Le délai de conservation des documents contrôlables par l’administration est porté à 10 ans (EFL)
Est porté de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable [...]
Responsabilité de l’acquéreur qui a acquis en évinçant frauduleusement l’agent immobilier (EFL)
L’acquéreur, même tiers au mandat de vente, engage sa responsabilité civile délictuelle envers l’agent immobilier si, par son comportement fautif, il l’a frauduleusement évincé de la transaction et l'a ainsi privé de sa commission [...]
La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent » (Dalloz)
N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas libéré de sa dette [...]
Copropriété : contenu de la mise en demeure de l’article 19-2 (bis repetita) (Dalloz)
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui n’a pas recherché si cette mise en demeure détaillait le montant des provisions dues, ni constaté la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois [...]
L’ICMA répond à l’appel à contributions de la FCA et de la Banque d’Angleterre sur l’avenir de la tokenisation (ICMA)
L’Association internationale des marchés de capitaux (ICMA) a soumis hier sa réponse à l’appel à contributions sur la vision commune définie par la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni et la Banque d’Angleterre (BoE) pour la tokenisation et l’avenir des marchés de gros britanniques (l’« Appel à contributions ») [...]
Belgique – Offres d’investissement dans le vin, l’énergie et l’immobilier : méfiez-vous des investissements alternatifs frauduleux (FSMA)
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre plusieurs sociétés proposant des investissements alternatifs dans les secteurs du vin, de l’énergie et de l’immobilier [...]
L’ESMA rappelle aux entreprises les règles et obligations existantes en matière de réglementation des options binaires, dans un contexte de popularité croissante des marchés de prédiction à l’échelle mondiale (AEMF)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a publié une déclaration rappelant aux entreprises leur obligation d’évaluer si les nouveaux produits proposés relèvent du champ d’application des mesures d’intervention existantes sur les options binaires [...]
La présence de parts sociales dans un PEA peut en compliquer la clôture (AMF)
La présence de parts sociales (parts de capital d'une entreprise à forme mutualiste ou coopérative) dans un plan d’épargne en actions (PEA) peut entraver l’exécution de certaines instructions de son titulaire telles que le transfert du plan ou sa clôture. Ces difficultés résultent des conditions de rachat des parts sociales prévues par les statuts de la banque mutualiste, qui peuvent toutefois prévoir des dérogations, comme l’illustre ce dossier du mois [...]
M&A : l'Europe aux avant-postes pour le retour des « mégadeals » (Les Echos)
Le marché mondial des fusions-acquisitions atteint des sommets, avec une hausse de 49 % en valeur par rapport à l'an dernier. L'Europe est aux avant-postes, avec des groupes industriels à l'offensive, que ce soit pour contrer des vents de face sur leur marché, pour grossir aux Etats-Unis ou opérer des diversifications stratégiques [...]
Le private equity surperforme-t-il vraiment les marchés cotés ? (La Tribune)
Porté par une moyenne de 10,7 % de rendement sur dix ans, le private equity français affiche une surperformance européenne mais révèle, une fois confronté aux indices américains et à la dispersion de ses fonds, une prime d’illiquidité moins convaincante qu’il n’y paraît. Entre les meilleurs et les pires fonds, l’écart de performance dépasse 30 points, rendant le choix du véhicule décisif pour l’investisseur [...]
Les professionnels des taux poursuivent l’idée d’un resserrement monétaire (Agefi)
Les panélistes interrogés par L’Agefi suivent des marchés encore très influencés par les discours restrictifs des banques centrales. Sauf pour la Banque d’Angleterre (BoE) qu’ils voient désormais opter pour un statu quo toute l’année [...]
Dette émergente : d’une allocation tactique à un pilier stratégique des portefeuilles (Agefi)
Longtemps considérée comme une allocation de niche, la dette des marchés émergents a profondément évolué. Amélioration des fondamentaux, diversification accrue et rendements attractifs redéfinissent aujourd’hui son rôle dans l’allocation d’actifs. Dans un environnement marqué par l’incertitude, cette classe d’actifs s’impose progressivement comme une composante stratégique, à condition d’en saisir la complexité et d’adopter une approche active et sélective [...]
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Christine Lagarde pourrait quitter la BCE plus tôt que prévu à cause de la présidentielle française (Agefi)