Revue de presse du 17 février 2025
La nature des titres cédés après transformation s’apprécie à la date du transfert de propriété (EFL)
Dans le cas d’une cession de droits sociaux, après la transformation d’une SARL en SAS, la nature juridique des titres cédés doit être déterminée à la date du transfert de propriété [...]
La nouvelle situation de l’agent commercial ne doit pas être considérée pour calculer son indemnité de fin de contrat (Dalloz)
Pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat, il ne doit pas être tenu compte des circonstances postérieures affectant l’agent commercial, c’est-à-dire sa reconversion ou sa nouvelle situation. En l’espèce, il est jugé que l’engagement, presque immédiat, de l’agent avec un autre mandant exerçant dans le même domaine n’est pas de nature à diminuer le montant de l’indemnité [...]
L’ACPR appelle les organismes d’assurance à poursuivre leurs efforts sur la sécurité des systèmes d’information (ACPR)
Depuis 2015, l’ACPR réalise des enquêtes par questionnaire afin de permettre aux organismes d’assurance d’évaluer la sécurité de leur système d’information (SSI). Les conclusions de l’enquête lancée en 2024, à laquelle 224 organismes ont répondu, montrent une réelle amélioration des assureurs en termes de prise de conscience des enjeux liés à la sécurité de l’information, mais aussi des marges de progression, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle des processus de sécurité [...]
« Taxe Gafa » : Trump menace la France, Bercy reste ferme (Les Echos)
Créée en 2019, la taxe sur les services numériques, qui touche en particulier les géants américains Google, Amazon, Meta (ex-Facebook) ou Apple, rapporte de plus en plus. Mais les Etats-Unis ne l'entendent pas de cette oreille [...]
L’Union européenne réagira « immédiatement » aux droits de douane « injustifiés » voulus par Donald Trump (Le Monde)
Le président américain a promis, jeudi, d’imposer des « droits de douane réciproques » pour rétablir l’« équité » dans les relations commerciales entre les Etats-Unis et le reste du monde. Pour la Commission européenne, ces « taxes » n’ont « pas de justification » [...]
Laurent Marcangeli promet des résultats «rapides et forts» sur la simplification administrative (Le Figaro)
Dans une interview ce dimanche, le ministre de la Fonction publique a souligné quelques mesures concrètes pour simplifier le quotidien des Français [...]
France – Luxembourg/ Télétravail frontalier : la balle dans le camp du Luxembourg (L'Essentiel)
Après l'adoption officielle du seuil de 34 jours, les futures avancées dépendent de la volonté luxembourgeoise, estime la députée française Isabelle Rauch [...]
L’extraction de pétrole russe tourne à plein régime (Agefi)
Dans le même temps, le rythme de production en Iran a ralenti de seulement 80.000 barils par jour, selon le dernier rapport mensuel de l’Agence internationale de l’énergie [...]
Le réseau électrique face au défi de la prolifération des data centers (La Tribune)
Le déploiement massif attendu des centres de données, très gourmands en électricité, pousse le gestionnaire du réseau RTE à repenser son mode de fonctionnement face aux multiples demandes de raccordements. Il questionne aussi la justesse des prévisions de consommation [...]
L'IA va transformer la gestion de fortune, selon Microsoft (Investir)
L'intelligence artificielle (IA) va transformer le secteur de la gestion de fortune, déclare vendredi à Reuters Martin Moeller, responsable de l'IA pour les services financiers chez Microsoft, ajoutant que cette technologie permettra à de petits acteurs de rivaliser plus facilement avec de grandes banques [...]
« CumCum » : les banques s'opposent de toutes leurs forces au nouveau texte contre la fraude aux dividendes (Les Echos)
La Fédération des banques françaises a adressé une note au Conseil constitutionnel dans laquelle elle plaide fortement contre le nouveau dispositif visant à lutter contre la pratique d'optimisation fiscale dite « CumCum » [...]
Les « world models », ces IA qui simulent le monde, nouvelle obsession des big tech (La Tribune)
Les mots ne leur suffisent plus. Pour développer des IA s'approchant davantage de l'intelligence humaine, Meta, Google ou encore Nvidia misent sur les « world models ». Leur particularité : ils simulent le monde physique et agissent en prédisant les conséquences de leurs actions [...]
EN BREF
Les Français toujours pessimistes sur l’avenir économique du pays (La Tribune)
Productivité : la France sur la voie du rétablissement (Les Echos)
Salaires, inflation, coût du travail : ce que disent les chiffres de 2024 (Les Echos)
Jusqu’à 300 000€ ! Le joli cadeau fiscal sur les donations pour relancer l’immobilier neuf (Le Parisien)
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal (BOFIP)