Revue de Presse

Le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédit accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements [...] 

Un accord pour mensualiser les loyers commerciaux et accélérer le recouvrement des impayés (Dalloz) 

Un protocole d’accord instaure conventionnellement le règlement mensuel des loyers, charges, impôts et taxes des commerces et prévoit des mesures visant à accélérer le recouvrement des impayés [...]

Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur (Dalloz) 

La tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur [...]  

L’AEMF propose des mesures pour soutenir le reporting de durabilité des entreprises (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'Union européenne, a publié aujourd'hui un rapport final sur les lignes directrices relatives à l'application des informations en matière de durabilité (GLESI) et une déclaration publique sur la première application des normes européennes d'information sur la durabilité (ESRS) . Ces documents favoriseront l'application et la surveillance cohérentes des exigences en matière d'information sur la durabilité [...] 

Nouveau gouvernement : S&P alerte sur l'« incertitude de la stratégie de politique économique et fiscale » de la France (La Tribune) 

Contre toute attente, la gauche du Nouveau Front populaire est arrivée en tête des élections législatives dimanche soir, devant les macronistes et le RN, sans qu'aucune majorité ne se dégage. L'agence de notation américaine S&P Global s'inquiète de la nouvelle composition de l'Assemblée nationale, qui pourrait « compliquer l'élaboration des politiques » économiques du pays. Le résumé de la journée de ce lundi 8 juillet est à retrouver ci-dessous [...] 

TAUX-Le spread France-Allemagne inchangé après le 2e tour des législatives (Investir)

La prime de risque sur la dette française demeure inchangée lundi après les résultats inattendus du second tour des législatives, le "Nouveau Front populaire" de gauche arrivant en tête d'élections pour lesquelles le Rassemblement National était donné gagnant mais sans qu'aucune majorité ne se dégage à l'Assemblée nationale [...]

La nullité de l’assemblée générale des actionnaires de SA pour défaut de quorum n’est pas encourue lorsqu’il est seulement reproché au bureau de ne pas avoir vérifié l’existence du quorum [...] 

Réduction d'impôt pour dons : une association de protection animale n’a pas un objet philanthropique (EFL) 

Une association dont l’activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale et tout particulièrement à la lutte contre la vivisection animale, ne saurait être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique [...]

Autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans un État membre : inapplication de la règle de concentration des moyens (Dalloz) 

S’il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier sa demande, de sorte qu’il est irrecevable à former ultérieurement la même demande contre les mêmes parties en invoquant un fondement juridique qu’il s’était précédemment abstenu de soulever, il n’y a pas lieu d’étendre son champ lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge en ce qu’elle n’est pas, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible [...]  

L'AMF donne le coup d’envoi à ses « ateliers de l’innovation » (AMF)

Conformément à ses orientations stratégiques Impact 2027, l’AMF a organisé le 28 juin un premier atelier dédié à l’innovation sur le thème de l’intelligence artificielle dans les services financiers. Cet atelier a permis de réunir autour des membres du Collège et du Comex de l’AMF des experts appartenant à divers organismes privés ou publics [...] 

Le gendarme financier cible les assurances « accidents de la vie » (Les Echos) 

Les contrats « garanties accidents de la vie » ne sont pas assez lisibles, critique l'ACPR, qui pointe un taux de refus de prise en charge allant jusqu'à 80 % [...] 

CHANGES- L'euro recule après les résultats des législatives en France (Investir)

L'euro reculait dimanche dans les échanges en Asie après les premiers résultats des élections législatives en France qui donnent, contre toute attente, la coalition de gauche du Nouveau Front populaire (NFP) en tête dans une Assemblée nationale sans majorité [...]

Une somme versée à une EURL au bénéfice de son gérant et unique associé par une mutuelle, en application d’un contrat multirisques prévoyance, pour compenser la perte de revenus professionnels est imposable dans la catégorie des BNC [...] 

