L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable (EFL)
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic [...]
Faillite personnelle : validité de l'assignation (Le Monde du Droit)
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide l'assignation qui n'a pas fait naître un doute objectivement légitime sur la partialité de la juridiction [...]
Belgique – FSMA/25 nouvelles plateformes frauduleuses dans la liste de la FSMA (FSMA)
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) attire une nouvelle fois l’attention du public sur les dangers des plateformes de trading frauduleuses. Ces plateformes en ligne attirent les investisseurs avec des promesses de gains rapides et faciles. Derrière ces promesses se cachent cependant des escroqueries bien organisées qui peuvent entraîner des pertes financières importantes [...]
Suisse/La FINMA salue l’institution d’un groupe de travail dévolu à «l’optimisation de la réglementation des marchés financiers» (FINMA)
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA salue l’institution d’un groupe de travail dévolu à l’optimisation de la réglementation des marchés financiers en Suisse. Cette nouvelle a été communiquée aujourd’hui par le Département fédéral des finances (DFF). La FINMA apportera son expérience et son expertise à ce groupe [...]
La FCA établit des règles historiques en matière de cryptomonnaies pour consolider la place du Royaume-Uni en tant que centre mondial (FCA)
Les entreprises qui permettent aux particuliers d'acheter, d'échanger et de détenir des cryptomonnaies devront respecter des normes claires en vertu de règles historiques établies par la FCA [...]
Tracfin intègre le dispositif des lanceurs d’alerte (Tracfin)
Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte [...]
L'ESMA consulte sur la simplification du cadre de publication de la taxonomie de l'UE (AEMF)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a lancé une consultation sur des conseils techniques à la Commission européenne (CE) sur certains indicateurs clés de performance (KPI) au titre de l’acte délégué sur la divulgation de la taxonomie, en mettant l’accent sur la simplification et la réduction des charges de déclaration pour les acteurs du marché [...]
L'EIOPA donne des conseils sur les améliorations à apporter aux informations publiées par les entreprises d'assurance en vertu de la taxonomie de l'UE pour les activités respectueuses de l'environnement (EIOPA)
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a lancé une consultation sur les modifications proposées aux obligations de publication des entreprises d’assurance dans le cadre de la taxonomie européenne relative aux activités écoresponsables [...]
Les nouveaux contours de la productivité française. Diffusion de l’innovation, vieillissement et réarmement (Stratégie et Plan)
Le Conseil national de productivité (CNP), hébergé par le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP), présente son nouveau rapport « Les nouveaux contours de la productivité française : diffusion de l’innovation, vieillissement et réarmement ». Présidé par Natacha Valla, le CNP bénéficie du concours du HCSP, avec Aymeric Ortmans, économiste au HCSP, comme rapporteur général de ses travaux [...]
L’éthique algorithmique s’imposera bientôt au secteur financier (Agefi)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lance une consultation sur les implications opérationnelles du règlement IA pour les banques et compagnies d’assurance. La notion nouvelle d’éthique algorithmique, introduisant de nouvelles dimensions de non-discrimination des personnes physiques, remet en cause certaines pratiques du secteur [...]
L’accord de libre-échange nord-américain est maintenu (Agefi)
L’USMCA, le traité commercial entre les Etats-Unis, le Mexique et le Canada, n’a pas été prolongé de 16 ans, faute d’accord. Il est maintenu jusqu’en 2036, préservant ainsi les flux commerciaux mais sa révision, désormais annuelle, prolonge l’incertitude pour les investissements [...]
La Banque Populaire de Chine franchit une étape dans l’internationalisation du renminbi (Agefi)
Pas à pas, la Chine s’insère dans les marchés financiers internationaux. Elle vient ainsi de prendre de nouvelles mesures de politique monétaire qui ouvrent l’usage de sa monnaie et alignent les pratiques de la PBoC sur celles des autres grandes banques centrales [...]
EN BREF
IA : l'inquiétante envolée des émissions de CO2 d'Amazon et Google (Les Echos)
Véhicules électriques : les entreprises chinoises contrôlent les 3/4 du marché mondial des batteries (La Tribune)
Délégation inversée : quand l’hyperconnexion des managers bloque l’autonomie des salariés (Tissot)
Le bail «Code civil» dans le viseur de la mairie de Paris : un courrier agace les agences (Capital)