Réforme du crédit à la consommation (partie 7 : les sanctions civiles renouvelées) (Dalloz)
Si la déchéance du droit aux intérêts reste l’une des sanctions phares du crédit à la consommation, d’autres sanctions civiles sont prévues par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 [...]
Conditions de l’exception d’inexécution opposée par le preneur à la demande du bailleur en paiement des loyers (Dalloz)
Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés [...]
Le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat mesuré à la chance perdue (Dalloz)
Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d’une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le cocontractant d’un honoraire de résultat, s’analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée [...]
L'AMF publie les dernières données sur l’évolution du marché monétaire à fin juin 2025 (AMF)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa publication sur l’évolution du marché des fonds monétaires français, en s’appuyant sur les rapports réglementaires dus au 30 juin 2025 [...]
Le superviseur européen propose d’harmoniser l’écosystème des obligations sécurisées (Agefi)
L’ABE/EBA a publié son avis sur la révision du cadre réglementaire européen des «covered bonds» et en profite pour proposer des mesures d’harmonisation, de transparence, et même de développement avec un régime d’équivalence pour les pays tiers [...]
Stablecoins : l'Europe divisée sur les jetons émis en parallèle dans l'UE et aux Etats-Unis (Les Echos)
Le Conseil européen du risque systémique recommande d'interdire les stablecoins émis simultanément dans et hors de l'Union. L'expression des divergences entre la BCE, soucieuse de souveraineté monétaire, et la Commission européenne, qui défend l'ouverture du marché [...]
Aux Etats-Unis, le « shutdown » le plus long a été de 35 jours, déjà sous l'ère Trump : pourquoi la Bourse ne panique pas (Investir)
Les républicains et les démocrates ne sont pas parvenus à s'accorder sur un projet de loi de financement provisoire qui aurait évité une paralysie du gouvernement. Le « shutdown » est acté. Ce qu'il faut penser de cette période où les grandes statistiques économiques vont disparaître du radar. Leur durée de vie moyenne, les impacts en Bourse [...]
Acier : les contours de la nouvelle clause de sauvegarde pour protéger le marché européen (La Tribune)
EXCLUSIF. La Commission européenne a présenté ce mercredi aux acteurs de la sidérurgie européenne la nouvelle clause de sauvegarde pour protéger le marché européen de l’acier [...]
Un appel français pour encadrer la consommation d’énergie de l’IA (Le Temps)
L’organisation The Shift Project a fourni mardi des chiffres alarmants sur la consommation d’électricité de l’intelligence artificielle. Ce boom serait incompatible avec les objectifs climatiques des pays européens car il relance les énergies fossiles [...]
Labels autoproclamés, affirmations trompeuses… La DGCCRF épingle les entreprises qui font du greenwashing (Le Parisien)
Le service de répression des fraudes a mené une campagne de plus de 3 000 contrôles autour des allégations vertes des entreprises. Certaines ont subi de lourdes amendes, comme Shein à qui les pouvoirs publics français ont réclamé 1 M€ [...]
L’affichage du coût environnemental des vêtements débarque en France, une première en Europe (Le Figaro)
Entre 2025 et 2026, plusieurs dizaines de marques devraient avoir adopté le dispositif, estime le cabinet de la ministre de la Transition écologique. Prévu dans la loi Climat et Résilience de 2021, il devait être obligatoire dès 2024 mais n’est finalement que volontaire, afin de laisser l’Union européenne boucler ses travaux sur l’élaboration d’un futur affichage environnemental obligatoire [...]
Volatilité, baisse des frais et couple rendement-risque : les 3 raisons du retour en grâce des hedge funds (La Tribune)
Après 10 années de « vache maigre », les fonds d’investissement alternatifs retrouvent les faveurs des investisseurs. Ce regain d’intérêt s’explique par la forte instabilité macroéconomique, la sophistication des stratégies (IA, multi-actifs) et une politique de frais désormais plus douce [...]
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