L’ABE appelle à la prudence face à la hausse des risques géopolitiques pour le secteur bancaire de l’UE/EEE (ABE) 

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié l'édition de printemps de son rapport d'évaluation des risques (RAR). Le rapport couvre l'évaluation commune des risques de l'ABE ainsi que l'analyse des données relatives aux charges sur les actifs et aux plans de financement des banques, qui avaient été précédemment publiées dans deux rapports distincts. Il comprend également des chapitres spécifiques consacrés aux expositions des banques de l'UE/EEE à l'immobilier commercial (CRE) et aux interconnexions des banques de l'UE/EEE avec les intermédiaires financiers non bancaires (IFNB) [...]

Législatives : la France réussit son émission de dette malgré la tension politique (Les Echos) 

Bercy a levé 10,5 milliards d'euros sur les marchés ce jeudi, le montant maximal souhaité, lors d'une opération qui avait valeur de test. Les investisseurs semblent plus confiants dans l'issue du second tour des élections législatives. Et veulent profiter de rendements particulièrement attractifs [...]  

Les économies émergentes continueront de tirer les marchés agricoles au cours de la prochaine décennie, mais il faut s’attendre à des changements à l’échelle régionale (OCDE)

Les économies émergentes exercent une influence de plus en plus déterminante sur l’évolution des marchés agricoles mondiaux depuis une vingtaine d’années et devraient continuer de même au cours de la prochaine décennie, nonobstant les rééquilibrages régionaux dictés par la démographie et par l’accès à la prospérité, d’après un nouveau rapport publié aujourd’hui par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) [...] 

French Tech : moins de fusions-acquisitions mais plus de grosses opérations (Les Echos) 

Au premier semestre 2024, 128 sorties ont été réalisées dans la French Tech, pour un montant total de 5 milliards d'euros, d'après une étude d'Avolta Partners commandée par « Les Echos ». Un pic tiré par de grosses opérations de fusions-acquisitions [...] 

Pour préparer l'après-pétrole, la Norvège trace sa route vers l'exploitation minière des fonds marins (Les Echos)

Le royaume s'apprête à octroyer des permis d'exploration de ses grands fonds marins en vue d'une possible exploitation. ONG et scientifiques redoutent l'impact de ces pratiques sur la biodiversité marine [...]

Si l’acquisition de titres non cotés est autorisée au sein d'un PEA, celle-ci implique néanmoins le respect de règles spécifiques. Le dossier que je vous présente ce mois-ci vient préciser les raisons pour lesquelles aucun différé de paiement, au vu des textes, n’est accordé. La règle du paiement immédiat ne connait qu’une seule exception : lors de la cession des titres [...] 

Principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2022 – Commission des sanctions et juridictions de recours (AMF) 

Ce recueil rassemble les décisions rendues par la Commission des sanctions de l'AMF et les arrêts des juridictions de recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat) de 2003 à 2022. Il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : la procédure, la notion d’information privilégiée, les manquements d’initiés, les manipulations de marché, l’obligation d’information, les règles applicables aux prestataires de services d’investissement et les infrastructures de marché [...]

Le projet Nexus achève un plan complet pour connecter les systèmes de paiement instantané nationaux à l’échelle mondiale et se prépare à travailler à la mise en œuvre en direct (BIS) 

Nexus est un projet du BIS Innovation Hub qui vise à améliorer les paiements transfrontaliers en connectant plusieurs systèmes de paiement instantané (IPS) nationaux à l'échelle mondiale [...]  

L’hydrogène dans l’UE, du solide ou du vent ? (Cour des Comptes Européenne)

L’UE souhaite atteindre la «neutralité climatique» (c’est-à-dire un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre) d’ici à 2050. Pour ce faire, tous les secteurs qui émettent ces gaz doivent «décarboner», en d’autres termes, se défaire de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles à base de carbone [...] 

