Revue de Presse

Le contrat de révélation de succession est nul si les héritiers connaissent déjà leurs droits ; le généalogiste qui les informe de l’occupation d’un terrain par un voisin a seulement droit à une indemnisation, cette intervention étant utile mais hors du champ contractuel [...] 

Assurance perte d’exploitation AXA : après les restaurateurs et les clauses d’exclusion de garantie, les hôteliers et la clause de définition de garantie (Dalloz) 

Après une longue série de décisions portant sur le contentieux opposant les restaurateurs à la compagnie AXA au sujet de la mise en œuvre de la garantie « multirisque professionnel » à la suite de la pandémie causée par le virus de la covid-19, c’est au tour des hôteliers d’entrer dans l’arène judiciaire et de se confronter à la grande prudence des juges en la matière [...]

LAB/FT : Arrêté du 10 juin 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du CMF (JO 13062024 n°137) 

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification [...]  

Législatives 2024 : Gabriel Attal annonce un décret "d'ici au 1er juillet" sur la réforme de l'assurance-chômage (France Bleu)

Invité de France Inter ce jeudi, le Premier ministre Gabriel Attal indique que le décret sur la réforme de l'assurance-chômage, très contesté à gauche, sera pris "d'ici au 1er juillet", en pleine campagne des législatives [...] 

Taux : une divergence en trompe-l'oeil entre la Fed et la BCE (Les Echos) 

La Banque centrale européenne a choisi de baisser ses taux avant la Réserve fédérale américaine, une décision logique au regard des différences de situations économiques entre les deux régions. Mais cette divergence, qui inquiète certains Européens, pourrait n'être que de courte durée [...] 

Enquête mensuelle de conjoncture à début juin (BDF)

La Banque de France publie des enquêtes de conjoncture : un diagnostic sur l’économie française, sous la forme d’indicateurs de climat des affaires et de prévisions à court terme. Chaque début de mois, l’enquête mensuelle de conjoncture décrit la situation conjoncturelle du mois précédent et prévoit le PIB trimestriel, grâce aux réponses de 8 500 dirigeants d’entreprise [...]

Un espace de « coworking » doit être regardé comme un local à usage de bureaux si les prestations de services additionnelles proposées par la société qui l'exploite ne sont qu'accessoires [...] 

Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ? (EFL) 

Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences [...]

De l’étendue de l’effacement des dettes en cas de rétablissement personnel sans liquidation (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 31 mai 2024, le Conseil d’État vient préciser que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes déclarées à la commission et celles qui ne l’ont pas été pour déterminer quelles créances sont effacées au moment du rétablissement personnel du débiteur surendetté [...]  

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : l'AMF publie son analyse sectorielle des risques (AMF)

L’AMF publie une nouvelle version de son analyse sectorielle des risques (ASR) de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), dont la première édition est parue en 2019. Ce document décline, pour les professionnels placés sous la supervision de l’AMF [...] 

Washington intensifie les sanctions contre les banques liées à la Russie (Les Echos) 

Le gouvernement américain a annoncé l'extension du champ des sanctions contre les institutions financières étrangères qui se rendent complices de l'invasion de l'Ukraine en soutenant la transition de la Russie vers une économie de guerre [...] 

Les assureurs vont tirer profit des futures règles européennes de solvabilité (Les Echos)

La révision de la directive Solvabilité 2, garante de la solidité des assureurs européens, pourrait libérer 80 milliards d'euros de capital, selon S&P. Les Etats espèrent que cette manne servira au financement de long terme des entreprises et du Pacte vert [...]

La Cour de cassation rappelle que seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication. Elle en déduit que ne répond pas aux exigences de ce principe la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution [...] 

Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI (Fiscalonline) 

Il ressort des dispositions de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installtion professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont, soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France [...]

La Banque mondiale relève ses perspectives de croissance pour 2024 (La Tribune) 

La Banque mondiale a légèrement revu à la hausse mardi ses perspectives de croissance mondiale pour 2024, citant une performance meilleure que prévu de l'économie américaine, tout en avertissant qu'elle resterait jusqu'en 2026 bien en deçà des niveaux d'avant la pandémie de COVID-19 [...]  

