Revue de Presse

Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les entreprises pour entrer dans la nouvelle catégorie de « jeunes entreprises de croissance » viennent d'être précisés. La performance économique s'apprécie au regard de l'effectif de l'entreprise et du montant de ses dépenses de recherche [...] 

Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial [...]

La solidarité ménagère, une loi de police si peu protectrice des créanciers (Dalloz) 

En mariage, la solidarité ménagère est une loi de police : dès lors que les 2 époux résident en France, le juge doit l’appliquer, nonobstant la loi étrangère qui pourrait régir le mariage. Mais pour en bénéficier, le bailleur doit pouvoir prouver que le local a servi à l’entretien du ménage [...]  

BCE- L'inflation retrouvera sa cible et les baisses de taux continueront-responsables (Investir)

L'inflation en zone euro continuera de ralentir et reviendra à sa cible, permettant à la Banque centrale européenne (BCE) de baisser ses taux, ont déclaré mercredi deux membres du Conseil des gouverneurs de l'institution [...] 

Les fonds ESG sont désormais moins chers que les fonds conventionnels (Les Echos) 

Une offre étoffée et une compétition accrue ont rendu les fonds d'investissement durables européens moins coûteux que les fonds conventionnels. Une conclusion d'un rapport de Morningstar Sustainalytics qui va à l'encontre des idées reçues [...] 

Logistique : la licorne Exotec déploie ses robots chez Renault (La Tribune)

C’est la première fois que le champion français de la robotique, basé dans les Haut-de-France, décroche un contrat avec un équipementier automobile. 191 robots déambulent désormais dans le plus important entrepôt de Renault Group, à Villeroy, dans l’Yonne, afin d’optimiser les flux logistiques. Reportage [...]

La donation-partage faite par le redevable d’une amende douanière est inopposable à l'administration des douanes dès lors que les conditions de la fraude paulienne sont établies par les douanes et que le redevable ne prouve pas être en mesure de payer l’amende [...] 

Cybercriminalité : baptême du feu judiciaire pour le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne (Dalloz) 

Créée par la LOPMI de janvier 2023, cette infraction doit permettre de mieux lutter contre les marchés noirs en ligne. Un premier dossier vient d’arriver devant la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. Compte-rendu d’audience [...]

Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (Dalloz) 

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle [...]  

USA/Fed-Les taux d'intérêt devront demeurer stables "un certain temps"-Bowman (Investir)

La fourchette cible du taux des fonds fédéraux de la Réserve fédérale pourrait être maintenue à son niveau actuel "pendant un certain temps", ce qui sera probablement suffisant pour maîtriser l'inflation même si une hausse des taux n'est pas exclue si nécessaire, a déclaré mardi la membre du Conseil des gouverneurs de la Fed, Michelle Bowman [...] 

Le marché monétaire américain proche de la saturation (Les Echos) 

Pour financer un déficit en croissance exponentielle, les Etats-Unis vont devoir augmenter leurs volumes de dette de court terme. Une stratégie qui évite de peser sur les taux longs mais qui pourrait mettre à mal un marché monétaire proche de la saturation [...] 

Immobilier : les passoires thermiques seront-elles exonérées de taxe foncière ? (Les Echos)

L'assiette de l'imposition la taxe foncière est la valeur locative cadastrale des biens. Mais peut-on attribuer une valeur locative à des logements bientôt frappés d'interdiction de location, en l'occurrence tous ceux qui sont actuellement classés G ? Quelle est la bonne stratégie pour les propriétaires de passoires thermiques ? Réponses d'experts [...]

Votre intermédiaire financier doit vous remettre un document d'informations clés (DIC) avant la souscription de certains produits financiers comme les fonds, les SCPI, l'assurance-vie en unités de compte ou encore les placements à formule. Consultez cette infographie pour comprendre comment lire ce document [...] 

Intelligence artificielle : l'AMF encourage les acteurs des marchés à prendre part aux travaux initiés par la Commission européenne sur les enjeux dans les services financiers (AMF) 

Afin de recueillir l’avis des acteurs des marchés financiers qui déploient ou utilisent des systèmes d'intelligence artificielle (IA), la Commission européenne lance deux initiatives visant à évaluer l'évolution du marché et des risques liés à l'IA et à préparer la future mise en œuvre du règlement sur l'IA (IA Act) dans le secteur financier. Dans ce cadre, l’AMF participera à l’organisation d’ateliers au second semestre 2024 [...]

Entités régulées : quelles sont vos intentions au regard du règlement MiCA ? (AMF) 

Le règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) entrera en application le 30 décembre 2024. Dans ce contexte, l’AMF souhaite interroger les acteurs qu’elle régule déjà pour connaître leurs intentions au regard du nouveau régime à venir [...]  

Belgique/ La FSMA publie son rapport annuel et met en lumière les frais liés aux fonds ainsi que les placements des investisseurs de détail (FSMA)

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a publié aujourd’hui son rapport annuel 2023. Lors d’un webinaire organisé pour l’occasion, le Président de la FSMA, Jean-Paul Servais, a fourni des explications sur deux thèmes marquants abordés dans ce rapport. Il s’agit des frais liés aux fonds d’investissement et de l’utilisation des data analytics pour cartographier les placements effectués par les investisseurs de détail belges en actions, ETF et options [...] 