Bénéfice agricole : l’extension du forfait forestier aux projets labellisés « Bas-Carbone » est commentée (EFL) 

L'administration a publié ses commentaires relatifs à l'extension du régime de forfait forestier au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « Bas-Carbone » [...] 

L’ISDA procède à la mise en place d’un centre d’avis de l’industrie (ISDA)

L'ISDA va poursuivre le développement d'une plateforme de notifications à l'échelle du secteur, suite au soutien fort des institutions acheteuses et vendeuses du monde entier. La nouvelle plateforme en ligne permettra la livraison et la réception instantanées des notifications critiques liées à la résiliation et contribuera à garantir que les coordonnées pour la livraison physique sont à jour, réduisant ainsi le risque d'incertitude et les pertes potentielles pour les expéditeurs et les destinataires de ces notifications [...]

Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire [...] 

France : de gros besoins de financements étrangers (Les Echos) 

Un arrêt, voire une simple diminution des financements étrangers, aurait de lourdes conséquences pour les entreprises comme pour les administrations publiques, estime Mathilde Lemoine. « L'endettement net de la France vis-à-vis du reste du monde est tel qu'il nous fragilise en nous rendant très dépendants des financements internationaux. » [...]

La stabilité des prix et l'assainissement budgétaire sont les fondements de la prospérité future (BRI) 

Suite à l'action énergique des banques centrales pour endiguer l'inflation, l'économie mondiale semble se diriger vers un atterrissage en douceur. Il demeure cependant des points de pression qui pourraient la faire dévier de sa trajectoire [...]  

Russie : la BCE contestée dans ses exigences vis-à-vis des banques (Les Echos)

UniCredit a entamé une démarche auprès de la Cour de justice européenne pour « clarifier » les exigences de la BCE visant à accélérer son désengagement de Russie. La deuxième banque italienne se dit « préoccupée » par les conditions imposées au-delà du cadre juridique actuel, et craint de « graves conséquences involontaires » [...] 

« La Chine accentue la nationalisation du secteur des terres rares » (Le Monde) 

Pékin a dévoilé samedi 29 juin une liste de réglementations sur ces ressources hautement stratégiques et dont elle est le premier producteur mondial. Ce nouveau signe de durcissement chinois met au défi l’Europe de rendre plus vite compétitive sa production locale tout en polluant le moins possible, explique Philippe Escande, éditorialiste économique au « Monde » [...] 

La solution de paiement des banques européennes voit le jour en Allemagne (Le Figaro)

La solution de paiement instantané de 14 grandes banques européennes, baptisée Wero, a été lancée mardi en Allemagne, son premier pays, a annoncé la société en charge de son développement, European Payments Initiative (EPI) [...]

Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des deux impératifs doit primer [...] 

Belgique – FSMA/Attention aux offres d’investissement dans les métaux précieux et les « éco-parking » (FSMA) 

Le public belge est à nouveau approché par des sociétés proposant de soi-disant offres d’investissement dans des biens divers. Des consommateurs belges ont ainsi été contactés récemment pour investir dans les métaux précieux ou dans le déploiement d’un réseau de bornes de recharge pour voitures électriques (« éco-parkings ») [...]

L’ABE et l’AEMF publient des lignes directrices sur l’adéquation des membres de l’organe de direction et des actionnaires aux entités relevant de MiCA (AEMF) 

Ces deux séries de lignes directrices font partie des efforts continus de l'ABE et de l'AEMF pour favoriser un marché des crypto-actifs transparent, sécurisé et bien réglementé, et complètent le paquet de gouvernance récemment publié [...]  

Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération (CNIL)

Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, afin de protéger les droits des utilisateurs face aux nouvelles règles sur les contenus illicites en ligne [...] 

Crédit immobilier : 1ere baisse en 3 ans du taux d'usure (Les Echos) 

A compter du 1er  juillet, le taux d'usure des crédits immobiliers sur 20 ans et au-delà s'affiche en baisse. Une première depuis 2021, avance la Banque de France [...] 

