Investir) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'Union européenne, a répondu à la proposition de la Commission européenne visant à modifier les normes techniques de réglementation (RTS) du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). L'AEMF reconnaît les limitations juridiques soulevées par la Commission mais souligne l'importance des objectifs politiques qui sous-tendent la proposition initiale [...] 

François Villeroy de Galhau alerte sur le risque d'une inflation trop basse (Les Echos)

Le gouverneur de la Banque de France estime que désormais, le risque de voir l'inflation tomber bien en dessous de la cible de 2 % de la Banque centrale européenne est aussi important que celui de la voir dépasser l'objectif. Pour lui, toutes les options doivent rester ouvertes lors des prochaines réunions [...] 

Adaptation au changement climatique : l’UE peine à rester dans la course (Cour des Comptes Européenne)

Aide à la rénovation et augmentation des crédits disponible : Pékin lance plusieurs manœuvres pour aider son marché immobilier, en difficulté. La Chine a annoncé jeudi l’augmentation, d’ici la fin de l’année, des crédits disponibles à destination de son marché de l’immobilier en difficulté, ainsi qu’une aide à la rénovation d’un million de logements. Pékin va «augmenter l’échelle de crédit des projets sur liste blanche (un mécanisme par lequel les municipalités recommandent aux banques des projets immobiliers à financer en priorité, ndlr) à 4000 Mrds de yuans (486 Mrds CHF) d’ici fin 2024 [...]

La FSMA publie une première édition des Congress Columns. Les Congress Columns traitent des évolutions récentes en matière de supervision. Cette première édition est consacrée aux secteurs de l’asset management et des produits bancaires d’épargne et d’investissement [...] 

L’envoi simultané d’un avis de vérification et de mises en demeure de déclarer des résultats est possible (EFL)

Le principe d'un délai suffisant entre la réception d'un avis de vérification de comptabilité et le début du contrôle n'est pas méconnu par l'envoi, le même jour que l'avis, de mises en demeure de produire des déclarations de résultats et de chiffre d'affaires [...] 

Le donneur d’aval ne peut pas solliciter le bénéfice de subrogation de l’article 2314 du code civil (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale juge désormais que le bénéfice de subrogation n’a pas vocation à être utilisé par le donneur d’aval précisant ainsi une question discutée en droit des sûretés [...]

USA/Le Dow Jones signe encore un record, avec la "tech" et les ventes au détail (Investir) 

La Bourse de New York a fini en ordre dispersé jeudi, le Dow Jones s'étant établi à un record mais le S&P-500 s'inscrivant à la marge dans le rouge, alors que les fabriquants de semiconducteurs ont progressé dans le sillage des prévisions optimistes de TSMC, tandis que les ventes au détail aux Etats-Unis, meilleures qu'attendu, ont rassuré sur la consommation [...] 

La BCE baisse ses taux pour la 3e fois dans un contexte de dégradation économique (Les Echos)

La Banque centrale européenne a fait passer son taux de dépôt à 3,25 % sans attendre le mois de décembre. Une accélération motivée par une inflation plus basse qu'anticipé et une économie qui donne des signes de faiblesse [...] 

La Chine s’attelle à redresser son marché immobilier (Le Temps)

Aide à la rénovation et augmentation des crédits disponible : Pékin lance plusieurs manœuvres pour aider son marché immobilier, en difficulté. La Chine a annoncé jeudi l’augmentation, d’ici la fin de l’année, des crédits disponibles à destination de son marché de l’immobilier en difficulté, ainsi qu’une aide à la rénovation d’un million de logements. Pékin va «augmenter l’échelle de crédit des projets sur liste blanche (un mécanisme par lequel les municipalités recommandent aux banques des projets immobiliers à financer en priorité, ndlr) à 4000 Mrds de yuans (486 Mrds CHF) d’ici fin 2024 [...]

Etape importante de son programme de gouvernance et d’exploitation plus intensive de la donnée, l’ouverture de données au public (Open data) est un moyen pour l’AMF de partager son patrimoine dans ce domaine. Les données sont mises à disposition sur le site internet de l’AMF et sur data.gouv.fr. Elles seront enrichies progressivement [...] 

Vers un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue (Cour des Comptes)

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publie une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue [...] 

Justice négociée : réhabiliter plutôt que sanctionner (Le Monde du Droit) 

Face à la multiplication des contentieux économiques et environnementaux, la justice transactionnelle, ou « négociée », prend une place de plus en plus centrale dans le système judiciaire français. Astrid Mignon Colombet, associée et spécialiste en contentieux pénal des affaires, et Vincent Capra, scénariste et conseiller en stratégie de communication, explorent ce modèle alternatif où la réhabilitation prime sur la sanction [...]