USA/ La Fed face à une image de moins en moins claire (Le Temps)

En perspective de sa réunion de mercredi, la Réserve fédérale américaine doit digérer un ensemble d’indicateurs économiques qui envoient des signaux divergents. Certains l’encouragent à baisser ses taux, d’autres pas [...] 

La dissolution porte l'écart entre le taux d'emprunt français et l'allemand au plus haut depuis 2020 (Le Figaro) 

Cette incertitude émerge dans un contexte où l’Hexagone a récemment vu sa note de crédit dégradée d'un cran par l'agence de notation S&P. Cet écart permet de mesurer la confiance des investisseurs dans la capacité du pays à honorer sa dette. Celle-ci a été ébranlée par les incertitudes politiques en France [...] 

Les fonds d'actifs non cotés en phase de décollage (Les Echos)

Bruxelles a adopté un nouveau cadre réglementaire pour ces fonds d'investissement et en a précisé les contours. Les sociétés de gestion sont dans les starting-blocks pour occuper rapidement le marché et démocratiser ces produits [...]

Une activité de location meublée générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais dont le résultat est déficitaire ne permet pas d'exonérer d'IFI les locaux d'habitation objets de cette location [...] 

Fusion et transfert de responsabilité : vers une patrimonialisation de la responsabilité pénale des personnes morales ? (Dalloz) 

A l’occasion de sa mise à jour, l’AMF complète et réorganise la liste des sites internet proposant, illégalement en France, des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) dans une liste noire dédiée. Cette liste noire « crypto-actifs » reprend l’ensemble des sites non autorisés par l’AMF ainsi que les nouveaux sites identifiés [...]

Suisse/ Cyberrisques : la FINMA publie une communication sur la surveillance (FINMA) 

Dans une communication sur la surveillance, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie les conclusions de son activité de surveillance dans le domaine des cyberrisques. Elle y apporte également des précisions sur l’obligation de signaler les cyberattaques ainsi que sur les cyberexercices fondés sur des scénarios [...]  

Visites mystère en agences bancaires : le recueil des préférences des clients en matière de durabilité est encore parcellaire (AMF)

La nouvelle campagne de visites mystère réalisée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) entre septembre 2023 et mars 2024 auprès de conseillers des établissements bancaires fait le constat d’un recueil encore parcellaire des préférences de durabilité des clients [...] 

L'AMF prononce le retrait d’agrément de la société de gestion de portefeuille Wide Asset Management (AMF) 

Tenant compte de la situation de la société de gestion de portefeuille Wide Asset Management, le Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé du retrait de son agrément [...] 

Une proposition de loi veut mettre fin aux fermetures de comptes bancaires abusives (Les Echos)

Alors que les banques françaises peuvent aujourd'hui clôturer un compte sans justification, un texte récemment examiné par la commission des Finances du Sénat entend leur imposer de motiver leur décision, sur demande du client. Selon la profession, cette mesure risque d'entraver la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [...]

Christophe Jacomin, avocat associé, et Marianne Maurin, avocate, Herald, détaillent les différentes étapes d’un contrôle mené par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ainsi que les suites qui peuvent être données [...] 

Crypto-actifs : l'AMF met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs frauduleux et met à la disposition du public une nouvelle « liste noire » (AMF) 

A l’occasion de sa mise à jour, l’AMF complète et réorganise la liste des sites internet proposant, illégalement en France, des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) dans une liste noire dédiée. Cette liste noire « crypto-actifs » reprend l’ensemble des sites non autorisés par l’AMF ainsi que les nouveaux sites identifiés [...]

ETF actifs : l'AMF publie une recommandation sur la transparence des portefeuilles (AMF) 

Dans le prolongement des dispositions permettant la création d’ETF actifs en France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) précise les conditions dans lesquelles les sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent de tels fonds peuvent mettre en œuvre une politique de transparence différenciée des portefeuilles selon la nature des participants de marché [...]  

L’OICV publie des bonnes pratiques pour améliorer la résilience des plates-formes de négociation en cas de panne de marché (OICV)

Il identifie les principales conclusions des récentes pannes de marché et présente cinq bonnes pratiques pour aider les régulateurs, les plates-formes de négociation et les acteurs du marché à se préparer et à gérer les futures pannes de marché et contribuer ainsi à améliorer la résilience de l'ensemble du marché [...] 

