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Revue de Presse

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Remises, transactions et rescrits fiscaux : un décret simplifie les procédures (EFL) 

Les procédures applicables notamment aux demandes de rescrit et aux demandes gracieuses sont simplifiées à compter du 1er mai 2025 [...] 

Interdiction de raccourcir le mandat du commissaire aux comptes ou d’annuler la décision l'ayant nommé (EFL)

Pour la CNCC, une société qui a volontairement désigné un commissaire aux comptes pour six exercices ne peut pas revenir sur la décision de nomination initiale du commissaire afin de réduire à trois exercices la durée de son mandat ou de l'annuler par une décision prise en assemblée générale [...] 

Règlement délégué (UE) 2025/1003 de la Commission (Dalloz)

Retrouvez le Règlement délégué (UE) 2025/1003 de la Commission du 24 janvier 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données de référence identifiantes des produits dérivés de gré à gré à utiliser aux fins du respect des obligations de transparence prévues à l’article 8 bis, paragraphe 2, et aux articles 10 et 21 [...] 

L'AEMF sollicite des contributions sur le parcours des investisseurs particuliers dans le cadre des efforts de simplification et de réduction des charges (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a lancé aujourd'hui un appel à contributions (CfE) sur le parcours des investisseurs particuliers dans le cadre de MiFID II [...] 

Courtiers en données : sanction de 900 000€ à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES (CNIL)

Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société SOLOCAL MARKETING SERVICES d’une amende de 900 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur consentement et transmis leurs données à des partenaires sans base légale valable [...] 

Droits de douane : l'Europe proche de la récession si Trump met à exécution ses menaces (Les Echos)

Si elle était mise à exécution, la menace de Donald Trump d'imposer des tarifs douaniers à 50 % sur les produits européens aurait des effets considérables sur l'économie du Vieux Continent, et surtout sur l'Allemagne [...]

Retraites américaines : Trump déclenche la révolution du non coté (La Tribune)

L’administration Trump s’apprête à lever un verrou historique de l’épargne retraite américaine en autorisant son financement par des investissements hors Bourse [...] 

USA/ La Cour suprême défend l'indépendance de la Fed face à Donald Trump (Les Echos) 

L'histoire unique de la Réserve fédérale la protège de l'arbitraire présidentiel. L'indépendance des autres agences américaines fédérales réglementaires et administratives ne tient en revanche plus qu'à un fil [...] 

Cryptos : l'an I des stablecoins (Les Echos) 

La création d'un stablecoin commun par plusieurs grandes banques américaines pourrait marquer l'étape déterminante du « passage à l'échelle » pour les transactions financières sur la blockchain. L'Europe est-elle prête ? [...] 

Christel Bories : « Il y a urgence pour l'Europe à investir dans des mines, la Chine contrôle déjà 50 % des gisements mondiaux » (Les Echos)

A l'occasion de son assemblée générale 2025, le groupe Eramet va dissocier les fonctions de PDG. A l'issue du vote des actionnaires, Christel Bories, à la tête du groupe depuis 2017, en deviendra présidente et le brésilien Paulo Castellari, fraîchement recruté, directeur général. Dans un entretien aux « Echos », elle revient sur la transformation engagée depuis huit ans [...] 

Acheter de l’or physique : investissement, collection ou bijouterie, comment investir ? (Capital) 

Le cours du métal précieux brille comme jamais et vous ne savez pas comment en acquérir ? Les explications et conseils de Clémentine Cazalets, économiste à la Monnaie de Paris, pour investir dans l’or physique en toute connaissance de cause [...] 

L’envolée des taux longs japonais allume un signal d’alarme (Agefi) 

Le rendement des emprunts d’Etat japonais à 30 ans flambe depuis un mois et n’a jamais été aussi élevé au cours de ce siècle. Un point de vigilance pour les marchés mondiaux. En raison de la taille des positions spéculatives financées grâce au yen, toute secousse au Japon pourrait en effet avoir de lourdes conséquences pour la valorisation des marchés mondiaux [...]  

 

EN BREF 

Le patrimoine financier des Français s’élevait à plus de 6300 Mrds€ en 2024 (Le Figaro) 

Développement des retraites complémentaires: les efforts de l’UE restent vains (Cour des Comptes européenne) 

Derrière la forte croissance du nombre de microentrepreneurs, une précarité économique latente (Challenges) 

Le PIB par habitant des Italiens rejoint celui des Français (Les Echos) 

Croissance : rebond plus fort qu'attendu de l'économie allemande (Les Echos) 

L’indisponibilité des sommes inscrites en compte-courant d’associé s’apprécie jusqu’au 31 décembre (EFL) 

L'appréciation de l’indisponibilité des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé s’effectue de manière continue de la date de leur inscription au 31 décembre de l’année d’imposition [...] 

L'associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d'un comité restreint d'associés (EFL)

Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que l’exclusion d’un associé est décidée par un comité ne comprenant que certains associés, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité [...] 

Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative (Dalloz)

Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative [...] 

L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances (Dalloz)

Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. À défaut, les créanciers dont les créances ne peuvent être payées sans attendre par le curateur encourent le risque de voir celles-ci se prescrire, l’ouverture de la vacance n’ayant pas d’effet suspensif sur la prescription. Aussi le département doit émettre un titre exécutoire avant l’expiration du délai pour garantir sa créance [...] 

Lettre Epargne Info Service n°47 - Mai 2025 (AMF)

Retrouvez les actualités du secteur de l'épargne dans la nouvelle lettre d'AMF [...] 

Le marché obligataire en alerte face au risque d'envolée de la dette américaine (Les Echos)

Les investisseurs ont voté à leur manière contre la « grande et belle loi » budgétaire de Trump, faisant grimper les rendements des bons du Trésor à 30 ans à 5,15 %, leur plus haut niveau depuis 2007. Les signaux envoyés depuis le Japon inquiètent également [...]

Le FMI appelle la France à poursuivre ses efforts de rigueur budgétaire (Investir)

La France doit faire de nouveaux efforts pour maîtriser son déficit budgétaire et contrôler le gonflement de sa dette publique, déclare jeudi le Fonds monétaire international (FMI) dans son rapport annuel sur l'économie française [...] 

Bourse : la capitalisation des 100 premières entreprises cotées atteint un nouveau record (Les Echos) 

La capitalisation des 100 plus grandes sociétés cotées du monde a franchi un nouveau record, selon le cabinet PwC, à 42.600 milliards de dollars. Mais la croissance s'est nettement essoufflée dans le contexte d'incertitudes commerciales [...] 

L'UE va de nouveau retarder les règles de Bâle III sur les risques de marché (Investir) 

L'Union européenne (UE) s'apprête à retarder la mise en place de nouvelles règles régissant les activités de négociation des banques sur les marchés, en attendant plus de clarté sur les projets de déréglementation du secteur financier de l'administration américaine, ont déclaré des sources à Reuters [...] 

