Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits (EFL)
Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve pas à s'appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents [...]
Caractère définitif de l’acceptation de la succession en l’absence de réponse dans le délai imparti (EFL)
Une succession est réputée acceptée définitivement par un contribuable faute pour lui d'avoir pris parti à la succession dans le délai imparti [...]
Un bien ne vaut tu l’auras : quand le revenu locatif n’est pas un gain professionnel (Dalloz)
Par un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue circonscrire les revenus postérieurs au dommage dont doit tenir compte le juge pour la détermination des pertes de gains professionnels, en présence d’un revenu locatif tiré de la mise au bail d’un local professionnel utilisé avant l’accident par la victime pour l’exercice de son activité professionnelle et dont elle est le propriétaire [...]
L'imposition des plus-values immobilières des particuliers (Cour des Comptes)
La Commission Européenne a adopté les RTS (actes délégués) de l’ESMA sur les outils de gestion de la liquidité. Pour rappel, ces deux textes (un pour les FIA et un pour les OPCVM) définissent les caractéristiques de chaque outil disponible [...]
Guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF (AMF)
Ce guide présente le régime des droits et contributions dus à l'AMF par les prestataires, les acteurs de la gestion d'actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires. Il comporte également les modalités pratiques de règlement de ces droits et contributions [...]
370.000 entreprises sur le point d'être cédées en 5 ans : cette grande bascule qui inquiète (Les Echos)
Les transmissions d'entreprises ces 5 prochaines années pourraient concerner 3 millions d'emplois, selon une enquête de Bpifrance. La « grande passation » touche surtout les PME de moins de 250 salariés [...]
UE-Mercosur : l’Assemblée nationale adopte à la quasi-unanimité une résolution contre l’accord, avant les votes européens de décembre (Le Monde)
Face à une mobilisation politique rare, l’Assemblée nationale exhorte l’exécutif à durcir sa position contre l’accord UE-Mercosur et à envisager des actions juridiques inédites [...]
Les recettes d’impôts sur les sociétés augmentent tandis que leurs taux continuent de se stabiliser au niveau mondial, indiquent de nouvelles données de l’OCDE (OCDE)
L’édition 2025 du rapport de l’OCDE Statistiques de l’impôt sur les sociétés montre que la part des recettes d’impôts sur les sociétés dans les recettes fiscales totales a augmenté de près de 2 points de pourcentage en 2022, passant de 15.9 % à 17.8 % en moyenne dans les 131 juridictions pour lesquelles on dispose de données. Au cours de la même période, les recettes d’impôts sur les sociétés se sont hissées de 3.1 % à 3.6 % du PIB [...]
Fintechs : les introductions en Bourse retrouvent des niveaux proches d'avant la pandémie (Les Echos)
Avec 42 introductions en Bourse, les fintechs ont levé 9,5 Mrds$ en 2025, un record depuis 3 ans. Les méga deals, comme ceux de Klarna et Circle, dominent et représentent 79 % des montants levés [...]
Droit à l’erreur en matière d’impôt : définition, conditions et démarches (Capital)
Le droit à l’erreur pour les impôts s’inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018. Il confère à toute personne de bonne foi, le droit de régulariser une erreur commise dans une déclaration effectuée auprès des impôts ou d’une autre administration. Zoom sur ce droit à l’erreur [...]
Les néobanques gagnent des parts de marché sur les banques de détail européennes (Agefi)
La concurrence entre néobanques et banques de détail traditionnelles, déjà forte, s’intensifie en Europe à mesure que les acteurs digitaux développent de nouveaux services [...]
La France est à la traîne en matière d’indemnisation des investisseurs (Agefi)
Dans un récent rapport sur l’indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) fait un état des lieux des pratiques hétérogènes en Europe. Une base de travail pour de futurs débats, le rapport ne s’avançant pas à émettre des préconisations. Pourtant, si la réparation est intégrale à l’étranger, la France se borne à compenser la perte de chance [...]
EN BREF
Pour l'OCDE, la France sera forcée de relever sensiblement l'âge du départ à la retraite (Les Echos)
Impôts : les Français étrillent l’utilisation des fonds publics par l’État (La Tribune)
Pourquoi la réforme du congé de naissance pourrait être repoussée à 2027 (Capital)
Cotisations sociales : définition, calcul et déclaration (Capital)
La mention du lieu de travail dans le contrat n’empêche pas d’imposer une mutation (Tissot)