Les ESAs et l’ENISA signent un protocole d’accord pour renforcer la coopération et l’échange d’informations (AEMF) 

Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - les AES) ont annoncé aujourd'hui avoir conclu un protocole d'accord multilatéral (MoU) pour renforcer la coopération et l'échange d'informations avec l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) [...] 

La Fed devrait maintenir ses taux directeurs mardi, à rebours de la BCE (La Tribune)

La gardienne du dollar devrait maintenir ses taux entre 5,25% et 5,50% lors de sa réunion qui se tiendra mardi et mercredi. Un statu quo monétaire, dû à une inflation résilience, qui trancherait avec la décision de la Banque centrale européenne qui a actée une première baisse jeudi [...]

Un temps préservé par les retards et défauts, le crowdfunding immobilier a occasionné, dans le contexte d'un marché de la pierre à l'arrêt, un nombre de litiges en forte hausse ces deux dernières années, révèle le médiateur de l'AMF, Marielle Cohen-Branche [...] 

Des échanges de mails peuvent prouver l'existence d'un bail commercial verbal (Dalloz) 

L'existence d'un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caractérisent un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat et un commencement d'exécution du bail [...]

L'AMF se conforme aux orientations de l'AEMF sur la mise à jour des paramètres de scénarios de crise, prévue à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, pour 2024 (AMF) 

L'AMF met à jour sa position DOC-2018-05 pour y référencer les orientations de l’ESMA sur l’actualisation des scénarios de simulations de crise conformément à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires [...]  

La BCE tient sa promesse et délivre sa 1ere baisse de taux (Les Echos) 

La Banque centrale européenne a réduit ses taux directeurs d'un quart de point. Il s'agit du premier assouplissement de sa politique monétaire depuis 2019. Le taux de dépôt va passer d'un niveau record de 4 % à 3,75 % [...] 

Les banques enterrent le projet de Bercy de nouveaux prêts aux entreprises (Les Echos)

Prévus dans la loi de finances 2024, les nouveaux prêts participatifs garantis par l'Etat ne verront finalement pas le jour, selon des sources concordantes. L'autre pan du dispositif, les « obligations transition » destinées à financer la décarbonation des PME et ETI, reste en discussion [...]

L’Arcom accueillait ce jour la rencontre biannuelle des autorités administratives et publiques indépendantes (AAI et API) œuvrant dans le champ de la régulation économique [...] 

Abattement dirigeant : les conditions relatives au cédant s’apprécient pour chaque époux isolément (EFL) 

Pour l'application de l'abattement sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ en retraite, les conditions relatives au cédant s'apprécient, pour les couples mariés, au niveau de chaque conjoint pris isolément [...]

Le testament olographe partiellement daté par un tiers (Dalloz) 

La nullité du testament olographe dont la date est en partie écrite par un tiers, n’est pas encourue si des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible [...]  

L’ABE et l’AEMF invitent les investisseurs à formuler des observations sur la révision du cadre prudentiel des entreprises d’investissement (AEMF) 

L'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont publié aujourd'hui un document de discussion sur l'éventuelle révision du cadre prudentiel des entreprises d'investissement. Le document de discussion vise à recueillir les premiers commentaires des parties prenantes pour éclairer la réponse à l'appel à conseil de la Commission européenne. La consultation se déroule jusqu'au 30 août 2024 [...] 

Plus forte croissance du secteur privé de la zone euro depuis un an en mai (Investir)

L'activité du secteur privé dans la zone euro a connu sa plus forte croissance depuis un an en mai, selon les données définitives publiées mercredi par S&P Global et Hamburg Commercial Bank (HCOB) [...]

Les litiges relatifs aux SCPI et au financement participatif immobilier ont doublé. Les réclamations sur les plans d'épargne en actions demeurent le premier motif de saisine du médiateur du gendarme boursier [...] 

Prélèvement 244 bis B du CGI : les non-résidents personnes physiques doivent aussi pouvoir bénéficier de l'abattement pour durée de détention (Fiscalonline) 

Pour la haute juridiction administrative les dispositions de l'article 244 bis B du CGI que commente l'administration fiscal au BOFIP-impôts BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, doivent être regardées comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce qu'elles sont susceptibles de faire subir à un contribuable qui n'est pas fiscalement domicilié en France une taxation plus importante que celle à laquelle est soumise un contribuable qui y a son domicile [...]