« Le risque de guerre froide technologique est réel » : 300 entreprises françaises se mobilisent pour la souveraineté numérique (Les Echos)

Face à l'écrasante domination des acteurs américains dans la sphère numérique, des acteurs français appellent à un réveil européen pour soutenir davantage les pépites locales, en passant par la commande publique et un nouveau « bonus souveraineté » [...] 

En pleine crise de confiance, l’investissement à impact s'exile en Europe (La Tribune) 

Reportage. Fragilisé par la politique « anti ESG » du gouvernement américain et boudé par le monde de la finance, l’investissement à impact se remet en question et trouve un nouvel élan en Europe [...] 

Suisse - Marché immobilier/La Finma rappelle les banques à l’ordre sur les crédits hypothécaires (Tribune de Genève) 

L’Autorité de surveillance dénonce des pratiques trop laxistes dans l’octroi de prêts immobiliers. Dans plus de 40% des cas, les règles ne sont pas respectées [...]  

 

EN BREF 

Automobile : pourquoi les surtaxes antichinoises de l'Europe sont de moins en moins efficaces (Les Echos) 

Course à l’IA : la guerre des puces s’intensifie entre les Etats-Unis et la Chine (Le Monde) 

La Chine toujours plus indépendante sur le front de l’énergie (Le Temps) 

Et si 100 % des foyers payaient l'impôt ? La proposition-choc de la CPME (Capital) 

Les aspirations professionnelles des élèves ne coïncident ni avec leurs projets d’études, ni avec les besoins du marché du travail, selon l’OCDE (OCDE) 

Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés (EFL) 

La qualité de gérant de fait du directeur commercial d’une SARL n’a pas pu être établie sur la seule foi d’une enquête pénale concluant à son emprise sur le gérant de droit et d’allégations des salariés non étayées par des faits précis [...] 

La liste française des États et territoires non coopératifs est actualisée (EFL)

La liste des ETNC vient d’être mise à jour. Les Seychelles, les Bahamas et le Belize en sont retirés. Aucun État ou territoire n’y est ajouté [...] 

Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances (Dalloz)

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. Parmi ces modifications, certaines, d’inégale importance, concernent le droit des assurances. Doit en particulier être soulignée la création d’une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des dommages sériels [...] 

Résilience opérationnelle - L'AMF applique les orientations conjointes des autorités européennes de supervision sur les rapports de coûts et pertes occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre de DORA (AMF)

L'Autorité des marchés financiers (AMF) annonce sa conformité aux orientations élaborées par les autorités européennes de supervision dans le cadre du règlement DORA. Ces orientations fixent le cadre et le contenu des rapports de coûts et pertes des incidents liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) que l’AMF peut exiger des entités financières sous sa supervision au titre de ce règlement [...] 

L'AMF met en garde les professionnels contre une vague d’utilisation frauduleuse de son identité pouvant inciter à exécuter un programme informatique malveillant (AMF)

L'AMF a été informée que plusieurs acteurs, régulés ou non par l’AMF, ont reçu des emails usurpant son identité, les invitant à visiter des sites frauduleux. Ces derniers jours, deux scénarios d’usurpation ont été observés, sans élément factuel permettant de confirmer ou infirmer qu’ils sont issus du même acteur malveillant [...] 

La BCE met en garde contre la désynchronisation des marchés face aux incertitudes (Investir)

La Banque centrale européenne (BCE) a averti mercredi que les marchés boursiers et de la dette en plein essor semblaient être "désynchronisés" par rapport au contexte d'incertitudes géopolitiques et commerciales [...]

La BCE pointe les potentiels risques liés à l'essor des banques en ligne (Les Echos)

La croissance rapide des nouveaux acteurs de la banque en ligne pourrait être bénéfique pour les clients. Mais, en supplantant les établissements historiques, elle pourrait également menacer la stabilité financière, selon la Banque centrale européenne [...] 

Fonds de garantie des dépôts : pourquoi les banques n'ont pas été mises à contribution en 2024 (Les Echos) 

Le Fonds de garantie des dépôts (FGDR) a maintenu ses réserves à 7,4 milliards d'euros en 2024, sans contribution supplémentaire des banques françaises. L'institution est chargée d'indemniser les déposants en cas de faillite d'un établissement [...] 

Frais de carburant : conditions, barème et déclaration (Capital) 

Le barème des frais de carburant est une alternative au barème kilométrique. Il est utilisé pour déterminer les frais de déplacement des véhicules à usage mixte, utilisés tant pour les déplacements professionnels qu’à titre personnel. Quel est le barème des frais de carburant en 2025 ? Comment les calculer ? Réponse [...] 

Le private equity français assure sa relève (Agefi)

Alors que la profession a fêté ses 40 ans, les sociétés d’investissement font monter la nouvelle génération. D’autres profils de dirigeants émergent [...] 

Les banques plaident pour un ajustement de la réglementation sur la liquidité des titrisations (Agefi) 

Les RMBS et ABS seniors semblent anormalement moins bien traités que les obligations seniors sécurisées dans les réglementations actuelles, notamment dans la classification pour le calcul du ratio de liquidité bancaire (LCR). Au-delà des coûts de transaction, plusieurs éléments plaident en faveur d’une liquidité potentiellement meilleure que ce à quoi on pourrait s’attendre a priori [...] 

Investissement responsable : les géants américains de la gestion d'actifs montrés du doigt (Les Echos) 

Seule une poignée de gestionnaires d'actifs européens adopte des standards élevés dans la finance responsable, estime l'ONG ShareAction dans une étude révélée ce mercredi matin. Les « Big Four » américains contribuent largement à l'expansion des énergies fossiles et la dégradation de l'environnement [...]  

 

EN BREF 

Le fournisseur de données financières Bloomberg touché par un «problème technique» dans plusieurs pays (Le Figaro) 

Surveillance des satellites : la France en pole position pour rafler un marché en expansion (Les Echos) 

Emploi : de plus en plus de jeunes diplômés se mettent à leur compte (Les Echos) 

Insee : 4,4 millions de patrons en France et flambée du statut de microentrepreneur (Le Figaro) 

Fonction publique : ces fonctionnaires partent dans le privé et renoncent à la sécurité de l'emploi (Capital) 

La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025 (EFL) 

La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’année [...] 

Prêt viager hypothécaire et règle interprétative (Dalloz)

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile interprète l’article L. 314-1 ancien du code de la consommation à la lumière du droit commun pour préciser que l’ajout en 2008, au sein de ce texte, de la capitalisation des intérêts n’a qu’une vocation interprétative [...] 

La demande d’attribution préférentielle du nu-propriétaire porte sur la seule nue-propriété (Dalloz)

Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. L’attribution préférentielle en tant que modalité du partage ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Aussi lorsque l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, la demande d’attribution préférentielle de l’indivisaire en nue-propriété ne peut porter que sur la seule nue-propriété [...] 

La directive européenne sur le devoir de vigilance est-elle vraiment condamnée ? (Les Echos)

Emmanuel Macron a appelé à un retrait total de la directive européenne sur le devoir de vigilance, lors du sommet Choose France. Cette réglementation, qui impose aux multinationales de respecter des normes sociales et environnementales, freine la compétitivité européenne [...] 

