Revue de presse du 21 janvier 2026
Le juge-commissaire peut désormais autoriser le liquidateur à vendre la résidence principale de l’entrepreneur individuel : et après ? (Dalloz)
Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet avis, attendu par la pratique, ouvre la voie à un grand nombre d’interrogations [...]
Le commandement de payer valant saisie n’a pas à être annexé à l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation (Dalloz)
Il ne résulte ni de l’article R. 322-5 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucune autre disposition une obligation pour l’huissier de justice qui signifie l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation de remettre au débiteur saisi une copie du commandement de payer valant saisie [...]
Détournement des données du fichier de main courante (Le Monde du Droit)
Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne s'applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l'article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu'aux traitements manuels [...]
Confidentialité des consultations juridiques : ne laissons pas l’innovation française à découvert (Le Monde du Droit)
Alors que la France affiche de fortes ambitions en matière d’innovation et de souveraineté économique, Géraldine Guéry‑Jacques, Présidente de l’ASPI , alerte sur une faille juridique persistante : l’absence de confidentialité pour les consultations des spécialistes en propriété industrielle en entreprise [...]
Notre gouvernance (AMF)
L’Autorité des marchés financiers est composée de deux organes collégiaux distincts : le Collège, avec à sa tête la présidente de l’AMF, et la Commission des sanctions. Un secrétaire général est nommé par la présidence. Zoom sur notre gouvernance [...]
La BCE intensifie ses efforts en matière de climat et de protection de la nature après avoir mis en œuvre son plan 2024-2025 (BCE)
La BCE a intégré avec succès les risques climatiques et environnementaux dans ses processus quotidiens, conformément à son plan climat et nature 2024-2025. La BCE reste déterminée à prendre en compte les risques climatiques et liés à la nature dans le cadre de son mandat, compte tenu des impacts économiques et financiers croissants [...]
Forum de Davos/Paris s’apprête à accueillir un centre de recherche en IA unique en Europe (Le Point)
INFO LE POINT. Après une succession de rebondissements qui ont failli enterrer sa création, cette structure d’envergure ouvrira avant la fin de l’année en France … s’apprêtent en effet à officialiser la création du Centre européen d’excellence en intelligence artificielle, qui s’installera à Paris. Cette création vise à rejoindre le réseau mondial des centres C4IR (Centres for the Fourth Industrial Revolution) [...]
L'envolée de l'argent fait exploser les coûts de fabrication des panneaux solaires (Les Echos)
L'industrie photovoltaïque subit de plein fouet la hausse des prix de l'argent, qui atteint des sommets. Une situation critique qui pourrait redéfinir les choix technologiques du secteur … Alors que le métal blanc ne constituait que 3,4 % des coûts de production d'un panneau en 2023, puis 14 % l'an dernier, « l'or du pauvre » en représente désormais 29 %, selon les données de BloombergNEF [...]
L'étain, grand oublié des métaux critiques, propulsé par l'IA à de nouveaux records (Les Echos)
L'étain, métal stratégique pour l'industrie électronique, atteint des sommets historiques à la Bourse des métaux de Londres. La demande, portée par l'essor de l'intelligence artificielle et des data centers, dépasse une offre fragilisée par des tensions en Asie, notamment en Indonésie et en Birmanie [...]
Accord au parlement pour la suppression des ZFE (Zones à faible Emission) (Les Echos)
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis pour tirer un trait sur les ZFE dans le cadre du projet de loi de simplification. Cette suppression doit maintenant être votée en séance [...]
Les émetteurs high yield s’ouvrent en grand le marché primaire (Agefi)
Ces émetteurs profitent aussi de très bonnes conditions de financement. La demande reste forte mais certains s’inquiètent d’un certain excès [...]
Rupture conventionnelle, la rançon du succès ? Le point sur les abus et les sanctions (Capital)
16,7% des contrôles de France Travail menés auprès des personnes qui ont signé une rupture conventionnelle ont mené à des sanctions. Ce chiffre monte à 30,6% en Île-de-France. Un constat qui divise. Les organisations patronales estiment que cela montre les limites de ce dispositif mis en place en 2008, alors que les syndicats assurent que les contrôles n’ont pas été suffisamment bien menés [...]
EN BREF
À 96 %, ce sont les Américains qui paient les taxes douanières de Trump (La Tribune)
Le Texas va-t-il vraiment devenir plus riche que la France ? (Capital)