Revue de presse du 14 novembre 2025
Exécution d’une décision de confiscation : pas de réexamen en France des droits du tiers s’il a déjà eu lieu à l’étranger (Dalloz)
L’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elles portent appartiennent à un tiers de bonne foi, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction [...]
Vous saurez tout sur… la péremption… en saisie immobilière ! (Dalloz)
Les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l’instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière [...]
Rehausser les normes en matière de financement de la transition : clarté, cohérence, collaboration (FCA)
Discours d'Alicia Kedzierski, chef de département, division finance durable, lors de la conférence sur la finance durable de la Loan Market Association [...]
Pacte vert : le Parlement européen enterre le devoir de vigilance des entreprises (Les Echos)
Dans un vote historique marqué par une alliance inédite entre droite et extrême droite, les eurodéputés ont vidé jeudi de leur substance les lois sur le « reporting » durable et le devoir de vigilance [...]
Bercy traque les 10 Mrds€ évaporés de la TVA (Le Monde)
La taxe risque de rapporter 10 Mrds€ de moins que prévu en 2025. Le gouvernement a lancé une mission d’urgence pour comprendre ce qui se passe. Avec un premier suspect : les petits colis chinois [...]
« Le risque d’évasion fiscale concerne aussi les entreprises ! » (Le Point)
TRIBUNE. Face à la hausse de la fiscalité, les champions du secteur des services pourraient être tentés de quitter la France, alertent 2 professeurs à HEC [...]
La pertinence du document d’enregistrement universel mériterait d'être améliorée (Agefi)
Ce rapport pourrait exposer plus largement la stratégie de l’entreprise et davantage détailler le modèle de management, estime EY Parthenon [...]
COP30 : la fin de l'alliance bancaire pour le climat laisse craindre un retrait du secteur financier (Les Echos)
Alors que la COP30 jette de nouveau une lumière crue sur l'urgence climatique, les banques sont appelées à jouer un rôle crucial dans le financement de la transition, aux côtés notamment des institutions publiques [...]
Gabriel Attal propose un fonds de capitalisation pour sauver le système des retraites (Capital)
A quelques heures du vote sur la suspension de la réforme des retraites, le groupe EPR (Renaissance) de Gabriel Attal va proposer un amendement visant à créer un fonds de capitalisation abondé par l’Etat qui viendrait en complément du système de retraites actuel [...]
La Russie va émettre ses 1eres obligations en yuans (Agefi)
Le pays émettra début décembre 2 obligations avec des maturités entre 3 ans et 7 ans pour permettre aux exportateurs russes de placer leurs yuans [...]
Les 500 plus gros gestionnaires d’actifs au monde géraient 140.000 Mrds$ fin 2024 (Agefi)
Le top 10 des gérants mondiaux reste inchangé selon l'étude annuelle du Thinking Ahead Institute [...]
Marché immobilier – Suisse/ Zurich et Vaud figurent parmi les zones à plus fort risque de bulle (Agefi Suisse)
L’indice national publié par UBS a progressé à 0,29 point, tiré par des hausses de prix supérieures aux revenus et aux loyers [...]
EN BREF
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Aides à l’embauche d’apprentis : les règles de versement évoluent (LégiSocial)
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