Précisions sur la recevabilité de l’action en réduction et de l’action en rapport (EFL)
L’action en réduction bénéficie de l’interruption du délai de prescription liée à une précédente demande aux fins de reconstitution du patrimoine successoral. Une demande de rapport ne saurait être déclarée irrecevable pour défaut de mise en cause de non-héritiers [...]
En cas de résolution d'un contrat pour force majeure, l'acompte versé doit être restitué (EFL)
En cas de résolution de plein droit d’un contrat dont la force majeure a rendu l’exécution impossible, le débiteur empêché doit restituer l’acompte qui lui a été versé [...]
Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription (Dalloz)
Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé [...]
L'AEMF publie l'évaluation annuelle par les pairs de la supervision des contreparties centrales de l'UE (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié aujourd'hui son rapport annuel d'évaluation par les pairs sur la surveillance des contreparties centrales (CCP) de l'Union européenne (UE) par les autorités nationales compétentes (ANC) [...]
Titrisation : les 3 autorités européennes de supervision publient leur rapport d’évaluation de la réglementation (AMF)
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fait évoluer sa structure et en dévoile aujourd’hui les détails. Une nouvelle division transversale «Expertise intégrée des risques» est créée et les divisions «Marchés» et «Asset Management» sont regroupées [...]
Ces 7 guerres commerciales entre l’UE et les États-Unis depuis 1963 (Le Point)
Poulet, bananes, OGM, aviation… Les conflits commerciaux ont émaillé les relations transatlantiques sans pour autant les interrompre. Donald Trump réveille les vieux démons [...]
Droits de douane : un désastre pour les pays en développement (Les Echos)
Bon nombre de pays asiatiques et africains ne sont pas épargnés par les nouveaux tarifs douaniers de l'administration Trump. Au risque d'accroître leur pauvreté et de les handicaper dans leur stratégie de développement [...]
Droits de douane de Trump : la France plus isolée que jamais dans son combat contre le traité avec le Mercosur (Le Parisien)
La flambée douanière des États-Unis pousse de nombreux pays européens à vouloir accélérer la recherche d’autres débouchés, en accélérant la signature d’un accord avec le Mercosur. Paris freine mais perd des alliés [...]
Charges impayées en copropriété : peut-on me forcer à passer à la caisse pour les autres ? (Capital)
William s’étonne d’une résolution à l’ordre du jour de son assemblée générale de copropriété, qui demande à l’ensemble des copropriétaires de financer les impayés de charges de deux d’entre eux. Emmanuelle Lefèvre, avocate, lui répond dans l’émission Le Grand rendez-vous de l’immobilier [...]
Revenu brut global : définition, calcul et abattements (Capital)
Le revenu brut global (RBG), tout comme le revenu net global et le revenu net imposable, est un élément de mesure essentiel pour comprendre le calcul de l'impôt sur le revenu. De quels revenus est-il composé ? Comment le calculer ? Où le trouver ? Définition, mode de calcul, abattements... zoom sur le RBG [...]
L’analyse de l’immatériel constitue un outil précieux pour valoriser une entreprise (Agefi)
Le cabinet de conseil Eight Advisory dévoile son Indice Iceberg, indicateur qui permet de mieux comprendre les facteurs endogènes et exogènes qui influent sur la valeur d’une société [...]
L'assurance-vie bat de nouveaux records et pourrait profiter de l'incertitude (Les Echos)
La collecte nette de l'assurance-vie s'est élevée à 5,8 milliards d'euros, un montant jamais atteint depuis près de vingt ans pour un mois de février [...]
EN BREF
Les cyberattaques via les outils d'IA, une menace majeure mais sous-estimée (La Tribune)
Donald Trump double sa fortune en un an... malgré les polémiques (Capital)
Les riches Américains se réfugient en Suisse (Investir)
Immobilier : rentiers ou simples épargnants, qui sont vraiment les multipropriétaires en France ? (Capital)