Nullité d’une vente : le notaire fautif tenu de restituer le prix en cas d'insolvabilité du vendeur (EFL)
En cas d’annulation d’une vente, le notaire ayant commis une faute ne peut être condamné in solidum avec le vendeur à restituer le prix de vente à l’acheteur que si l’impossibilité certaine d’obtenir cette restitution auprès du vendeur est établie [...]
Contrôle fiscal/Recours hiérarchique lors du contrôle : noter l’existence de difficultés suffit à motiver la requête (EFL)
La demande de saisine du supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle n'a pas à mentionner la nature des difficultés rencontrées. Leur seule évocation, si elle est nécessaire, est suffisante [...]
Démolition en urbanisme : le juge tenu de rechercher d’office une régularisation (Dalloz)
La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer sa conformité aux règles d’urbanisme. Il appartient au juge, saisi d’une demande de démolition ou de remise en état sur le fondement de ce texte, de rechercher, au besoin d’office, si une mise en conformité est possible et si celle-ci est acceptée par le propriétaire [...]
En communauté, assister n’est pas s’appauvrir (Dalloz)
L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause sur le fondement de l’article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 [...]
Pre-close calls : l'AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les bonnes pratiques identifiées par l'AEMF (AMF)
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a rappelé en 2024 aux sociétés cotées le cadre réglementaire des pre-close calls. L’AMF observe au S1 2026 que les règles et les bonnes pratiques identifiées par l’AEMF ne sont pas systématiquement suivies par les sociétés. L’AMF appelle les sociétés à les respecter [...]
L'artificialisation des terres a été divisée par 2 en 15 ans (Les Echos)
Selon les chiffres du Cerema, un peu plus de 15.000 hectares ont été artificialisés en 2024 en France. Or il faudrait artificialiser 8.000 hectares en moyenne chaque année d'ici à 2031 pour respecter l'objectif intermédiaire du Zéro artificialisation nette [...]
Les revenus agricoles sont attendus en hausse au cours de la prochaine décennie – mais la volatilité risque de compromettre les gains réalisés (OCDE)
Le revenu agricole brut moyen par actif est attendu en hausse de 9 %, à l’échelle mondiale, d’ici 2035, tiré par les gains de productivité et par la stabilité globale des prix agricoles, d’après un nouveau rapport publié aujourd’hui par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) [...]
Dans la banque, le rattrapage sur les prix se poursuit (Agefi)
L’Observatoire des tarifs bancaires relève un comportement vertueux sur les offres destinées à la clientèle fragile, dont les prix sont contenus bien en-deçà des plafonds imposés [...]
Le marché des CLO s’emballe en Europe (Agefi)
Longtemps marqués par le lourd héritage de 2008, les gérants et les investisseurs sont désormais dithyrambiques à propos des titrisations des prêts à effet de levier en Europe, également soutenues par un allègement de la réglementation. Mais l’explosion des fonds captifs dédiés aux tranches «equity» a réécrit les règles, et ce n’est pas sans risque [...]
Les risques de marchés restent élevés sans pour autant inquiéter davantage l’AMF (Agefi)
Dans sa cartographie des risques, le régulateur passe le cyber en risque très élevé, et anticipe une progression en 2027. Il constate la résilience des marchés malgré un contexte géopolitique très tendu et la dégradation des perspectives économiques [...]
Assurance-vie : premier signe de ralentissement au coeur d'une année déjà exceptionnelle (Les Echos)
Après un début d'année exceptionnel, les dépôts en assurance-vie ont été stables sur un an au mois de mai, à 14 Mrds€. La dynamique annuelle reste toutefois positive, portée par un report d'épargne depuis le Livret A [...]
Canicule et respect du droit du travail : «Nous avons fait 2 600 contrôles», affirme le ministre du Travail (Capital)
Ce lundi 29 juin, Jean-Pierre Farandou a affirmé avoir conscience «de la difficulté dans laquelle les Français se sont retrouvés pendant une très longue semaine». Le ministre du Travail estime que les chefs d’entreprise ont pris suffisamment de mesures pour protéger leurs salariés [...]
EN BREF
Automobile : comment la grande bascule vers l'électrique redistribue les cartes sur le marché français (Les Echos)
Moins d'arrêts, plus de burn-out : le grand paradoxe des entreprises de 2026 (Previssima)
En France, l'irréversible vieillissement de la population pèse sur la productivité (La Tribune)
Pénurie de RAM : votre prochain smartphone risque de coûter encore plus cher, et l’IA n’est pas la seule coupable (Les Numériques)