Chine : la banque centrale abaisse 2 taux d'intérêt clés, à des niveaux historiquement bas (Le Figaro)

L’État-parti chinois doit encore faire face à une stagnation de la consommation interne. Un effort consenti par les autorités pour stimuler la croissance sur fond de tensions commerciales avec Washington et de crise du secteur immobilier… Le LPR à un an, qui constitue la référence des taux les plus avantageux que les banques peuvent offrir aux entreprises et aux ménages, a été abaissé de 3,1% à 3%, a annoncé mardi la Banque populaire de Chine (PBoC). Le LPR à 5 ans, la référence pour les prêts hypothécaires, a été abaissé de 3,6% à 3,5%, selon la même source. Ces 2 taux avaient déjà été abaissés en octobre, atteignant alors des planchers historiques [...] 

À Lacq, un futur pôle des terres rares en France pour casser le monopole de la Chine (Les Echos)

L'ancienne ville gazière du Sud-Ouest s'impose comme un site clé pour les terres rares en France. L'investissement de Less Common Metals et les ambitions européennes dans ce secteur stratégique marquent une étape importante [...]

Les baisses d'impôts de Trump accentuent le malaise sur la dette américaine (Les Echos)

Le speaker de la Chambre Mike Johnson veut que sa proposition de budget arrive en plénière dans une semaine. Les déficits cumulés sur dix ans frôleraient 3.000 milliards de dollars, au moment où Moody's vient de dégrader la dette américaine [...] 

Les entreprises économiquement actives explosent mais les défaillances augmentent : le paradoxe français des microentrepreneurs (Challenges) 

En 2024, le nombre d’entreprises créées a atteint un nouveau record. Deux tiers d’entre elles ont été créées par des microentrepreneurs, du fait de l’explosion du nombre de plateformes de livraison notamment. Un paradoxe, car dans le même temps, 70 000 entreprises sont en défaillance. Un record [...] 

Donations : un nouvel avantage en 2025 (La Tribune) 

Jusqu’à 300 000 euros défiscalisés à transmettre dans la famille pour un achat immobilier ou des travaux, sous conditions strictes : le nouveau cadeau fiscal du budget 2025 pourrait faire date, sauf si Bercy y met un coup de frein dès l’an prochain [...] 

L’euphorie est de retour sur le marché high yield (Agefi)

Les nouvelles émissions d’entreprises à haut rendement ont nettement rebondi ces dernières semaines, profitant de l’accalmie sur le marché, avec parfois des opérations plus risquées et des prix serrés [...] 

Les SCPI sortent lentement la tête de l’eau (Agefi) 

La pierre papier a signé un premier trimestre en demi-teinte. La liquidité des SCPI s’améliore, mais leur collecte s’est légèrement repliée et leur distribution continue de corriger. La décollecte des SCI et OPCI continue bien que le rythme des sorties ralentisse [...] 

Immobilier : les bons plans crédit des banques pour les primo-accédants (Les Echos) 

Les établissements accueillent désormais plus favorablement les demandes des primo-accédants. Nombre d'entre elles leur accordent même des avantages significatifs [...]  

 

EN BREF 

Transition énergétique : la nouvelle piste de Bercy pour faire des économies (Les Echos) 

Quelle est l’utilité de l’IA dans la lutte contre la désinformation ? (EFL) 

L'IA menace davantage les emplois exercés par des femmes, selon l'OIT (La Tribune) 

Cybersécurité : « Dans 99 % des cas, on arrive à entrer dans l'entreprise » (La Tribune) 

« On est attaqué par les Américains » : le Festival de Cannes crispé par le lobbying venu des Etats-Unis (Les Echos) 

Activité principale d’une société civile de moyens et contrats conclus hors établissement (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la chambre commerciale précise comment apprécier le critère de l’activité principale de l’article L. 221-3 du code de la consommation pour l’application, entre professionnels, des règles régissant les contrats conclus hors établissement [...] 

L'ICMA publie un document de position sur le cadre macroprudentiel des IFNB pour l'activité du marché obligataire (ICMA)

L'univers des intermédiaires financiers non bancaires (IFNB) est intrinsèquement diversifié. Néanmoins, tous exercent une activité bancaire et jouent un rôle dans le financement des économies. De plus, toutes ces entités sont soumises à des degrés variables de réglementation et de transparence, qui peuvent varier selon les juridictions dans lesquelles elles opèrent. Il peut donc être difficile d'évaluer pleinement les risques que certaines de ces entités pourraient représenter pour la stabilité financière au sens large, en particulier lorsqu'elles opèrent à l'échelle transfrontalière [...] 

L'EIOPA interroge les assureurs européens sur leur utilisation de l'IA générative (EIOPA)

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a lancé aujourd'hui une nouvelle enquête visant à évaluer l'adoption de solutions d'IA générative dans le secteur de l'assurance de l'UE. Cette enquête permettra de recueillir des informations sur l'état actuel de la mise en œuvre et les projets futurs, ainsi que sur les cadres de gouvernance développés par les entreprises pour répondre aux spécificités de cette technologie émergente [...] 

La City propose un plan en 5 points pour se rapprocher des places financières européennes (Les Echos)

A la veille du sommet entre Londres et Bruxelles ce lundi, la City of London Corporation, le puissant lobby du secteur financier britannique, propose cinq pistes de rapprochement à ses partenaires du continent. Avec notamment un accord du type de celui que le Royaume-Uni a avec la Suisse pour les marchés de capitaux [...] 

L'UE et le Royaume-Uni trouvent un accord pour ouvrir un nouveau chapitre après le Brexit (Les Echos)

Après des discussions jusqu'au milieu de la nuit, les deux camps annoncent, ce lundi, un partenariat sur la défense et un accord sur la coopération économique. Avec des avancées pour le marché du carbone et les contrôles de produits agricoles aux frontières, notamment [...] 

Choose France : les data centers ne vont pas faire des miracles pour la souveraineté française (La Tribune)

Présentés comme une solution pour renforcer la souveraineté technologique du pays, les nombreux data centers annoncés lors de Choose France offrent de nouvelles perspectives aux acteurs français, mais ils ne règlent pas le problème de la dépendance à l'égard des technologies américaines, qui en bénéficieront aussi [...]

Inflation attendue en-dessous de 1 % en France : est-ce une bonne nouvelle ? (La Tribune)

La hausse des prix devrait s’atténuer à 0,9 % en France en 2025, selon les prévisions de la Commission européenne publiées ce lundi. Une bonne nouvelle pour la compétitivité et le pouvoir d’achat des ménages, selon les économistes interrogés par La Tribune [...] 

Paiement des droits de succession : il existe des solutions si vous avez des problèmes d'argent (Capital) 

Les héritiers disposent de plusieurs leviers pour s’acquitter des droits de succession. Délai, fractionnement, différé, voire règlement en œuvres d’art : tour d’horizon des solutions proposées par le fisc pour payer la facture successorale [...] 