TAUX-La prime de risque sur l'OAT recule après le 1er tour des législatives en France (Investir)

La prime de risque de la dette française décline lundi, signe du soulagement des investisseurs qui redoutaient une progression plus marquée du Rassemblement national (RN) lors du premier tour des élections législatives [...]

Faute de figurer dans l'objet d'une SCI, la mise à disposition gratuite d'un associé d'un immeuble social ne peut pas être décidée par son gérant et doit être autorisée par l'assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires [...] 

Clause résolutoire (bail d’habitation) : pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours ! (Dalloz) 

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi [...]

Pour la BRI, « la dette publique des économies avancées est désormais aussi élevée qu’à la fin de la 2e guerre mondiale » (Le Monde) 

A l’occasion de la publication du rapport annuel de la BRI, dimanche 30 juin, sa vice-directrice Andrea Maechler avertit des risques d’un dérapage des finances publiques à travers le monde, alors que les taux d’intérêt ont fortement augmenté et peinent à redescendre [...]  

Fusions-acquisitions : le rebond du marché en France stoppé par la dissolution (Les Echos)

Après la reprise du premier semestre, les interrogations s'accumulent pour le M&A français depuis la dissolution de l'Assemblée. Les investisseurs internationaux sont dans l'expectative, alors que les législatives confortent les grands groupes tricolores dans leur quête de cibles à l'étranger [...] 

Le dollar et l’euro, monnaies dominantes du commerce extracommunautaire (Le Point) 

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE. Près de 90 % des échanges de biens entre l’Union européenne et le reste du monde sont facturés dans l’une de ces deux devises [...] 

Immobilier : l'IA et la vente immobilière augmentée (Les Echos)

Achat, vente, prospection, gestion locative, marketing… Le secteur immobilier est en train de se transformer à vitesse grand V grâce à l'IA générative. Pour « Les Echos de l'IA », le podcast des « Echos » consacré à l'intelligence artificielle, Samir Touzani et son invité décryptent les impacts de l'adoption de l'IA sur le secteur immobilier [...]

Une dette qui ne fait l’objet d’aucune contestation au 1er janvier de l’année d’imposition est déductible, même si elle est contestée ultérieurement [...] 

LAB/FT - Un nouveau formulaire de déclaration de soupçon pour améliorer la qualité des informations adressées à Tracfin (Tracfin) 

Tracfin a achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur ERMES, son service de télédéclaration. Entamée auprès des notaires en octobre 2023, la généralisation progressive, profession par profession, de ce nouveau formulaire s’est achevée au début du mois de juin avec les avocats et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) [...]

Risques de marché : la Suisse veut appliquer les règles de Bâle avant l'Europe et les Etats-Unis (Les Echos) 

Contrairement à l'Union européenne, qui a décidé de décaler d'un an l'entrée en vigueur des règles de Bâle III concernant les risques de marché, la Suisse veut les appliquer dès le 1er janvier. Un coup dur pour UBS, qui redoute par ailleurs une surcharge en fonds propres de 15 à 25 milliards de dollars [...]  

Des efforts budgétaires colossaux à venir pour l'Italie et la France (Les Echos)

L'institut Bruegel a calculé que, même avec les nouvelles règles budgétaires européennes moins strictes, l'ajustement budgétaire de l'Italie et de la France s'annonce massif, proche d'un point de PIB par an pour chacun [...] 

Zone euro : On peut espérer une nouvelle baisse des taux cette année, dit Kazimir (BCE) (Investir) 

La Banque centrale européenne (BCE) pourrait procéder à une nouvelle baisse de ses taux directeurs cette année après la réduction de 25 points de base décidée ce mois-ci, a déclaré jeudi un de ses membres, Peter Kazimir [...] 

