Revue de presse du 23 octobre 2025
Quand la clause attributive balaie le for des codéfendeurs en droit international privé commun (Dalloz)
Par un arrêt de revirement rendu le 8 octobre 2025, la première chambre civile a tranché la question de la primauté entre la clause attributive de juridiction et la compétence dérivée du tribunal du codéfendeur en droit international privé commun. Elle a jugé qu’une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, dès lors qu’elle est valablement stipulée, prévaut sur la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, y compris en présence de contrats indivisibles ou interdépendants [...]
UE - 2025/2088 - Règlement (UE) 2025/2088 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (JO UE 21102025 Série L)
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114 et 173 et son article 175, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne [...]
La surveillance de la criminalité financière dans les sociétés de financement d'entreprise révèle des lacunes (FCA)
Une enquête récente a révélé que les deux tiers des sociétés de financement d’entreprise qui ne sont pas tenues de soumettre des déclarations de délits financiers ne respectent peut-être pas les règles en matière de blanchiment d’argent [...]
Adéquations du Royaume-Uni : le CEPD adopte 2 avis (CNIL)
Le 16 octobre 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis concernant les projets de décisions d'adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni en vertu du RGPD et de la directive « Police-Justice » [...]
Un effet domino : quand l'Europe impose sa loi sur la taxation du carbone (Les Echos)
De plus en plus de pays, y compris dans les grands émergents, mettent en place des marchés ou des taxes carbone. Une façon de se préparer à l'instauration de la taxe carbone aux frontières européennes [...]
Pourquoi l'once d'or a enregistré sa plus forte chute depuis 2013 (Les Echos)
Le métal jaune a baissé de 6,3 % mardi, du jamais-vu depuis 2013. Les investisseurs ont réalisé quelques prises de profits après une ascension historique à plus de 4.000$ [...]
Contrôle des investissements étrangers : près de 500 opérations sensibles sous l'oeil de Bruxelles (Les Echos)
Les Etats-Unis restent les plus intéressés par les technologies critiques européennes, mais la Chine a vu sa part bondir. La défense et les semi-conducteurs sont visés. Au niveau national, plus de 3.000 dossiers (+70 %) ont été examinés par les Etats membres [...]
La Suisse et l’Union européenne élargissent l’échange d’informations fiscales (Agefi Suisse)
L’accord actualisé signé lundi inclut les avoirs en monnaie électronique et facilite le recouvrement des créances TVA à partir de 10.000€ [...]
Le franc suisse a touché des plus hauts de 10 ans (Agefi)
La devise helvétique assume chaque mois un peu plus son statut de «valeur refuge». Mais face aux craintes du gouvernement pour les exportations et la croissance, certains analystes estiment que la Banque nationale suisse (BNS) pourrait, à défaut de baisser un taux directeur déjà revenu à 0%, intervenir plus directement sur les changes [...]
L’Europe propose d’élargir le marché des obligations sécurisées aux pays tiers (Agefi)
Avec le soutien de l’industrie, l’ABE a proposé d’étendre le marché européen des «covered bonds» en introduisant un régime d’équivalence avec des pays tiers. De quoi permettre une diversification des investisseurs pour les émetteurs européens, et établir une norme mondiale [...]
SCPI fiscale : réduisez vos impôts en diversifiant les risques (Capital)
Investir dans la pierre et alléger sa facture fiscale sans contraintes de gestion, c’est le pari des SCPI fiscales. Portées par les dispositifs Denormandie, Malraux ou de déficit foncier, elles séduisent par leur simplicité… à condition d’accepter quelques contreparties [...]
Immobilier locatif : comment le budget 2026 pourrait vous simplifier l’accès au successeur du Pinel (Capital)
Depuis la disparition du dispositif Pinel, le logement locatif intermédiaire (LLI) permet aux particuliers d’investir dans le neuf avec des avantages fiscaux. Mais sa complexité freine encore les investisseurs. Une mesure du budget 2026 pourrait lever un frein majeur [...]
EN BREF
UK/ Londres assouplit à nouveau les règles sur les bonus des banquiers (Agefi)
Qualité du travail, qualité de l’emploi : la France comparée à l’international (Tissot)
Un milliard dans la poche: La cryptomonnaie de Melania Trump était-elle une arnaque ? (L'Essentiel)
Le modèle de tourisme d’Airbnb a métamorphosé certaines villes en France, comme La Rochelle et Nice (Le Monde)