Impôts : combien coûtent vraiment les niches fiscales ? (Les Echos) 

Leur montant total devrait dépasser 85 milliards d'euros en 2025, mais à eux seuls, quinze dispositifs pèsent pour la moitié de cette somme. S'adressent-ils davantage aux entreprises ou aux ménages, et comment leur budget a-t-il évolué ? [...] 

Plus de la moitié de l’électricité d’origine bas carbone en 2030 (Tribune de Genève)

Plus de la moitié de l’électricité de la planète sera d’origine bas carbone d’ici la fin de la décennie, mais le monde, toujours dépendant d’énergies fossiles, est encore «loin d’une trajectoire alignée» sur les objectifs de neutralité carbone, selon l’Agence internationale de l’énergie [...] 

Ménage, jardinage… le taux du crédit d’impôt services à la personne raboté de 50 à 40% ? (Capital)

Le Conseil des prélèvements obligatoires invite le gouvernement à «conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus». Pour y parvenir, il suggère notamment de raboter un certain nombre de crédits et réductions d’impôt qui profitent aux plus aisés [...]

Retrouvez la Lettre Epargne Info Service n°43 publiée par l'Autorité des marchés financiers [...] 

Confiscation : champ de contestation du tiers et uniformisation de la définition de la bonne foi (Dalloz)

Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. Par ailleurs, le juge qui envisage de confisquer un bien doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente, y compris dans l’hypothèse où la confiscation frappe l’instrument de l’infraction [...] 

Exonération 151 septies A du CGI des plus-values de cession des agents d'assurance : QPC sur l'exclusion des agents exerçant en société (Fiscal Online) 

Le juge de l'impôt a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots "exerçant à titre individuel" figurant à l'article 151 septies A-V-1 du CGI. Cette disposition réserve le bénéfice d'une exonération fiscale aux agents généraux d'assurance qui cessent leur activité à titre individuel, excluant ainsi ceux exerçant sous forme sociétaire [...]

La France, championne d'Europe des sanctions boursières (AEMF) 

Pour la 1ere fois, l'AEMF a publié un rapport consolidant les sanctions prononcées dans les pays membres. En 2023, les amendes ont totalisé 71,2€ dont 35,4 M€ pour la seule France [...] 

Budget : les chefs d'entreprise ont "l'impression d'être une cible" réagit la CPME (Challenges)

Après l'annonce du budget 2025 par le gouvernement de Michel Barnier, le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s'inquiète des conséquences liées à la baisse des allègement de charges patronales [...] 

Partage de la valeur obligatoire pour les PME dès janvier : 57 % d’entre elles ignorent qu’elles sont concernées (Le Parisien)

EXCLUSIF. Dans moins de trois mois, les entreprises de 11 à 49 salariés devront elles aussi partager une part de leur gâteau. Certaines ignorent tout de cette obligation, et seules 43 % savent qu’elles sont concernées, rapporte une étude Ifop que nous dévoilons [...]

Lorsqu’un associé n’a pas signé l’acte de cession de ses parts sociales, la preuve de son consentement à la cession peut résulter de l’attestation de cession qu’il a signée en mairie et de son désintérêt ensuite pour la vie de la société [...] 

Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique (Dalloz)

S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se situe au lieu d’activité principal, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif [...] 

Le devoir de vigilance environnementale des entreprises et ses 50 nuances de vert (Dalloz) 

La formalisation du devoir spécial de vigilance environnementale était une nécessité. Elle contribue à un renouvellement du droit des affaires et ce faisant, à un verdissement des activités économiques. Ce n’est toutefois pas une panacée. Encore faut-il qu’il intègre toutes les nuances de vert existantes et ne soit pas entendu de manière trop restrictive. Surtout, le devoir de vigilance doit être correctement appliqué par les entreprises, ce qui implique notamment qu’elles soient sanctionnées lorsque tel n’est pas le cas. Or, quelques défaillances ont pu être constatées à cet endroit, le juge faisant parfois preuve de frilosité [...]

Label ISR V3 valeurs mobilières – fin de période de transition et entrée en application au 01/01/2025 (AFG) 

A la suite de l’entrée en application du nouveau référentiel du label ISR le 1er mars 2024, les fonds investis en valeurs mobilières déjà certifiés bénéficient actuellement d’une période de transition jusqu’au 1er janvier 2025 [...] 

L'AMF publie les enseignements d’une nouvelle série de contrôles SPOT sur la qualité des données des reportings réglementaires (AMF)

L'AMF publie une nouvelle série de contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur les processus de production, de contrôle et de transmission au régulateur des reportings prévus par la directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM) et le règlement sur les fonds monétaires. Le régulateur a aussi analysé les informations transmises via l’extranet ROSA [...] 

Les investisseurs attendent davantage de précisions sur le plan de relance chinois (Investir)

Le plan de soutien chinois dévoilé samedi, en dépit de ses vastes ambitions, n’est pas assez détaillé au goût des investisseurs, qui cherchent à savoir si le rebond récent des actions chinoises se prolongera [...]