L’assureur doit garantir le vendeur d’immeuble à construire qui engage sa responsabilité décennale (EFL) 

Dès lors que le vendeur d’immeuble à construire engage sa responsabilité décennale envers les acquéreurs en vertu de l’article 1646-1 du Code civil, son assureur doit le garantir [...] 

Cession de participation substantielle par un non-résident : prélèvement contraire au droit de l’UE (EFL)

Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par des personnes physiques est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux dès lors que ces contribua [...]

L’AMF et l’ACPR publient la 4e édition de leur rapport commun sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris, qui s’inscrit dans un contexte d’évolutions majeures tant du côté des institutions financières que du côté des régulateurs et du cadre réglementaire, ou encore du contexte international qui a induit de fortes tensions sur le marché de l’énergie [...] 

L’AEMF retire l’enregistrement d’EuroRating auprès de l’ARC/CRA (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a retiré l'enregistrement d'EuroRating Sp. z o.o. par une agence de notation de crédit (ARC) [...]

Législatives anticipées : la CNIL poursuit ses actions pour protéger les données des électeurs (CNIL) 

Alors qu’elle a enregistré 167 signalements à l’issue du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis les règles à respecter et informe qu’elle procédera à des contrôles en fonction du nombre et de la nature des signalements qui seront reçus dans le cadre des élections législatives anticipées [...]  

Les 350 Mrds€ de dette publique des assureurs à l'épreuve de la crise politique (Les Echos)

La dissolution suscite des tensions sur la dette française, dont les assureurs sont des détenteurs importants. L'écart de taux avec l'Allemagne et le comportement des épargnants seront scrutés de près ces prochaines semaines [...] 

France/PMI : Le secteur des services se contracte avant les élections législatives (Investir) 

Le secteur des services en France s'est contracté plus que prévu en juin, montre l'enquête mensuelle PMI publiée vendredi, qui fait état d'une faiblesse de la demande alors que la deuxième économie de la zone euro se prépare à des élections législatives anticipées [...] 

Les turbulences politiques pèsent sur les IPO en Europe (Investir)

Le marché européen des introductions en Bourse (IPO) ne devrait pas voir de nouveaux candidats avant l'été, l'incertitude politique ayant perturbé les marchés, selon les banquiers [...]

L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits [...] 

Primes exagérées rapportables à la succession : tenir compte du patrimoine global du souscripteur (EFL) 

L’absence de revenus du souscripteur lors du versement de primes sur son assurance-vie ne suffit pas à établir le caractère manifestement exagéré de celles-ci. C’est en effet sa situation patrimoniale globale, intégrant l’épargne et l’immobilier, qui doit être analysée [...]

De l’information due par la banque à l’emprunteur concernant les garanties souscrites (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit s’applique également à la mise en œuvre de la garantie souscrite au profit de celle-ci [...]  

L’OCDE entame des discussions d’adhésion avec la Thaïlande (OCDE)

Le Conseil de l’OCDE a décidé d’ouvrir des discussions d’adhésion avec la Thaïlande, qui devient ainsi le deuxième pays d’Asie du Sud-Est à être cette année candidat à l’adhésion à l’Organisation [...] 

L’AFG réaffirme le rôle clef de la gestion d’actifs française dans le financement de l’économie européenne (AFG) 

A l’occasion de sa conférence annuelle le 18 juin, l’Association Française de la Gestion financière (AFG) a publié une étude détaillée sur le financement de l’économie européenne par la gestion d’actifs française. Réalisée en partenariat avec Deloitte, cette étude montre le rôle essentiel de cette industrie dans le soutien à l’économie française et européenne [...] 

Les banques européennes mises au défi de généraliser le virement instantané (Les Echos)

Le faible recours au virement instantané sur le Vieux Continent a poussé les législateurs européens à contraindre les banques. Toutes devront le proposer gratuitement dès 2025. Le chemin à parcourir reste long avant sa généralisation [...]

L’article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, est applicable aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement dont la livraison est intervenue après son entrée en vigueur [...] 

De l’articulation des délais en matière de recours cambiaires (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce [...]

Liste des Fonds signataires du Code de Transparence – Mise à jour – Juin 2024 (AFG) 

L’AFG publie une nouvelle version de la liste des fonds ISR signataires du Code de Transparence AFG-FIR (à jour à juin 2024), avec les liens hypertextes vers les codes de transparence [...]  

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles (AMF)

Dans sa décision du 12 juin 2024, la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre de chacun des mis en cause, la société Activ Finance Conseils et son dirigeant à l’époque des faits, Mme Céline Géhin, un blâme. Elle a en outre infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à Activ Finance Conseils [...] 

Finance verte: des ONG appellent l'AMF à «prendre des mesures fermes» contre l'éco-blanchiment (dans les fonds durables) (Le Figaro) 

Plus d'une vingtaines de membres de la société civile et de personnalités ont écrit mercredi à l'Autorité des marchés financiers pour lui demander de «prendre des mesures fermes» afin de lutter plus efficacement contre l'éco-blanchiment dans les fonds durables [...] 

La Commission européenne ouvre une procédure pour déficit excessif contre la France (L'Essentiel)

Largement attendue, cette procédure est automatiquement ouverte lorsque le déficit d'un pays dépasse le seuil de 3 % du PIB. 7 pays sont concernés au total dans l'UE [...]