Revue de presse du 16 juin 2025
Certification des informations de durabilité (EFL)
La loi DDADUE 5 répare des imprécisions de l'ordonnance 2023-1142 et clarifie certaines règles d’exercice de la profession de vérificateur des informations de durabilité. Elle supprime les sanctions pénales attachés au défaut de désignation ou de convocation de ce vérificateur [...]
La fixation judiciaire du prix de vente, encore et toujours refusée (Dalloz)
Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence refusant toute fixation judiciaire du prix de vente. C’est aux parties de procéder à cette détermination, la loi laissant la possibilité à celles-ci de recourir aux services d’un tiers pour l’estimer [...]
Le médiateur de l’AMF alerte sur les documents commerciaux (Revue Banque)
Elle est entrée en fonction en novembre 2011 ! Le 11 mai, Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, livrait son rapport annuel. Crypto, SCPI, crowdfunding immobilier, PEA, épargne salariale sont les dossiers les plus traités de l’année. Mais cette dernière a aussi été l’occasion de tirer des leçons de 14 ans de mandat [...]
Enquêtes de mesure de la diversité au travail : la CNIL publie ses recommandations (CNI)
Les enquêtes de mesure de la diversité diffusées par les employeurs auprès de leurs effectifs collectent des données personnelles, parfois sensibles. Elles nécessitent la mise en place de garanties afin d’assurer la protection des données des participants, ainsi que le respect de leur droit à la vie privée [...]
ACPR - Décision n° 2025-CR-12 du 10 juin 2025 abrogeant la décision n° 2023-CR-35 du 25 septembre 2023 portant obligation de l'usage de la signature électronique des documents télétransmis à l'ACPR dans le cadre des travaux afférents à la résolution (JO 13 juin 2025 n°136)
La présente décision s'applique à compter du 1er juillet 2025 [...]
L'étonnante résistance des marges des entreprises face à la crise (Les Echos)
Bien qu'en recul, le taux de marge des entreprises françaises a atteint en moyenne 32,2 % l'an dernier. Un chiffre supérieur à son niveau d'avant-Covid [...]
L'UE fait un petit pas de plus vers l'union de l'épargne et de l'investissement (Les Echos)
La Commission européenne a adopté des règles techniques pour centraliser les données financières. Objectif : offrir aux investisseurs une vue unifiée des prix et volumes des instruments financiers en Europe. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la loi MiFIR et vise à renforcer la transparence des marchés de capitaux [...]
Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France – 2e édition 2023 – analyses complémentaires (Cour des comptes)
En janvier 2024, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié la deuxième édition de son baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux [...]
Enquête mensuelle de conjoncture à début juin 2025 (BDF)
La Banque de France publie des enquêtes de conjoncture : un diagnostic sur l’économie française, sous la forme d’indicateurs de climat des affaires et de prévisions à court terme. Chaque début de mois, l’enquête mensuelle de conjoncture décrit la situation conjoncturelle du mois précédent et prévoit le PIB trimestriel, grâce aux réponses de 8 500 dirigeants d’entreprise [...]
Epargne retraite : ces 5 pièges à éviter pour débloquer votre argent avec un PER ou un PEE (Capital)
Les dispositifs d’épargne salariale et de retraite collective séduisent de plus en plus de salariés. Mais leur fonctionnement reste souvent flou, notamment en cas de déblocage anticipé. Cinq erreurs fréquentes peuvent vous coûter cher [...]
L’article 899, la réforme fiscale américaine qui crispe les investisseurs (Agefi)
La revenge tax apparue dans le projet de loi budgétaire de l’administration Trump pour sanctionner les pays non coopératifs pourrait avoir des répercussions importantes sur les flux financiers vers les Etats-Unis, et remettre en question les conventions fiscales bilatérales. Mais un grand flou demeure sur le champ d’application exact de ce texte. Des incertitudes qui devront nécessairement être précisées avant le vote au Sénat [...]
Les attentes de rendement des particuliers baissent (Agefi)
Selon l'étude mondiale de Natixis Investment Managers, ils visent un rendement net de 7,3% au-dessus de l’inflation, en baisse de 33%. Dans le même temps, leur niveau d'épargne baisse à cause de la hausse des dépenses courantes [...]
EN BREF
Incendies de forêts : l’impact des mesures financées par l’UE reste flou (Cour des Comptes Européenne)
Taxe piscine : calcul, montant et déclaration (Capital)
Hackers éthiques : ils piratent Google, Tesla ou Amazon… et ils sont payés pour ça ! (Capital)