L’inopérance du droit commun pour la qualification du contrat à distance (Dalloz)
Dans son arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile a précisé que la qualification du contrat à distance échappe au droit commun des contrats. L’utilité de ce dernier se limite, sauf clause contraire, à fixer le point de départ du délai de rétractation, régi par l’article L. 221-18 du code de la consommation [...]
Une association peut-elle concurrencer une société ? (Le Monde du Droit)
Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, intervient sur un marché au travers d'actes qui invitent ses membres à se comporter d'une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables [...]
L’ICMA publie une déclaration commune sur les points de vue des investisseurs concernant la revue de titrisation de l’UE (ICMA)
Le 21 novembre 2025, l’Association internationale des marchés de capitaux (ICMA) a le plaisir d’annoncer la publication d’une déclaration commune sur le train de réformes proposé par la Commission européenne concernant le cadre de titrisation de l’UE en juin 2025, du point de vue des investisseurs en titrisation (les acheteurs) [...]
Nouvelle étape dans la mise en œuvre de DORA (ACPR)
Les Autorités européennes de surveillance (AES) – Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, Autorité européenne des marchés financiers - ont publié la liste des prestataires informatiques critiques qui feront l’objet d’une surveillance directe dans le cadre du règlement DORA [...]
Pétrole à 6$ : ce que la chute des cours change pour l'équilibre du budget de l'État (La Tribune)
DÉCRYPTAGE. Depuis le pic de 2022, le prix du baril s'est effondré, entraînant une bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat. Mais cette manne fiscale est vitale pour le budget de la France [...]
La France en ordre de bataille pour le sommet de l'Agence spatiale européenne (La Tribune)
Après de longues négociations, la France pourrait porter sa contribution au budget triennal (2026-2028) lors de la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne (ESA) à hauteur de 3,6 Mrds€. Voire plus si elle souhaite également utiliser des reliquats financiers non dépensés par l'ESA [...]
« En pilote automatique » : sans budget depuis 3 ans, l'Espagne se porte à merveille (Les Echos)
L'Espagne s'apprête à vivre une 3e année d'affilée sans budget voté, faute de majorité parlementaire pour le gouvernement de Pedro Sanchez. Une situation qui n'empêche pas le royaume d'afficher une croissance robuste et d'avancer vers le rééquilibrage des comptes publics [...]
Les États-Unis pressent l’UE d’assouplir ses lois sur la tech si elle veut une baisse des droits de douane sur l’acier (Le Figaro)
Washington pourrait desserrer l’étau de sa guerre commerciale avec le Vieux Continent si Bruxelles revoit sa politique de régulation du secteur de la tech, selon le secrétaire américain au Commerce [...]
Le rôle des crédits carbone pour le financement des objectifs climatiques mondiaux (Trésor)
Instruments mobilisant la finance privée pour des projets de décarbonation, les crédits carbone font l’objet d’initiatives d’encadrement pour garantir leur qualité et limiter les risques d’éco-blanchiment [...]
Quelle élasticité-prix de l’offre de minerais critiques ? (BDF)
Billet de blog 419. Des données minières granulaires permettent de montrer que l’offre de minerais critiques à la transition énergétique réagit rapidement aux variations de prix induites par un choc de demande [...]
La délicate boussole de l’ESG pour l’expertise indépendante (Agefi)
L’Association professionnelle des experts indépendants vient de publier une note à l’usage de la profession, sur les questions à se poser en matière d’ESG. L’expert indépendant exercera son jugement professionnel pour apprécier l’importance qu’il souhaite accorder à ces enjeux [...]
Politique de cohésion : les corrections financières pas toujours faites comme il se doit (Cours des Comptes Européenne)
Les corrections financières doivent permettre d’exclure les dépenses irrégulières des financements de l’UE, mais elles s’appuient sur un cadre juridique complexe [...]
EN BREF
Le sponsoring sportif, un terrain très disputé par les grands noms de la banque et de l’assurance (Agefi)
Envolée de la taxe foncière : quelles sont les options pour réduire la facture ? (Capital)
Le marché du regroupement de crédits en pleine reprise (Les Echos)
Des logements sociaux dans l'un des sites les plus prestigieux de Paris, ce que l'on sait (Capital)