CJUE : imposition des dividendes perçus par les intermédiaires financiers en tant que sociétés mères (Le Monde du Droit)
Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales résidant dans d’autres Etats membres est contraire au droit de l’Union, même lorsque cette imposition est réalisée au moyen d’un impôt qui n’est pas un impôt sur les revenus des sociétés, mais inclut dans son assiette ces dividendes ou une fraction de ceux-ci [...]
Transfert de données : la justice confirme la validité de l'accord entre l’Europe et les États-Unis (Le Figaro)
Le militant autrichien pour la protection des données Max Schrems avait pourtant tenté de faire échouer cet accord. La 3e fois est la bonne. La justice européenne a confirmé mercredi la validité du cadre légal qui régit les transferts de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis, dont un député français réclamait l’annulation alors que deux accords du même type avaient été jugés contraires au droit communautaire. Le Tribunal de l’UE a rejeté le recours en annulation déposé en 2023 par ce parlementaire [...]
Donald Trump déclare la guerre à la régulation européenne sur le numérique (La Tribune)
DÉCRYPTAGE. Épargnée par l’accord sur les droits de douane, la régulation européenne sur le numérique passe sur le gril du Congrès américain ce mercredi. Dans le viseur : le Digital Services Act (DSA), qui cristallise le caractère irréconciliable de deux visions de la liberté d’expression et donc de ce que doit être l’espace numérique [...]
L'UE s’apprête à approuver ce mercredi l’accord controversé du Mercosur (Le Figaro)
Selon une source européenne, Bruxelles veut aller vite et espère un accord des 27 avant la fin 2025. La France donnera-t-elle son feu vert à cet accord si controversé ? La Commission européenne s'apprête à approuver mercredi l'accord commercial avec les pays latino-américains du Mercosur, avec un geste pour tenter de convaincre Paris et rassurer les agriculteurs. L'adoption par les commissaires européens est la première étape avant de soumettre ce traité de libre-échange aux États membres et aux eurodéputés dans les mois qui viennent [...]
L'UE devrait exiger des garanties relatives aux stablecoins étrangers, dit Lagarde (BCE) (Investir)
Les législateurs de l'UE devraient exiger des garanties et des régimes d'équivalence solides de la part des émetteurs hors UE de stablecoins afin de prévenir le risque de ruées sur les actifs sous-jacent des stablecoins européens, a déclaré mercredi Christine Lagarde, présidente de la BCE [...]
A Londres, un projet pilote mise sur l'or numérique (Les Echos)
Le World Gold Council (WGC), représentant les principaux groupes miniers spécialisés sur l'or, ambitionne de créer une version numérique de l'or. Celle-ci pourrait être testée au cours du T1 2026 [...]
Biodiversité : une condamnation historique de l'Etat pour préjudice écologique lié aux pesticides (Les Echos)
Saisie par le collectif d'associations environnementales « Justice pour le vivant », la Cour administrative d'appel de Paris ordonne à l'Etat de revoir les protocoles d'évaluation et d'autorisation des pesticides, de sorte à protéger la biodiversité et la santé humaine [...]
L'Opep+ envisagerait d'augmenter encore sa production de pétrole, selon Bloomberg (Investir)
La prochaine réunion du cartel des pays producteurs se tient ce week-end [...]
Dette : la Grèce se lance dans une bataille judiciaire face à des hedge funds (Les Echos)
Des détenteurs d'obligations indexées sur la croissance grecque contestent les modalités du rachat de leurs titres par Athènes et réclament plusieurs dizaines de M€. Un tribunal anglais a été saisi [...]
Impôts et pacs : déclaration commune, effets et avantages (Capital)
La conclusion d’un Pacs a des conséquences en matière fiscale au titre de l’impôt sur le revenu. Les partenaires ne déclarent plus séparément leurs revenus, ils sont soumis à une imposition commune. Cet avantage fiscal non négligeable a d'autres bénéfices, notamment en matière de droits de succession ou de donation. Voici tout ce que vous devez savoir sur le Pacs et les impôts [...]
L’outil fiscal a un effet marginal sur l’expatriation des hauts patrimoines (Agefi)
Une étude du Conseil d’analyse économique récuse les arguments faisant état d’un exode massif des plus fortunés en cas de hausse de leur taxation. L’optimisation fiscale reste la solution qu’ils privilégient [...]
Les dettes bancaires subordonnées commencent à rendre certains investisseurs nerveux (Agefi)
Des analystes se sont alarmés de spreads trop serrés sur les dettes Additional Tier 1, à des niveaux historiquement bas, estimant que les investisseurs en quête de rendement via ces obligations Cocos sous-estimaient les risques en cas de crise. Des alertes à nuancer selon certains professionnels [...]
EN BREF
Les ménages face au nouveau paradigme immobilier (Agefi)
Fusions bancaires : ces opérations qui redessinent le paysage européen (Les Echos)
Le paradoxe du cash : pourquoi y'a-t-il toujours plus de billets alors qu'on les utilise de moins en moins ? (Les Echos)
Disparité hommes-femmes, professions, régimes différents : quels profils ont les meilleures retraites en France ? (Previssima)
Contrat d’apprentissage : quelles sont les conditions d’une rupture anticipée ? (Capital)