Revue de Presse

Une activité de location meublée générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais dont le résultat est déficitaire ne permet pas d'exonérer d'IFI les locaux d'habitation objets de cette location [...] 

Fusion et transfert de responsabilité : vers une patrimonialisation de la responsabilité pénale des personnes morales ? (Dalloz) 

A l’occasion de sa mise à jour, l’AMF complète et réorganise la liste des sites internet proposant, illégalement en France, des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) dans une liste noire dédiée. Cette liste noire « crypto-actifs » reprend l’ensemble des sites non autorisés par l’AMF ainsi que les nouveaux sites identifiés [...]

Suisse/ Cyberrisques : la FINMA publie une communication sur la surveillance (FINMA) 

Dans une communication sur la surveillance, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie les conclusions de son activité de surveillance dans le domaine des cyberrisques. Elle y apporte également des précisions sur l’obligation de signaler les cyberattaques ainsi que sur les cyberexercices fondés sur des scénarios [...]  

Visites mystère en agences bancaires : le recueil des préférences des clients en matière de durabilité est encore parcellaire (AMF)

La nouvelle campagne de visites mystère réalisée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) entre septembre 2023 et mars 2024 auprès de conseillers des établissements bancaires fait le constat d’un recueil encore parcellaire des préférences de durabilité des clients [...] 

L'AMF prononce le retrait d’agrément de la société de gestion de portefeuille Wide Asset Management (AMF) 

Tenant compte de la situation de la société de gestion de portefeuille Wide Asset Management, le Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé du retrait de son agrément [...] 

Une proposition de loi veut mettre fin aux fermetures de comptes bancaires abusives (Les Echos)

Alors que les banques françaises peuvent aujourd'hui clôturer un compte sans justification, un texte récemment examiné par la commission des Finances du Sénat entend leur imposer de motiver leur décision, sur demande du client. Selon la profession, cette mesure risque d'entraver la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [...]

Christophe Jacomin, avocat associé, et Marianne Maurin, avocate, Herald, détaillent les différentes étapes d’un contrôle mené par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ainsi que les suites qui peuvent être données [...] 

Crypto-actifs : l'AMF met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs frauduleux et met à la disposition du public une nouvelle « liste noire » (AMF) 

A l’occasion de sa mise à jour, l’AMF complète et réorganise la liste des sites internet proposant, illégalement en France, des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) dans une liste noire dédiée. Cette liste noire « crypto-actifs » reprend l’ensemble des sites non autorisés par l’AMF ainsi que les nouveaux sites identifiés [...]

ETF actifs : l'AMF publie une recommandation sur la transparence des portefeuilles (AMF) 

Dans le prolongement des dispositions permettant la création d’ETF actifs en France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) précise les conditions dans lesquelles les sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent de tels fonds peuvent mettre en œuvre une politique de transparence différenciée des portefeuilles selon la nature des participants de marché [...]  

L’OICV publie des bonnes pratiques pour améliorer la résilience des plates-formes de négociation en cas de panne de marché (OICV)

Il identifie les principales conclusions des récentes pannes de marché et présente cinq bonnes pratiques pour aider les régulateurs, les plates-formes de négociation et les acteurs du marché à se préparer et à gérer les futures pannes de marché et contribuer ainsi à améliorer la résilience de l'ensemble du marché [...] 

Les ESAs et l’ENISA signent un protocole d’accord pour renforcer la coopération et l’échange d’informations (AEMF) 

Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - les AES) ont annoncé aujourd'hui avoir conclu un protocole d'accord multilatéral (MoU) pour renforcer la coopération et l'échange d'informations avec l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) [...] 

La Fed devrait maintenir ses taux directeurs mardi, à rebours de la BCE (La Tribune)

La gardienne du dollar devrait maintenir ses taux entre 5,25% et 5,50% lors de sa réunion qui se tiendra mardi et mercredi. Un statu quo monétaire, dû à une inflation résilience, qui trancherait avec la décision de la Banque centrale européenne qui a actée une première baisse jeudi [...]

Un temps préservé par les retards et défauts, le crowdfunding immobilier a occasionné, dans le contexte d'un marché de la pierre à l'arrêt, un nombre de litiges en forte hausse ces deux dernières années, révèle le médiateur de l'AMF, Marielle Cohen-Branche [...] 

Des échanges de mails peuvent prouver l'existence d'un bail commercial verbal (Dalloz) 

L'existence d'un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caractérisent un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat et un commencement d'exécution du bail [...]

L'AMF se conforme aux orientations de l'AEMF sur la mise à jour des paramètres de scénarios de crise, prévue à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, pour 2024 (AMF) 

L'AMF met à jour sa position DOC-2018-05 pour y référencer les orientations de l’ESMA sur l’actualisation des scénarios de simulations de crise conformément à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires [...]  

La BCE tient sa promesse et délivre sa 1ere baisse de taux (Les Echos) 

La Banque centrale européenne a réduit ses taux directeurs d'un quart de point. Il s'agit du premier assouplissement de sa politique monétaire depuis 2019. Le taux de dépôt va passer d'un niveau record de 4 % à 3,75 % [...] 

Les banques enterrent le projet de Bercy de nouveaux prêts aux entreprises (Les Echos)

Prévus dans la loi de finances 2024, les nouveaux prêts participatifs garantis par l'Etat ne verront finalement pas le jour, selon des sources concordantes. L'autre pan du dispositif, les « obligations transition » destinées à financer la décarbonation des PME et ETI, reste en discussion [...]