Tascom : la déclaration doit être souscrite avant le 15 juin 2024 (EFL) 

Les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, doivent déclarer et payer auprès de la DGFiP la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent avant le 15 juin 2024 [...]  

Accompagner la transition juste grâce au Droit Social À Vocation Environnementale (D.SAVE) (Le Monde du Droit) 

Dans le résumé à l'intention des décideurs politiques du Rapport de synthèse du sixième rapport d'évaluation du GIEC, les experts internationaux soulignent que « donner la priorité à l’équité, à la justice climatique, à la justice sociale, à l’inclusion et à des processus de transition justes peut permettre l’adaptation, des mesures d’atténuation ambitieuses et un développement résilient au climat » (C5) [...] 

Créance portée à la connaissance du mandataire : possibilité pour le débiteur de la contester ultérieurement (Dalloz)

Bien que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fasse présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur de son bien-fondé. Par conséquent, il peut ultérieurement la contester [...]

L’AMF analyse le coût des fonds de droit français entre 2017 et 2022 grâce à un outil permettant d’extraire les tableaux de frais présentés dans les documents d’informations clés pour l’investisseur [...] 

Cryptoactifs : l'AMF met en garde contre des arnaques toujours plus sophistiquées (Les Echos) 

L'engouement autour des cryptomonnaies inquiète l'Autorité des marchés financiers. Elle y voit un risque pour les investisseurs d'être trompés par de fausses plateformes promettant des rendements particulièrement alléchants [...]

Réponse AFG à la consultation EFRAG sur les PME (AFG) 

L’AFG a souhaité rappeler la nécessité pour les investisseurs d’avoir une base de données obligatoires pour pouvoir répondre à leurs propres exigences réglementaires (PAI de SFD…). Il est également important d’éviter des effets d’éviction pour les PME, qui seraient menacées d’exclusion des investissements compte tenu d’un scoring ESG trop faible, l’absence de réponse signifiant un critère évalué à 0, pénalisant ainsi la note ESG globale [...]  

Les ESAs publient des modèles et des outils pour les exercices volontaires d’essai afin de soutenir la mise en œuvre de DORA (AEMF) 

Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES) ont publié aujourd'hui des modèles, des documents techniques et des outils pour l'exercice à blanc sur la déclaration des registres d'informations dans le cadre du Digital Operation Resilience Act (DORA) annoncé en avril 2024 [...] 

La Cour rejoint le tout nouvel organe de l’UE en charge de l’éthique (Cour des Comptes Européenne)

Ce printemps a marqué la clôture des négociations entre les institutions (dont la Cour des comptes européenne) et les organes consultatifs de l’Union concernant l’établissement d’un nouvel organe chargé des normes éthiques de celle-ci. Cet organe aura pour rôle de renforcer l’intégrité, la transparence et l’obligation de rendre compte lors de la prise de décision dans l’Union. En tant qu’auditeur externe et gardienne des finances de l’UE, la Cour avait appelé au lancement d’une telle initiative dans son rapport spécial de 2019 sur les cadres éthiques des plus grandes institutions et des décideurs politiques de l’Union [...]

La Cour de cassation décide, en application de l’article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu’il estime indispensables à la continuité de l’entreprise, que la violation de cette interdiction d’aliéner est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan de sauvegarde [...] 

L’ICMA répond à la consultation conjointe de la Banque d’Angleterre et de la FCA sur un bac à sable pour les titres numériques (ICMA) 

L'International Capital Market Association (ICMA) soumet aujourd'hui sa réponse à la proposition de la Banque d'Angleterre et de la FCA de mettre en œuvre et d'exploiter le Digital Securities Sandbox [...]  

Lettre Epargne Info Service n°41 - Mai 2024 (AMF) 

Retrouvez la nouvelle Lettre Epargne Info Service du mois de mai, publié par l'Autorité des Marchés Financiers [...]