La France tente de combler son retard dans les biomédicaments (Le Monde)

De la recherche à la production, la filière muscle son réseau pour faire de l’Hexagone un champion européen des biothérapies. Elle ambitionne de doubler les emplois dans le secteur d’ici à 2030 [...]

Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les entreprises pour entrer dans la nouvelle catégorie de « jeunes entreprises de croissance » viennent d'être précisés. La performance économique s'apprécie au regard de l'effectif de l'entreprise et du montant de ses dépenses de recherche [...] 

Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial [...]

La solidarité ménagère, une loi de police si peu protectrice des créanciers (Dalloz) 

En mariage, la solidarité ménagère est une loi de police : dès lors que les 2 époux résident en France, le juge doit l’appliquer, nonobstant la loi étrangère qui pourrait régir le mariage. Mais pour en bénéficier, le bailleur doit pouvoir prouver que le local a servi à l’entretien du ménage [...]  

BCE- L'inflation retrouvera sa cible et les baisses de taux continueront-responsables (Investir)

L'inflation en zone euro continuera de ralentir et reviendra à sa cible, permettant à la Banque centrale européenne (BCE) de baisser ses taux, ont déclaré mercredi deux membres du Conseil des gouverneurs de l'institution [...] 

Les fonds ESG sont désormais moins chers que les fonds conventionnels (Les Echos) 

Une offre étoffée et une compétition accrue ont rendu les fonds d'investissement durables européens moins coûteux que les fonds conventionnels. Une conclusion d'un rapport de Morningstar Sustainalytics qui va à l'encontre des idées reçues [...] 

Logistique : la licorne Exotec déploie ses robots chez Renault (La Tribune)

C’est la première fois que le champion français de la robotique, basé dans les Haut-de-France, décroche un contrat avec un équipementier automobile. 191 robots déambulent désormais dans le plus important entrepôt de Renault Group, à Villeroy, dans l’Yonne, afin d’optimiser les flux logistiques. Reportage [...]

La donation-partage faite par le redevable d’une amende douanière est inopposable à l'administration des douanes dès lors que les conditions de la fraude paulienne sont établies par les douanes et que le redevable ne prouve pas être en mesure de payer l’amende [...] 

Cybercriminalité : baptême du feu judiciaire pour le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne (Dalloz) 

Créée par la LOPMI de janvier 2023, cette infraction doit permettre de mieux lutter contre les marchés noirs en ligne. Un premier dossier vient d’arriver devant la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. Compte-rendu d’audience [...]

Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (Dalloz) 

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle [...]  

USA/Fed-Les taux d'intérêt devront demeurer stables "un certain temps"-Bowman (Investir)

La fourchette cible du taux des fonds fédéraux de la Réserve fédérale pourrait être maintenue à son niveau actuel "pendant un certain temps", ce qui sera probablement suffisant pour maîtriser l'inflation même si une hausse des taux n'est pas exclue si nécessaire, a déclaré mardi la membre du Conseil des gouverneurs de la Fed, Michelle Bowman [...] 

Le marché monétaire américain proche de la saturation (Les Echos) 

Pour financer un déficit en croissance exponentielle, les Etats-Unis vont devoir augmenter leurs volumes de dette de court terme. Une stratégie qui évite de peser sur les taux longs mais qui pourrait mettre à mal un marché monétaire proche de la saturation [...] 

Immobilier : les passoires thermiques seront-elles exonérées de taxe foncière ? (Les Echos)

L'assiette de l'imposition la taxe foncière est la valeur locative cadastrale des biens. Mais peut-on attribuer une valeur locative à des logements bientôt frappés d'interdiction de location, en l'occurrence tous ceux qui sont actuellement classés G ? Quelle est la bonne stratégie pour les propriétaires de passoires thermiques ? Réponses d'experts [...]

Votre intermédiaire financier doit vous remettre un document d'informations clés (DIC) avant la souscription de certains produits financiers comme les fonds, les SCPI, l'assurance-vie en unités de compte ou encore les placements à formule. Consultez cette infographie pour comprendre comment lire ce document [...] 

