Revue de presse du 02 mai 2025
Immobilier - Changement d'usage des locaux/Une autorisation de changement d’usage ne peut pas dépendre du bon vouloir des copropriétaires (EFL)
L’autorisation de changement d’usage étant délivrée sous réserve du droit des tiers, un règlement municipal subordonnant sa délivrance à l’accord de la copropriété est illégal ; il porte également une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires [...]
Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat (Dalloz)
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et utilisées pour son usage personnel [...]
Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique (Dalloz)
Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d’un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique [...]
Performance énergétique des logements anciens : crédit d'impôt Prêts avance mutation à taux zéro (Le Monde du Droit)
L'administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens [...]
Nouveau Plan Comptable des OPC : l’AFG publie une version enrichie du Q&A (AFG)
La croissance des prêts au secteur privé en zone euro a accéléré en mars pour le quatrième mois consécutif, atteignant son niveau le plus élevé depuis mai 2023 grâce à la baisse progressive des taux d'intérêt, a indiqué la BCE mardi. Les prêts aux entreprises et aux ménages, ajustés de certaines opérations financières, ont progressé de 2,6% sur un an, soit 0,2 point de plus qu'en février, selon le communiqué [...]
Les banques s’essaient à chiffrer les effets des droits de douane sur leur activité (Agefi)
Si tous les groupes bancaires qui ont publié leurs résultats ont parlé de la politique commerciale de Donald Trump, HSBC a mis des chiffres sur les mots. L'établissement britannique, au cœur des échanges entre la Chine, l’Europe et les Etats-Unis, anticipe 500 millions de dollars de provisions directement liées à la modification des tarifs douaniers américains si la situation se dégrade [...]
Le marché primaire des dettes financières en euros redémarre (Agefi)
Les émissions ont repris assez vite après le week-end de Pâques sur tous les types de dettes, aussi bien seniors que subordonnées. La demande est forte, entrainant un resserrement des spreads et éloignant les concessions de la part des émetteurs [...]
La reprise du crédit se poursuit doucement en zone euro (Agefi)
La hausse des flux de crédit reste tirée par les ménages plutôt que par les entreprises, car l’incertitude accrue entourant la guerre commerciale mondiale freine la demande. La croissance de la masse monétaire demeure inférieure à sa moyenne historique [...]
La volatilité des marchés, cet inquiétant moteur des banques d'investissement françaises (Les Echos)
Les BFI des grandes banques françaises brillent. BNP Paribas enregistre un trimestre record, Société Générale et Crédit Agricole affichent des performances solides. Le résultat d'une forte demande de couverture face à la volatilité des marchés [...]
Impôt 2025 : achat, vente… faut-il déclarer vos bitcoins et autres cryptoactifs ? (Capital)
Détenir des cryptomonnaies vous oblige-t-il à les déclarer aux impôts ? Tout dépend de vos opérations réalisées en 2024. Plus-values, exonérations, cases à remplir… voici ce qu’il faut savoir avant de faire votre déclaration [...]
TVA des auto-entrepreneurs : l’abaissement du seuil d’exemption restera finalement suspendu jusqu’au prochain budget (Le Figaro)
Le gouvernement repousse de plusieurs mois sa décision sur la TVA des autoentrepreneurs. Ce mercredi, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a indiqué que ce dossier explosif, qui avait déclenché la colère des professionnels concernés, ne serait pas remis sur le métier avant le prochain budget [...]
Refus d’un CDI après un CDD : que doit faire l’employeur ? (Tissot)
Vous souhaitez faire signer un CDI à l’un de vos salariés en CDD mais celui-ci refuse votre proposition. Quelles sont les conséquences de ce refus ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Nous répondons ici à vos interrogations [...]
EN BREF
Microprocesseurs: l’Europe distancée (Cour des Comptes Européenne)
Régulation des cryptos : Londres et Washington unissent leurs forces au risque d'exaspérer Bruxelles (Les Echos)
La mobilisation sur l’emploi des seniors se heurte à la réalité des entreprises (Agefi)
Automobile : 10 innovations qui vont tout changer (Les Echos)
D'où provient la fortune de l'Eglise (Catholique) ? (Capital)