Suisse/ La Finma veut devenir plus intrusive (Le Temps) 

Echaudé par l'affaire Credit Suisse, le surveillant de la finance suisse veut pouvoir intervenir de manière plus précoce dans les banques, afin qu’elles ne violent pas de lois et d’éviter qu’elles ne soient plus viables. Ce qui nécessitera des évolutions légales substantielles [...] 

Les investisseurs retrouvent de l’appétit pour les actions chinoises (Agefi)

Les places boursières chinoises ont rebondi, profitant du moratoire sur les tarifs douaniers, après avoir été portées par le pivot budgétaire, le soutien de Pékin au marché et l’engouement pour les valeurs technologiques. Faiblement valorisé, le marché reste volatil [...] 

L’entrée dans un indice boursier, une consécration en trompe-l'œil (Agefi) 

Coinbase va intégrer le 19 mai le prestigieux S&P 500. Si cet événement lui procure une reconnaissance recherchée depuis plusieurs années, cela ne garantit en rien sa performance boursière [...] 

Pékin impose des surtaxes au plastique importé des Etats-Unis, de l'Union européenne et du Japon (Le Temps) 

Les nouvelles taxes chinoises, qui s'échelonneront de 3,8% à 74,9%, viseront les importations de copolymère de polyformaldéhyde. Elles doivent entrer en vigueur mardi [...]  

 

EN BREF 

Triple A : ces rares pays qui prennent encore la dette au sérieux (Les Echos) 

Crypto : qui sont les entrepreneurs les plus riches (Capital) 

Les cryptos vraiment intraçables ? Un spécialiste met en garde les voyous après plusieurs faits divers inquiétants (Capital) 

Meublé de tourisme : quelles sont les règles à respecter ? (Capital) 

Rénovation énergétique : les Français se sentent perdus et jugent les démarches «trop compliquées» (Capital) 

Indivision successorale en nue-propriété : recevabilité de l’action en partage de la nue-propriété (EFL) 

Lorsqu’une indivision existe sur la nue-propriété, l’action en partage de celle-ci exercée par l’un des nus-propriétaires doit être jugée recevable. Quant à la communauté universelle avec attribution intégrale, elle ne dispense pas de régler la succession du prémourant [...] 

L’interdiction de déduire la taxe sur les bureaux en Ile-de-France est conforme au droit européen (EFL)

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’interdiction de déduire la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est conforme au droit européen [...] 

Crédit immobilier et responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs (Dalloz)

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions, notamment sur la mise en jeu de l’article L. 341-4, III, du code monétaire et financier s’agissant de la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs mais également de la soumission volontaire du contrat de crédit au code de la consommation [...] 

Une étude conjointe explore la faisabilité des opérations des banques centrales utilisant la tokenisation et les contrats intelligents (BRI)

La Banque fédérale de réserve de New York et la Banque des règlements internationaux (BRI) ont publié aujourd'hui une étude de recherche conjointe qui a exploré si et comment les banques centrales pourraient continuer à mettre en œuvre des opérations de politique monétaire sur des marchés financiers de gros hypothétiques tokenisés [...] 

L'agence Moody's abaisse d'un cran la note des Etats-Unis (Investir)

Moody's a abaissé d'un cran vendredi, de "Aaa" à "Aa1", la note de crédit des Etats-Unis en estimant que l'endettement et les intérêts versés par le pays sont "significativement plus élevés" que d'autres dettes souveraines bénéficiant d'une note similaire [...] 

Choose France : l'Elysée confirme 17 Mrds€ d'investissements liés à l'intelligence artificielle (Les Echos)

En plus des 20 Mrds€ d'investissements étrangers en France annoncés par Emmanuel Macron lundi, certaines promesses faites au sommet sur l'intelligence artificielle à Paris commencent à se concrétiser [...]

Les particuliers, moteurs du rebond de la Bourse américaine (Les Echos)

Les investisseurs individuels aux Etats-Unis ont tiré parti des turbulences boursières du mois d'avril. Une nouvelle illustration de l'importance de ces acteurs sur les marchés financiers [...] 

Le Royaume-Uni promet un accord multisectoriel avec l’UE pour créer un « partenariat renforcé » (Le Monde) 

Les contours de l’accord, qui doit permettre de stimuler les échanges commerciaux entre les deux parties, restent flous, mais cette annonce faite samedi soir par Downing Street intervient juste avant le premier sommet bilatéral, prévu lundi, entre le Royaume-Uni et l’UE, depuis le divorce acrimonieux du Brexit en 2020 [...] 

Lithium, étain… pourquoi le secteur des métaux est devenu aussi incertain (Challenges) 

L’arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche a tout chamboulé. Le secteur des matières premières ne fait pas exception. Certaines ont vu leurs cours exploser, d’autres se sont effondrées. Le monde n’a jamais été aussi instable [...] 

Le contexte mondial peut rapporter de la liquidité au trading européen (Agefi)

La conférence TradeTech Paris, qui fêtait cette semaine ses 25 ans, a vu les intervenants insister sur un environnement politico-économique qui justifie plus que jamais d’améliorer la compétitivité des marchés financiers européens. Pour beaucoup encore, cela passe surtout par plus de liquidité [...] 

Le rebond des valorisations mid-market marque un coup d’arrêt dans le non-coté (Agefi) 

Sous l’effet «Trump», les prix d’acquisition se sont établis à 9,5 fois l’Ebitda en zone euro sur le premier trimestre 2025, contre près de 10 fois trois mois plus tôt. L’activité a chuté de 35% [...] 

Un panorama hétérogène des rapports de durabilité du CAC 40 (Agefi) 

Les premiers documents de reporting extra-financier sont aussi riches que divers, avec des granularités d’informations très différentes d’une société à l’autre. Si les auditeurs ne font pas de réserves, ils émettent presque toujours des observations [...]  

 

EN BREF 

Nos 6 bons plans de la semaine pour investir en se faisant plaisir (Les Echos) 

IMPÔTS 2025. Prélèvement à la source : le fisc donne un coup de pouce aux femmes (La Tribune) 

Les patrons face au piège des commissions d'enquête parlementaires (Les Echos) 

« Qu'est-ce qui se passe à Paris ? » : les cadres de la crypto sidérés par la vague d'enlèvements (Les Echos) 

Immobilier de luxe : ces nouveaux placements plébiscités par des ultra-riches (Les Echos) 

Héritiers d’un compte-titres ? L’AMF tranche et confirme que les avantages liés au défunt ne sont pas transmissibles (Previssima) 

Peut-on espérer conserver les conditions avantageuses d’un compte-titres après le décès de son titulaire ? L’AMF clarifie la situation dans une récente note. Selon le gendarme financier, les héritiers ne peuvent finalement pas prétendre aux conditions tarifaires préférentielles dont bénéficiait le défunt. Une décision logique sur le plan juridique, mais parfois mal comprise dans le cadre d’une succession [...] 

La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif (EFL)

La liquidation judiciaire d’une société peut être étendue à son dirigeant s'ils ont entretenu des relations financières anormales, même si le dirigeant a souhaité préserver la survie de la société [...] 