L'Opep prolonge sa mise sous tutelle du pétrole (Les Echos) 

L'Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) a décidé de prolonger sa politique de réduction de la production de pétrole et de quota jusqu'à fin 2025. Elle veut modifier l'équilibre du marché en adaptant son offre à une demande qui pourrait s'avérer moins forte que prévu cette année. Le cartel du pétrole peine à faire rebondir le cours du baril vers les 100 dollars sous la pression de l'Arabie saoudite [...] 

La BCE prête à baisser jeudi prochain ses taux directeurs (Investir)

La BCE devrait réduire le coût du crédit le 6 juin. Une décision attendue notamment par les acteurs de l'immobilier et rendue possible par la désinflation. La politique restera restrictive en 2024 [...]

L’AMF invite les acteurs soumis au décret 29LEC à prendre connaissance de la FAQ publiée par la Direction générale du Trésor en avril 2024 [...] 

La qualité d’agent commercial reconnue même si l’agent exerce une autre activité à son compte (EFL) 

L’agent commercial peut avoir une activité commerciale distincte le conduisant à détenir une clientèle propre, s’il exerce son activité d’agent commercial de manière indépendante [...]  

De nouvelles solutions sont apportées pour l’imposition des associés de société d’exercice libéral (EFL) 

Plusieurs précisions nouvelles sont apportées par l’administration pour l’imposition dans la catégorie des BNC des sommes perçues à compter de 2024 par les associés de sociétés d’exercice libéral [...]

Qu’est-ce qu’un « droit propre » du débiteur en liquidation judiciaire ? (Dalloz) 

Pour la Cour de cassation, un droit propre du débiteur en liquidation judiciaire est un droit lui permettant de faire valoir son point de vue dans le cadre du déroulement de la procédure collective. Par conséquent, une action tendant à l’annulation d’un prêt et d’une vente ne répond pas à cette qualification : elle poursuit une finalité exclusivement patrimoniale et relève ainsi du monopole du liquidateur judiciaire [...] 

L’Europe doit-elle s’endetter pour un plan de relance de 1.000 Mrds€ ? (La Tribune)

SPÉCIAL EUROPÉENNES - 4/15. Guerre en Ukraine, changement climatique, affrontement Chine/Etats-Unis, bataille technologique...l'Europe doit faire face à d'immenses défis. Frappés par une stagnation de la croissance et le retour de règles budgétaires plus contraignantes, les Etats vont devoir se serrer la ceinture dans les prochaines années. Et, faute de marges de manoeuvre financière, ils devront bâtir rapidement un plan de relance commun de plusieurs centaines de Mrds€ [...]

Dans le rapport, l'AEMF identifie plusieurs domaines d'amélioration, tels que la nécessité que les communications marketing soient clairement identifiables en tant que telles et contiennent une présentation claire et équilibrée des risques et des avantages. Dans les cas où les produits et services sont commercialisés comme ayant un « coût nul », ils doivent également inclure des références à d'éventuels frais supplémentaires [...] 

Construire un écosystème suptech plus diversifié : résultats d’enquêtes auprès des autorités financières et des fournisseurs de suptech (BRI) 

Presque toutes les autorités financières ont des initiatives suptech en cours axées sur quatre grands domaines : la visualisation des données, le reporting réglementaire, l'évaluation des risques financiers et l'automatisation de la surveillance [...]  

L’implantation du photovoltaïque sur les terres agricoles encadrée par décret (Dalloz) 

Projets agrivoltaïques ou installations photovoltaïques sur des sols agricoles, naturels ou forestiers, un décret d’application de la loi « Énergies renouvelables » détaille leur régime et ses répercussions en droit de l’urbanisme. Des arrêtés sont encore attendus [...]

IA : la Cour des comptes européenne fustige le manque d'investissement de l'UE (Les Echos) 

Dans un rapport dévoilé mercredi, la Cour tire à boulets rouges sur les investissements de l'UE dans l'intelligence artificielle, jugeant qu'ils ne sont pas à la hauteur de ses ambitions mondiales [...] 

Banques : la BCE veut faire des examens « plus efficaces et intrusifs » (Les Echos)

Le score de risque attribué aux banques européennes chaque année sera gelé pour deux ans dans certains cas. Derrière cette mesure de simplification, la BCE veut aussi devenir plus « intrusive » sur les risques qu'elle souhaite surveiller en priorité [...]