L’Arcom accueillait ce jour la rencontre biannuelle des autorités administratives et publiques indépendantes (AAI et API) œuvrant dans le champ de la régulation économique [...] 

Abattement dirigeant : les conditions relatives au cédant s’apprécient pour chaque époux isolément (EFL) 

Pour l'application de l'abattement sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ en retraite, les conditions relatives au cédant s'apprécient, pour les couples mariés, au niveau de chaque conjoint pris isolément [...]

Le testament olographe partiellement daté par un tiers (Dalloz) 

La nullité du testament olographe dont la date est en partie écrite par un tiers, n’est pas encourue si des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible [...]  

L’ABE et l’AEMF invitent les investisseurs à formuler des observations sur la révision du cadre prudentiel des entreprises d’investissement (AEMF) 

L'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont publié aujourd'hui un document de discussion sur l'éventuelle révision du cadre prudentiel des entreprises d'investissement. Le document de discussion vise à recueillir les premiers commentaires des parties prenantes pour éclairer la réponse à l'appel à conseil de la Commission européenne. La consultation se déroule jusqu'au 30 août 2024 [...] 

Plus forte croissance du secteur privé de la zone euro depuis un an en mai (Investir)

L'activité du secteur privé dans la zone euro a connu sa plus forte croissance depuis un an en mai, selon les données définitives publiées mercredi par S&P Global et Hamburg Commercial Bank (HCOB) [...]

Les litiges relatifs aux SCPI et au financement participatif immobilier ont doublé. Les réclamations sur les plans d'épargne en actions demeurent le premier motif de saisine du médiateur du gendarme boursier [...] 

Prélèvement 244 bis B du CGI : les non-résidents personnes physiques doivent aussi pouvoir bénéficier de l'abattement pour durée de détention (Fiscalonline) 

Pour la haute juridiction administrative les dispositions de l'article 244 bis B du CGI que commente l'administration fiscal au BOFIP-impôts BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, doivent être regardées comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce qu'elles sont susceptibles de faire subir à un contribuable qui n'est pas fiscalement domicilié en France une taxation plus importante que celle à laquelle est soumise un contribuable qui y a son domicile [...]

Tascom : la déclaration doit être souscrite avant le 15 juin 2024 (EFL) 

Les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, doivent déclarer et payer auprès de la DGFiP la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent avant le 15 juin 2024 [...]  

Accompagner la transition juste grâce au Droit Social À Vocation Environnementale (D.SAVE) (Le Monde du Droit) 

Dans le résumé à l'intention des décideurs politiques du Rapport de synthèse du sixième rapport d'évaluation du GIEC, les experts internationaux soulignent que « donner la priorité à l’équité, à la justice climatique, à la justice sociale, à l’inclusion et à des processus de transition justes peut permettre l’adaptation, des mesures d’atténuation ambitieuses et un développement résilient au climat » (C5) [...] 

Créance portée à la connaissance du mandataire : possibilité pour le débiteur de la contester ultérieurement (Dalloz)

Bien que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fasse présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur de son bien-fondé. Par conséquent, il peut ultérieurement la contester [...]

L’AMF analyse le coût des fonds de droit français entre 2017 et 2022 grâce à un outil permettant d’extraire les tableaux de frais présentés dans les documents d’informations clés pour l’investisseur [...] 

Cryptoactifs : l'AMF met en garde contre des arnaques toujours plus sophistiquées (Les Echos) 

L'engouement autour des cryptomonnaies inquiète l'Autorité des marchés financiers. Elle y voit un risque pour les investisseurs d'être trompés par de fausses plateformes promettant des rendements particulièrement alléchants [...]

Réponse AFG à la consultation EFRAG sur les PME (AFG) 

L’AFG a souhaité rappeler la nécessité pour les investisseurs d’avoir une base de données obligatoires pour pouvoir répondre à leurs propres exigences réglementaires (PAI de SFD…). Il est également important d’éviter des effets d’éviction pour les PME, qui seraient menacées d’exclusion des investissements compte tenu d’un scoring ESG trop faible, l’absence de réponse signifiant un critère évalué à 0, pénalisant ainsi la note ESG globale [...]  

Les ESAs publient des modèles et des outils pour les exercices volontaires d’essai afin de soutenir la mise en œuvre de DORA (AEMF) 

Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES) ont publié aujourd'hui des modèles, des documents techniques et des outils pour l'exercice à blanc sur la déclaration des registres d'informations dans le cadre du Digital Operation Resilience Act (DORA) annoncé en avril 2024 [...] 

La Cour rejoint le tout nouvel organe de l’UE en charge de l’éthique (Cour des Comptes Européenne)

Ce printemps a marqué la clôture des négociations entre les institutions (dont la Cour des comptes européenne) et les organes consultatifs de l’Union concernant l’établissement d’un nouvel organe chargé des normes éthiques de celle-ci. Cet organe aura pour rôle de renforcer l’intégrité, la transparence et l’obligation de rendre compte lors de la prise de décision dans l’Union. En tant qu’auditeur externe et gardienne des finances de l’UE, la Cour avait appelé au lancement d’une telle initiative dans son rapport spécial de 2019 sur les cadres éthiques des plus grandes institutions et des décideurs politiques de l’Union [...]