Régularité d’une évaluation d’office après mise en demeure d’un contribuable au régime micro (EFL)

L'envoi au contribuable de mises en demeure de déposer des déclarations de BIC et de TVA, quand bien même le dépassement des seuils n’aurait pas été établi, n'entache pas d’irrégularité la procédure d'évaluation d'office des BIC [...] 

Trump veut empêcher toute régulation de l'IA pendant 10 ans (La Tribune)

Des députés républicains ont introduit dans la grande loi budgétaire de Donald Trump une disposition visant à interdire aux 50 Etats américains de réguler l'intelligence artificielle pendant dix ans [...] 

USA : Vers une réduction significative des exigences de fonds propres pour les banques-FT (Investir)

Les autorités américaines se préparent à annoncer l'une des plus importantes réductions des exigences de fonds propres pour les banques depuis plus d'une décennie, a rapporté jeudi le Financial Times. Selon plusieurs sources proches du dossier citées par le journal, les régulateurs américains s'apprêtent à réduire le ratio de levier supplémentaire (SLR), un coussin de capitaux destinés à absorber des pertes éventuelles, au cours des prochains mois. [...] 

Les entreprises françaises inquiètes de l'allongement des délais de paiement (Les Echos)

Le baromètre réalisé par le cabinet Arc avec l'Ifop montre que les patrons anticipent une dégradation de l'activité dans les prochains mois. La question des retards de paiement, des grands donneurs d'ordre comme de la puissance publique, ressurgit [...]

La place de Paris défend la directive Omnibus et formule ses propositions (Agefi)

L’Institut de la Finance Durable et Paris Europlace accueillent favorablement l’initiative de simplification sur l’information durable si elle ne remet pas en question la double matérialité et les objectifs du Pacte vert [...] 

Immobilier : la fin de la niche fiscale « Pinel » fait plonger l'investissement locatif (Les Echos) 

Les ventes globales de logements neufs ont encore reculé de 10,3 % au premier trimestre 2025, selon la Fédération des promoteurs immobiliers. Si celles aux propriétaires occupants se redressent un peu, les cessions aux particuliers investisseurs et les ventes en bloc sont en berne [...] 

Qui sont les clients des banques privées ? (Le Monde) 

Entrepreneurs, grandes familles industrielles, cadres supérieurs ou professions libérales, les clients des banques privées ont un point commun : ils disposent au minimum de 250 000 euros. Attention, il ne s’agit pas de leur patrimoine global, mais du montant des actifs confiés à la banque. La plupart des établissements structurent leur offre et le service proposé par palier [...] 

Activité partielle de longue durée (APLD) : conditions et indemnisation (Capital)

L’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) est un dispositif qui offre la possibilité, à une entreprise confrontée à une réduction de son activité, de diminuer l’horaire de travail des salariés. Conditions de mise en œuvre dans l’établissement, demande de validation à l’autorité administrative, réduction maximale… Explications ! [...] 

Période d’essai : appréciation des compétences d’un travailleur indépendant (Tissot) 

La période d’essai permet d’apprécier les compétences professionnelles de la personne recrutée. Mais si vous avez pu évaluer ses aptitudes lors d’une précédente relation de travail, la période d’essai peut ne plus être justifiée. Et pas besoin d’être lié par un contrat de travail pour apprécier les capacités professionnelles d’une personne [...] 

Inaptitude d’un apprenti : la rupture du contrat d’apprentissage obéit à des règles particulières (Tissot) 

L’employeur peut procéder à la rupture d’un contrat d’apprentissage lorsque l’inaptitude d’un apprenti est reconnue par le médecin du travail. En pareille circonstance, les parties doivent toutefois garder à l’esprit que les règles à respecter dérogent, pour l’essentiel, à celles communément appliquées. Tour d’horizon sur les points de vigilance à ne pas méconnaître [...]  

 

EN BREF 

Logement de fonction, succession vacante… et si les ventes immobilières de l’Etat recelaient de bonnes affaires ? (Challenges) 

Immobilier : cet abattement fiscal méconnu réduit jusqu'à 70 % l’impôt sur votre rente viagère (Capital) 

Le Festival de Cannes, un vrai jackpot pour les propriétaires immobiliers (Capital) 

L'épargne retraite séduit de plus en plus les Français, révèle l’Insee (Le Figaro) 

Salaires : l'index égalité femmes-hommes va être totalement refondu (Les Echos) 

Souscrire un prêt participatif non assorti d'une sûreté constitue-t-il un acte anormal de gestion ? (EFL) 

Dans la présente affaire, la preuve que la souscription d'un prêt participatif non assorti d'une sûreté constituait un acte anormal de gestion n'était pas apportée [...] 

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice (EFL)

Le juge administratif saisi par le syndic au nom du syndicat de copropriété n’a pas à soulever d’office le moyen tiré de ce que l’action n’a pas été autorisée par l’assemblée générale, les copropriétaires pouvant seuls se prévaloir d’un défaut d’autorisation [...] 

Opération de paiement non autorisée : nouvelle confirmation de la jurisprudence de 2020 (Dalloz)

La chambre commerciale confirme, une seconde fois, sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement peut faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement dudit utilisateur [...] 

UE/ 2025/886 - Règlement d’exécution (UE) 2025/886 du Conseil du 12 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (JO UE 13052025 Série L)

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre [...] 

Reporting fonds monétaires : mise à jour des paramètres de stress test à partir du 30 juin 2025 (AFG)

Dans une communication du 6 mai 2025, l’AMF confirme l’application pour les fonds monétaires français des nouveaux paramétrages de stress tests de l’ESMA. Le reporting des fonds monétaires étant communiqué sur une base trimestrielle pour les fonds monétaires d’encours supérieur à 100 millions d’euros, les gestionnaires des fonds monétaires utiliseront par conséquent les paramètres actualisés de scénarios de crise pour le reporting exigible à partir du 30 juin 2025 [...] 

LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (JO 14052025 n°112)

Art. L. 312-1-4-1.-Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6,6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l'objet d'aucuns frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants [...]

Rescrit fiscal : définition et procédure (Capital)

Le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis du fisc et son interprétation. C’est très utile si vous avez un doute sur l’application du droit fiscal quant à votre situation personnelle. Opposable à l’administration fiscale, le rescrit permet d’éviter de faire des erreurs en matière de fiscalité. On vous dit tout sur ce dispositif peu connu [...] 

« L’érosion monétaire est certaine » : livret A, LEP… L’épargne réglementée doit être réformée, préconise un rapport (Le Parisien) 

L‘épargne réglementée doit être « réformée » et les banques doivent mieux informer leurs clients du risque de perte de valeur face à l’inflation, ont déclaré mercredi les députés Jean-Philippe Tanguy (RN) et François Jolivet (Horizons) [...] 

La BCE s'inquiète des besoins en dollars des banques européennes (Investir) 

Les superviseurs de la Banque centrale européenne (BCE) exhortent certaines banques commerciales de la région à évaluer leurs besoins en dollars américains en cas de crise alors que l'institution élabore des scénarios dans lesquels elle ne pourrait pas compter sur la Réserve fédérale américaine (Fed) avec Donald Trump, ont déclaré trois sources à Reuters [...] 

