Une clause d'arbitrage jugée inapplicable à l'action en réparation de frais engagés au pénal (EFL)
La clause d'arbitrage visant les litiges relatifs à l'exécution du contrat ne s'applique pas au différend portant sur les frais exposés pour une procédure pénale en lien avec le contrat, peu important que les poursuites aient été entreprises par un contractant [...]
Opposabilité d’une servitude d’utilité publique publiée sur le portail national de l'urbanisme (EFL)
Une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme si ce portail mentionne son existence, son périmètre et son contenu ou, à défaut, les indications nécessaires pour accéder à son contenu [...]
Agent immobilier : conditions de validité du mandat et droit à commission (Dalloz)
L’absence de mention sur le mandat du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d’une carte régulièrement délivrée. Sauf convention contraire, lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat de recherche, fait visiter un immeuble avant que l’acquéreur ne traite directement avec le vendeur, l’opération est réputée effectivement conclue par son entremise [...]
La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret (deuxième partie : le principe d’instruction conventionnelle) (Dalloz)
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 porte réforme de l’instruction en érigeant l’instruction conventionnelle des causes pour principe, la mise en état judiciaire devenant d’exception. L’instruction amiable serait notamment récompensée par un audiencement prioritaire. Ce changement de paradigme voulu par le pouvoir réglementaire interroge tant sur sa fortune que sur son opportunité [...]
Supervision européenne des marchés de capitaux : l’AMF appelle à un rôle accru de l’AEMF pour favoriser une véritable Union pour l’épargne et l’investissement (AMF)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur l’Union de l’épargne et de l’investissement le 17 mars. A la veille d’un trimestre essentiel pour l’Europe, elle présente aujourd’hui des pistes destinées à nourrir les réflexions pour instaurer une supervision plus efficace des marchés financiers européens [...]
AMF : des armes inédites pour lutter contre la fraude financière (Les Echos)
L'AMF pourrait bientôt disposer de nouveaux outils pour combattre la fraude financière. Une proposition de loi prévoit des mesures inédites, comme un dispositif de clémence et des audits externes [...]
L'AMF appelle les particuliers à la vigilance face à la multiplication d’arnaques par messagerie privée (Le Figaro)
Les fraudeurs convainquent des épargnants d’acheter des titres pour en faire grimper le prix. Une fois le cours relevé, ils revendent leurs propres actions, provoquant une chute brutale de la valeur [...]
Fitch relève la note de l'Italie (Les Echos)
L'agence de notation, une semaine après avoir abaissé celle de la France, relève la note de la dette souveraine italienne en louant sa trajectoire budgétaire et sa stabilité politique… La note de crédit italienne passe ainsi de BBB à BBB +, 3 crans au-dessus de la catégorie « spéculative », confirmant ainsi le même avis rendu au printemps dernier par l'agence S&P Global Ratings [...]
Taxe Zucman : Bernard Arnault dénonce « une volonté de mettre à terre l’économie française » (La Tribune)
Le patron de LVMH, 1ere fortune française, s’attaque frontalement à l’économiste Gabriel Zucman, qualifié de « pseudo universitaire » et de « militant d’extrême gauche ». La taxe proposée, soutenue par la gauche mais décriée par les milieux d’affaires, rallume le débat sur la contribution des grandes fortunes au redressement budgétaire [...]
Les fonds de retournement étrangers, pompiers pyromanes de l’industrie française (La Tribune)
ENQUÊTE. Les actifs industriels fragiles, qui se multiplient en France, attirent un nouveau genre de repreneurs : les fonds de retournement, majoritairement étrangers. Si certains ont de véritables désirs de relance, d’autres ont des méthodes qui posent des questions [...]
Les marchés émergents affirment leur surperformance en 2025 (Agefi)
Les marchés d’actions comme d’obligations affichent des performances inédites sur la décennie. Ils sont soutenus par la baisse du dollar et désormais par l’assouplissement monétaire de la Fed. Mais des défis demeurent [...]
Le marché des solutions d’assurance alternatives gagne en dynamisme (Agefi)
Captive d’assurance ou de réassurance et couvertures paramétriques ou structurées constituent autant de compléments à l’assurance traditionnelle. Disposant d’atouts spécifiques, notamment financiers, ces possibilités suscitent un regain d’intérêt de la part des entreprises, mais aussi des assureurs [...]
EN BREF
UE : Les ministres parviennent à un 'compromis' sur la feuille de route pour l'euro numérique (Investir)
Les data centers parisiens gagnent du terrain face à leurs rivaux européens (Les Echos)
L'UE envisage d'exclure les géants américains de la tech du partage des données financières (Les Echos)
Pourquoi la Bourse de Londres se convertit à la Blockchain (La Tribune)
La Chine mise sur les robots pour réinventer les services (Le Temps)