Intelligence artificielle : l'AMF encourage les acteurs des marchés à prendre part aux travaux initiés par la Commission européenne sur les enjeux dans les services financiers (AMF) 

Afin de recueillir l’avis des acteurs des marchés financiers qui déploient ou utilisent des systèmes d'intelligence artificielle (IA), la Commission européenne lance deux initiatives visant à évaluer l'évolution du marché et des risques liés à l'IA et à préparer la future mise en œuvre du règlement sur l'IA (IA Act) dans le secteur financier. Dans ce cadre, l’AMF participera à l’organisation d’ateliers au second semestre 2024 [...]

Entités régulées : quelles sont vos intentions au regard du règlement MiCA ? (AMF) 

Le règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) entrera en application le 30 décembre 2024. Dans ce contexte, l’AMF souhaite interroger les acteurs qu’elle régule déjà pour connaître leurs intentions au regard du nouveau régime à venir [...]  

Belgique/ La FSMA publie son rapport annuel et met en lumière les frais liés aux fonds ainsi que les placements des investisseurs de détail (FSMA)

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a publié aujourd’hui son rapport annuel 2023. Lors d’un webinaire organisé pour l’occasion, le Président de la FSMA, Jean-Paul Servais, a fourni des explications sur deux thèmes marquants abordés dans ce rapport. Il s’agit des frais liés aux fonds d’investissement et de l’utilisation des data analytics pour cartographier les placements effectués par les investisseurs de détail belges en actions, ETF et options [...] 

L’assureur doit garantir le vendeur d’immeuble à construire qui engage sa responsabilité décennale (EFL) 

Dès lors que le vendeur d’immeuble à construire engage sa responsabilité décennale envers les acquéreurs en vertu de l’article 1646-1 du Code civil, son assureur doit le garantir [...] 

Cession de participation substantielle par un non-résident : prélèvement contraire au droit de l’UE (EFL)

Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par des personnes physiques est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux dès lors que ces contribua [...]

L’AMF et l’ACPR publient la 4e édition de leur rapport commun sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris, qui s’inscrit dans un contexte d’évolutions majeures tant du côté des institutions financières que du côté des régulateurs et du cadre réglementaire, ou encore du contexte international qui a induit de fortes tensions sur le marché de l’énergie [...] 

L’AEMF retire l’enregistrement d’EuroRating auprès de l’ARC/CRA (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a retiré l'enregistrement d'EuroRating Sp. z o.o. par une agence de notation de crédit (ARC) [...]

Législatives anticipées : la CNIL poursuit ses actions pour protéger les données des électeurs (CNIL) 

Alors qu’elle a enregistré 167 signalements à l’issue du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis les règles à respecter et informe qu’elle procédera à des contrôles en fonction du nombre et de la nature des signalements qui seront reçus dans le cadre des élections législatives anticipées [...]  

Les 350 Mrds€ de dette publique des assureurs à l'épreuve de la crise politique (Les Echos)

La dissolution suscite des tensions sur la dette française, dont les assureurs sont des détenteurs importants. L'écart de taux avec l'Allemagne et le comportement des épargnants seront scrutés de près ces prochaines semaines [...] 

France/PMI : Le secteur des services se contracte avant les élections législatives (Investir) 

Le secteur des services en France s'est contracté plus que prévu en juin, montre l'enquête mensuelle PMI publiée vendredi, qui fait état d'une faiblesse de la demande alors que la deuxième économie de la zone euro se prépare à des élections législatives anticipées [...] 

Les turbulences politiques pèsent sur les IPO en Europe (Investir)

Le marché européen des introductions en Bourse (IPO) ne devrait pas voir de nouveaux candidats avant l'été, l'incertitude politique ayant perturbé les marchés, selon les banquiers [...]