Les restrictions à l’exportation de matières premières critiques se multiplient sur fond de hausse de la demande (OCDE)

Les nouvelles données de l’OCDE montrent que les restrictions à l’exportation de matières premières critiques se généralisent alors que la demande s’envole dans le sillage des transitions écologique et numérique et en réaction à l’inquiétude grandissante pour la sécurité économique [...] 

Dette privée : l'ouverture aux particuliers fait planer le risque de « panique bancaire » (Les Echos) 

Les fonds de dette, de plus en plus nombreux à ouvrir les vannes aux épargnants, font face à des enjeux croissants de liquidité en cas de stress, avertit Moody's [...] 

L’utilisation de la titrisation séduit toujours autant les banques (Agefi) 

BNP Paribas vient d’annoncer la cession à PGGM d’une partie du risque de crédit lié à un portefeuille de 2 milliards de dollars de prêts aux énergies renouvelables. Ce marché privé en plein développement ne semble pas du tout perturbé par la volatilité des marchés financiers cotés [...]  

 

EN BREF 

Les économies française et européenne décrochent face aux Etats-Unis (Le Monde) 

Exploration spatiale : l'écrasant leadership des Etats-Unis (La Tribune) 

Salaire en chute libre : pourquoi les influenceurs désertent Dubaï pour cette île (Capital) 

Quand les entreprises négocient avec les hackers : les coulisses des chantages numériques (La Tribune) 

Qui sont ces grandes fortunes qui veulent faire payer plus d'impôts aux ultra-riches ? (Capital) 

Le délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état court à compter du décès du parent prétendu (Dalloz) 

Le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier. Est prescrite l’action intentée vingt-cinq ans après le décès de l’homme à l’égard duquel la filiation était revendiquée, peu important la réalité de la possession d’état et sa poursuite postérieurement au décès [...] 

Règlement d’exécution (UE) 2025/863 de la Commission du 8 mai 2025 (JO UE 12052025 Série L)

Retrouvez le règlement d’exécution (UE) 2025/863 de la Commission du 8 mai 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2025 et le 29 juin 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice [...] 

« La baisse de l’influence du dollar a commencé » (Le Monde)

Marc Schwartz, coauteur du livre « La Nouvelle Guerre des monnaies », estime, dans un entretien au « Monde », que la toute-puissance du dollar est mise à mal par la politique de Donald Trump, mais son déclin sera lent [...] 

Trump annule les nouvelles restrictions sur les exportations de puces IA (Les Echos)

Le gouvernement américain a annulé mardi de nouvelles restrictions à l'exportation de semi-conducteurs utilisés pour le développement de l'intelligence artificielle (IA), qui auraient particulièrement pénalisé la Chine [...] 

IA : la Maison Blanche annonce un investissement saoudien de 20 Mrds$ aux États-Unis (Le Figaro)

L’entreprise DataVolt, soutenue par l’Arabie saoudite, annonce un projet ambitieux d’infrastructure en intelligence artificielle aux États-Unis [...] 

Paiements : comment Trump a favorisé la résistance européenne face à Visa et MasterCard (Les Echos)

Les négociations reprennent à Bruxelles le 15 mai sur les textes européens sur les paiements. La France avait plaidé pour une plus grande transparence sur les frais des géants des paiements par carte. Une position qui fait aujourd'hui consensus [...]

En France, la consommation foncière en 2023 est la plus faible enregistrée depuis 15 ans (Le Figaro)

La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) en 2023 est la plus faible enregistrée en France depuis 2009, selon les données du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) publiées mardi. En 2023, 19.263 hectares d'espaces naturels ont été consommés, en baisse de 4,8% par rapport à 2022, soit la plus faible consommation enregistrée depuis la première mesure réalisée en 2009. Depuis 2019, la tendance est à une «stabilisation du rythme» autour de 20.000 ha, mais ce rythme «demeure élevé», observe l'établissement public, qui publie chaque année un décompte pour le ministère de l'Aménagement du territoire en utilisant des données issues de la taxe foncière [...] 

Climat : la France pose ses conditions à Bruxelles (Les Echos) 

Dans une note confidentielle envoyée à Bruxelles, Paris exige des garanties avant de soutenir l'objectif européen de réduction des émissions de CO 2 de 90 % d'ici à 2040. La Commission doit détailler la trajectoire avant l'été [...] 

Les pompes à chaleur sont trop souvent mal réglées, selon une étude de l’EPFZ (Le Temps) 

Des chercheurs de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich ont étudié pendant deux ans les pompes à chaleur dans dix pays européens. Résultat: ces dispositifs sont souvent inefficaces parce que mal configurés [...] 

La normalisation fondamentale profite à l’Europe, à la value et aux petites valeurs (Agefi)

Les secteurs les moins chers se rapprochent de leur «fair value» historique. A l’inverse, ceux chèrement valorisés, comme la technologie, ont tendance à sous-performer [...] 

Les émetteurs corporate se ruent sur le marché obligataire (Agefi) 

L’accalmie sur le front de la guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine a permis aux entreprises de venir en masse sur le marché primaire euro pour une journée record cette année [...] 

Impôts sur les successions : comme Johnny, profitez des règles anglo-saxonnes (Capital) 

L’égalité entre héritiers n’est pas une évidence partout. Si la France protège les enfants dans les successions, les Anglo-Saxons permettent de les déshériter. Une loi permet toutefois aux enfants lésés de récupérer une partie de l'héritage... mais elle difficile à appliquer [...]  

 

EN BREF 

Comment éviter les effets cachés de l’IA sur le travail ? (Le Point) 

Earnix rachète Zelros pour développer l’IA générative dans l’assurance (Agefi) 

Écoutes abusives de l’assistant vocal Siri : une action collective lancée en France contre Apple (Le Parisien) 

« Cette affaire est celle de la cupidité » : 942 M€ de montages douteux, le procès Apollonia secoue 663 victimes (Challenges) 

Bruno Retailleau dévoile le prix d'un référendum Bruno Retailleau dévoile le prix d'un référendum (Capital) 

Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ? (EFL) 

La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2025, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus [...] 

Rémunérations des associés de SEL : extension du régime à tous les libéraux et à toutes les formes sociales ! (Dalloz)

Les libéraux subissent de plein fouet et pour la première fois, à l’occasion de leur déclaration des revenus de 2024, l’impact de la nouvelle doctrine fiscale publiée le 15 décembre 2022, les contraignant à distinguer artificiellement deux parties dans leur rémunération, soumises à deux régimes fiscaux distincts, entrainant complexité et incompréhension devant ce système qui ne concerne que certains professionnels et pas les autres. L’espoir résidait dans un recours du Conseil national des barreaux (CNB) devant le Conseil d’État, lequel vient de le rejeter, en étendant le régime contesté à toutes les professions et à toutes les formes sociales. L’arrêt annule toutefois certains éléments de détail du nouveau régime [...] 

