Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2% (EFL)
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au taux de 9,2 % [...]
Immobilier - Responsabilité des constructeurs/L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation (EFL)
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution [...]
Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle (Dalloz)
Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions [...]
Copropriété : préconisation du GRECCO sur l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure (Dalloz)
Le GRECCO se penche sur les conséquences de l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure en copropriété [...]
Suisse/La FINMA publie une nouvelle ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres (FINMA)
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) transpose sa circulaire sur le risque de liquidité des banques et des maisons de titres en une nouvelle ordonnance. Elle satisfait ainsi à l’exigence du niveau normatif adéquat au sens de l’art. 7 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers [...]
Les autorités européennes de surveillance (AES) soutiennent l'avertissement de l'ESRB concernant les risques systémiques de cybersécurité liés aux modèles d'IA de pointe (AEMF)
Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES) saluent et soutiennent l’avertissement lancé aujourd’hui par le Comité européen du risque systémique (CERS) concernant les cyber-risques systémiques posés par les modèles d’IA de pointe [...]
Listes noires des sociétés et sites non autorisés : Forex, options binaires, biens divers, produits dérivés sur crypto-actifs, usurpations... (AMF)
La liste ci-dessous répertorie les acteurs figurant sur les listes noires, ayant fait l’objet d’une mise en garde publiée par l'Autorité des marchés financiers et/ou usurpant un acteur régulé [...]
Les fonds européens pour la rénovation des logements ne favorisent pas vraiment les économies d’énergie (Cour des Comptes européenne)
Les mesures de rénovation financées par l’UE au moyen de son fonds de relance post-COVID (la facilité pour la reprise et la résilience – FRR), ne permettent que des économies d’énergie modérées. Telle est la principale conclusion d’un rapport publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne [...]
Taux d’épargne : quand l’harmonisation comptable réduit les écarts entre les pays (BDF)
Les écarts de taux d’épargne entre les pays avancés sont un phénomène connu : de manière persistante, les États-Unis épargnent moins que la France, laquelle épargne moins que l’Allemagne. Mais de quel taux d’épargne parle-t-on ? Brut ou net ? Les conventions comptables varient selon les pays. Ainsi, en 2025, le taux d’épargne américain serait de 4,6 % selon les statisticiens nationaux, mais de 10,7 % selon la méthode harmonisée de l’OCDE et d’Eurostat [...]
Le risque de crédit lié à l’IA encourage la création d’instruments de couverture (Agefi)
Les CDS, ces instruments permettant de se protéger contre le défaut d’un émetteur, sont une bonne jauge de la perception du risque crédit par le marché. Les CDS de SpaceX créés juste après sa méga-émission obligataire traitent non loin de ceux d’Oracle. Amazon, qui vient nouvellement d’émettre des obligations, a son CDS comme les autres hyperscalers [...]
ETF actifs : 3 idées reçues à l'épreuve de la réalité (Agefi)
Les ETF actifs occupent une place croissante dans les portefeuilles des investisseurs. Pourtant, certaines perceptions héritées des débuts du marché ne reflètent plus pleinement la réalité actuelle [...]
Crédit immobilier : la demande cale malgré tous les efforts des banques (Les Echos)
Les chiffres publiés par la Banque de France pour le mois de mai montrent que la production a ralenti depuis quelques mois, à 11,4 Mrds€ malgré des taux d'emprunt relativement stables. Pourtant les banques font tout ce qu'elles peuvent pour attirer les emprunteurs [...]
EN BREF
Croissance : le spectre de la récession s'éloigne pour l'économie française (Les Echos)
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