Immobilier - Édification de l'immeuble/L’état des travaux peut permettre une réception tacite sans permettre une réception judiciaire (EFL)
Si une réception judiciaire ne peut pas être prononcée, car l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage dans son état peut caractériser une réception tacite [...]
Assurance perte d’exploitation et covid-19 : la Cour de cassation interprète souplement la condition d’interdiction d’accès aux locaux (Dalloz)
Ces deux décisions destinées à la publication mettent à nouveau en scène un conflit entre les juges du fond et la Cour de cassation portant sur l’interprétation des clauses d’une garantie pertes d’exploitation dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Une fois n’est pas coutume, les juges du droit reprochent aux juges de la cour d’appel d’avoir retenu une interprétation stricte de la condition d’interdiction d’accès aux locaux. Il n’est ainsi pas nécessaire de démontrer une interdiction totale d’accès pour remplir les conditions de mise en œuvre de la garantie [...]
Immobilier – copropriété/Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée (Dalloz)
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l’emprunt [...]
Cryptomonnaie : le Sénat américain adopte la loi GENIUS Act sur les stablecoins (Le Temps)
La loi GENIUS Ac oblige les émetteurs de cryptomonnaies à conserver des réserves au moins équivalentes à la valeur du stock de stablecoins. Une législation destinée à asseoir la confiance de particuliers et institutions dans cette monnaie numérique [...]
Désindustrialisation : le nouveau signal d'alarme qui relance le débat (Les Echos)
Selon le nouvel indicateur élaboré par l'institut Rexecode, la désindustrialisation revient en France, une 1ere depuis 2016. Un jugement qui ne fait pas consensus. La part de l'industrie dans le PIB est passée sous la barre des 10 % au T1 [...]
Les banques centrales prêtes à acheter encore plus d'or (Les Echos)
Près d'1 banque centrale sur 2 prévoit d'augmenter ses réserves d'or cette année, un record depuis 2018. Ce mouvement s'inscrit dans une stratégie de dédollarisation et de diversification, alors que les prix de l'or ont doublé en 3 ans [...]
Un cadre pour la divulgation volontaire des risques financiers liés au climat (AFG)
Ce cadre volontaire de divulgation des risques financiers liés au climat comprend des informations qualitatives et quantitatives. Le Comité a convenu que ce cadre sera de nature volontaire, les juridictions étant libres d'envisager sa mise en œuvre au niveau national [...]
France : Les banques ont accru leurs financements à l'expansion des énergies fossiles en 2024-ONG (Investir)
Les grandes banques françaises ont accordé plus de financements bancaires en 2024 aux sociétés actives dans l’expansion des combustibles fossiles qu’en 2023, selon un rapport publié mardi par 8 organisations de défense de l’environnement. BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE, Crédit Mutuel et La Banque Postale ont accordé un total de 20,39 Mrds$ de financements bancaires à des sociétés pétrolières, gazières et charbonnières actives dans l’expansion des combustibles fossiles en 2024 contre 15,92 Mrds$ en 2023 [...]
Comment l’Union européenne envisage d’interdire le gaz russe (Le Temps)
Pour mener à bien l’interdiction d’importation d’hydrocarbures russes, l’UE demande notamment aux Etats membres de fournir des plans nationaux de diversification des approvisionnements, d’ici au 1er mars 2026 [...]
Bruxelles dévoile son projet pour relancer le marché européen de la titrisation (Les Echos)
En allégeant les exigences réglementaires et en adaptant les règles au risque, la Commission européenne espère dynamiser un marché crucial pour les PME et les ménages, tout en renforçant la confiance des investisseurs [...]
La relance de la titrisation en Europe, nécessaire mais pas suffisante (Agefi)
Censée libérer les bilans bancaires, la réforme de la titrisation présentée ce mardi à Bruxelles constitue une étape importante vers l’Union de l'épargne et de l’investissement. Mais n’en attendons pas de miracle. L'éditorial d’Alexandre Garabedian [...]
La dette hybride corporate remporte les suffrages (Agefi)
Les émissions de ces obligations subordonnées d’entreprises se sont multipliées avec des spreads d’émission au plus bas et une demande très soutenue, signe du fort appétit des investisseurs [...]
EN BREF
Bourse : ces titres qui distribuent les plus gros dividendes (Les Echos)
Les rétributions de certains dirigeants restent toujours fortement contestées (Agefi)
Location saisonnière : définition, règles et contrat (Capital)
Panne de SFR : quelle indemnisation pour les entreprises ? (La Tribune)