Crypto-actifs : l'AMF applique 6 ensembles d’orientations élaborées par les autorités européennes de supervision en lien avec le règlement MiCA (AMF)

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à cinq ensembles d’orientations récemment adoptées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et une sixième adoptée conjointement avec les autres autorités européennes de supervision des banques et des assurances (EBA et EIOPA). Ces orientations précisent les conditions d'application du règlement MiCA [...] 

Tracfin a 35 ans, focus sur le service de renseignement financier de Bercy (La Tribune)

Chargé de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude aux aides publiques et le financement du terrorisme, le service de renseignement financier du ministère de l’Économie reçoit des milliers d’informations sensibles chaque année [...] 

Un nouveau dispositif destiné à faciliter les actions de groupe va bientôt entrer en vigueur (Les Echos)

En augmentant le nombre des acteurs autorisés et en facilitant le financement, la réforme des actions de groupe ambitionne de faciliter une pratique encore marginale. Les professionnels, eux, devront composer avec une pression accrue, notamment en cas de litiges transfrontaliers [...] 

Les commissaires aux comptes peuvent être sanctionnés par la H2A et par l’AMF (Agefi)

Le principe « ne bis in idem » ne s’applique pas strictement, car les intérêts protégés par la H2A et par l’AMF ne sont pas les mêmes, a rappelé Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe de l’AMF, lors d’une matinale d’IMA France [...]

Investissements : l'Allemagne plébiscitée par les géants de la tech (Les Echos)

L'Allemagne a suscité 23,2 milliards d'euros d'investissements étrangers en 2024. Les projets les plus importants ont été annoncés par les acteurs du cloud et de l'IA [...] 

Marché immobilier : feu vert pour l’investissement locatif cette année (Challenges) 

Tensions persistantes sur les loyers, prix de vente corrigés à la baisse, amélioration des conditions de crédit : les planètes s’alignent pour attirer de nouveaux propriétaires bailleurs. Alors que le marché immobilier gagne en dynamisme, avec une demande en hausse de 15 % au T1, selon le réseau Laforêt, les investisseurs pourraient faire leur retour cette année selon une analyse réalisée par le site d’annonces immobilières SeLoger. En cause, un contexte plus favorable caractérisé par des tensions persistantes sur la location, des prix corrigés à la baisse et une amélioration des conditions de crédit [...] 

Succession : attention, les héritiers ne profitent pas des avantages bancaires du défunt (Capital) 

Les conditions tarifaires favorables accordées au client par sa banque prennent fin à son décès. Une règle que les héritiers apprennent parfois à leurs dépens, comme l’illustre le dossier du mois du médiateur de l’AMF [...] 

Investir dans les forêts offre de beaux avantages fiscaux, voici lesquels (Capital)

Acheter de la forêt en direct ou via des fonds permet de diversifier son patrimoine, mais aussi de profiter d’avantages fiscaux conséquents. Il y en a pour tous les goûts. Revue de détails [...] 

La «value» détrône la croissance mais les grandes capitalisations résistent (Agefi) 

Jusqu’à mi-février, les styles croissance et value ont fait jeu égal. Mais l’écart s’est ensuite progressivement accru, en faveur de la value, jusqu’à atteindre 10 points, profitant notamment au marché européen [...] 

Le début d'année calamiteux des fonds durables (Les Echos) 

Les fonds d'investissement durables n'avaient jamais connu une telle hémorragie. La décollecte a atteint un record au premier trimestre de l'année. Même en Europe, les préoccupations environnementales sont reléguées au second plan [...]  

 

EN BREF 

Assemblées générales : les sociétés de gestion se tournent vers l'international (Les Echos) 

Pourquoi la baisse des prix des médicaments voulue par Trump aux États-Unis pourrait entraîner des hausses en Europe (Le Figaro) 

Guerre commerciale : la Chine sort une vingtaine d'entreprises américaines de sa liste noire (Les Echos) 

Guerre commerciale : le cinéma britannique dans le viseur de Trump (Les Echos) 

Immigration économique : un levier crucial pour l'avenir du modèle social français (Les Echos) 

Mention impérative des facultés contributives du pacsé pour compenser ou non sa créance sur son ex (EFL) 

L’ex-partenaire titulaire à l’encontre de l’autre d’une créance peut la voir réduite d’autant qu’il a tiré avantage de la vie commune, en n’y contribuant pas à hauteur de ses facultés contributives ; or, cette compensation ou son rejet exige de faire état de ses ressources [...] 

Risques de durabilité et gouvernance dans Solvabilité II révisé (Dalloz)

L’ACPR tire un bilan contrasté de l’intégration des risques de durabilité dans la gouvernance des organismes d’assurance et de réassurance, en application de Solvabilité II révisé. Si leur engagement de durabilité est constant, la gestion des risques en découlant est encore trop fluctuante [...] 

Règlement délégué (UE) 2025/878 de la Commission du 3 février 2025 (JO UE 08052025 Série L)

Retrouvez le règlement délégué (UE) 2025/878 de la Commission du 3 février 2025 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/2059, le règlement délégué (UE) 2022/2060 et le règlement délégué (UE) 2023/1577 en ce qui concerne les détails techniques des exigences en matière de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes, les critères d’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque et le traitement du risque de change et du risque sur matières premières dans le portefeuille hors négociation [...] 

L'ISDA étend le DRR pour couvrir les rapports MIFID/MIFIR et travaille avec la DTCC pour favoriser l'adoption (ISDA)

L'ISDA a annoncé qu'elle étendrait la solution ISDA Digital Regulatory Reporting (ISDA DRR) pour couvrir les exigences de reporting en vertu de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) et du règlement sur les marchés d'instruments financiers (MIFIR) de l'UE et du Royaume-Uni, et travaille avec The Depository Trust & Clearing Corporation (DTCC) pour intégrer l'ISDA DRR dans le mécanisme de reporting approuvé MIFID/MIFIR (ARM) du Global Trade Repository (GTR) de la DTCC [...] 

IR - Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 19) (BOFIP)

L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune. En application de l’article 204 E du code général des impôts (CGI) et de l’article 204 M du CGI, le taux individualisé devient le taux de droit commun pour les revenus personnels de l’ensemble des conjoints et partenaires liés par un PACS et soumis à imposition commune. Les contribuables concernés ont toutefois la possibilité d’opter pour le maintien du taux du foyer fiscal [...] 

L’UE veut durcir les contrôles des investissements étrangers (La Tribune)

Le Parlement européen a adopté un nouveau règlement pour contrôler les investissements directs étrangers. Un projet qui, s’il est accepté par le Conseil de l’UE, devrait renforcer le contrôle des ingérences étrangères sur le sol européen [...]

Quand l'IA part à la chasse à la fraude fiscale (Les Echos)

Data mining, web scrapping, cartographie spatiale… L'utilisation d'algorithmes et de l'IA par le fisc est devenue incontournable. Alors que la campagne 2025 de déclaration des revenus a démarré, « Les Echos de l'IA » rediffuse un épisode publié en 2024 dans lequel Samir Touzani et son invité décryptent les nouvelles technologies utilisées par l'administration fiscale pour renforcer les contrôles [...] 

Comment l’IA se prépare à bouleverser le secteur du commerce (Le Monde) 

L’intelligence artificielle générative rebat les cartes du commerce en profondeur. En France, les entreprises commencent à adopter cette technologie dans le but d’améliorer leur productivité et la relation client [...] 

Pourquoi les entreprises se ruent sur les IA conversationnelles (Le Monde) 

Ces chatbots de nouvelle génération sont de plus en plus performants. Dans ce contexte, les sociétés qui les ont conçus et les commercialisent séduisent les start-up et les investisseurs [...] 

Les Français attendent davantage de leur banque (Agefi)

L’étude SKP sur les comportements des clients devrait pousser les établissements traditionnels à se montrer plus audacieux pour satisfaire des clients attirés par les crypto-actifs et désireux d’accéder à un conseil de qualité [...] 

Le retour en grâce du Bitcoin (Les Echos) 

Le rebond du Bitcoin, qui a repassé le seuil des 100.000 dollars, est notamment porté par l'accord commercial entre les États-Unis et le Royaume-Uni. Il reflète aussi un regain de confiance des investisseurs dans les actifs numériques [...] 

Impôts 2025 : quelles sont les nouveautés de la déclaration de revenus de 2024 ? (Challenges) 

En plus de la revalorisation des barèmes indexée sur l’inflation, le ministère des Finances a mis en place quelques nouveautés pour ajuster les impôts des Français … La grande nouveauté de cette année, c’est la mise en place par défaut du taux individualisé pour chacun des conjoints d’un foyer fiscal. Pour déterminer ce taux, le fisc retient les revenus personnels de chaque conjoint et la moitié des revenus communs (revenus locatifs, plus-values boursières…). Un mode de calcul différent qui ne change pas le montant total de l’impôt du foyer, mais sa répartition [...]  

 

EN BREF 

La Chine passe à l’offensive contre le trafic de terres rares (La Tribune) 

Trump étend son empire familial dans le Golfe (Le Figaro) 

Électricité : oui, installer des panneaux solaires est toujours aussi rentable (Le Parisien) 

Ces villes qui parviennent à faire baisser les impôts locaux (Le Figaro) 

Immobilier/ Sans formation, sans apport… mais déjà multipropriétaires à moins de 35 ans : le pari fou de jeunes investisseurs (Challenges) 

Pas d’indication à la société de personnes des conséquences financières du contrôle pour les associés (EFL) 

L’administration n’a pas à indiquer à une société de personnes le montant des droits et pénalités résultant, pour chacun de ses associés, de l’imposition entre leurs mains de la quote-part des rehaussements proposés correspondant à leurs droits [...] 

Rémunérations des associés de SEL : extension du régime à tous les libéraux et à toutes les formes sociales ! (Dalloz)

Les libéraux subissent de plein fouet et pour la première fois, à l’occasion de leur déclaration des revenus de 2024, l’impact de la nouvelle doctrine fiscale publiée le 15 décembre 2022, les contraignant à distinguer artificiellement deux parties dans leur rémunération, soumises à deux régimes fiscaux distincts, entrainant complexité et incompréhension devant ce système qui ne concerne que certains professionnels et pas les autres. L’espoir résidait dans un recours du Conseil national des barreaux (CNB) devant le Conseil d’État, lequel vient de le rejeter, en étendant le régime contesté à toutes les professions et à toutes les formes sociales. L’arrêt annule toutefois certains éléments de détail du nouveau régime [...] 

La communication forcée de pièces à l’aune du RGPD : proportionnalité et effectivité obligent (Dalloz)

Est immédiatement recevable l’appel ou le pourvoi à l’encontre d’une décision statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d’application du RGPD, sans que l’ouverture de ces recours soit restreinte à l’excès de pouvoir. La Cour de cassation redit par ailleurs la marche à suivre par le juge saisi d’une demande de communication forcée de telles pièces [...] 

Crypto-actifs : l'AMF met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés (AMF)

L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs [...] 

L'AMF applique les orientations de l'AEMF relatives à la mise à jour des paramètres des scénarios de crise, conformément à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires (AMF)

L’AMF met à jour sa position DOC-2018-05 afin de prendre en compte l’actualisation des orientations de l’ESMA relatives aux scénarios de simulations de crise conformément à l’article 28 du règlement européen sur les fonds monétaires [...] 

En 2025, les héritages vont atteindre un niveau historique en Suisse (Bilan)

100 Mrds CHF : les donations et successions atteindront un niveau record cette année en Suisse. L’héritage est devenu un facteur déterminant dans la constitution d’un patrimoine [...]

Taxe foncière 2025 : puis-je en être exonéré en cas d'impayé de loyer ? (Capital)

Après un premier impayé de loyer, une propriétaire s’interroge sur la possibilité d’obtenir une exonération, partielle ou totale, du paiement de la taxe foncière. La réponse de Manon Bellin, avocate chez Neora, dans Le grand rendez-vous de l’immobilier (Capital/Radio Immo) [...] 

Succession : serez-vous concerné par la gratuité des frais bancaires ? (Capital) 

Alors que les frais bancaires prélevés lors d’une succession n’étaient jusqu’ici pas réglementés et que chaque banque appliquait ses propres règles, le Parlement vient d’adopter un texte visant à réduire et encadrer ces frais. Objectif : en finir avec la grande disparité des tarifs appliqués [...] 

Les espèces reviennent en force dans les discours sur la souveraineté (Agefi) 

Le contexte géopolitique agité et les crises multiples remettent le cash au centre des préoccupations en tant que mode de paiement souverain et résilient [...] 

La place des actifs non-cotés dans un contexte de volatilité importante, d’inflation persistante et de valorisation toujours élevée (Agefi)

L’introduction d’actifs non-cotés dans une allocation traditionnelle en améliore le couple rendement-risque et permet de mieux résister aux effets négatifs de l’inflation [...] 

Le non-coté pourrait dépasser les 24.000 Mrds$ d’actifs en 2029 (Agefi) 

Les encours, qui approchent aujourd’hui les 19.000 Mrds$, intègrent près de 2.700 Mrds$ de fonds evergreen. Ceux-ci devraient atteindre 4.400 Mrds$ d’ici à 5 ans, selon PitchBook [...] 

ETP ou comment investir dans les cryptomonnaies via un compte-titres (Investir) 

Les ETP permettent de s'exposer aux cryptomonnaies sans en acheter directement : ils répliquent la performance du bitcoin et autres actifs numériques [...]  

 

EN BREF 

Le partage de la richesse produite en France entre le travail et le capital (Trésor) 

Des leçons à tirer des faiblesses du fonds de relance européen à 650 Mrds€ (Cour des Comptes Européenne) 

Inflation normative : un site traque désormais l’explosion des lois en France (Le Point) 

Chasse aux données aux États-Unis : alarme sur les archives publiques (La Tribune) 

1,2 million d’infections par an : la sécurité sanitaire des aliments est-elle suffisante ? (Capital) 

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