Simplification du droit de l'urbanisme : des procédures moins nombreuses et assouplies pour les PLU et les SCOT (EFL)
Réduction du nombre de procédures, remplacement de l'enquête publique par la participation du public par voie électronique (PPVE), document unique valant SCOT et PLUi sur un même périmètre... la loi de simplification modifie en profondeur les procédures de planification pour réduire les délais et les coûts [...]
Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective (Dalloz)
Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi [...]
Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu (Dalloz)
L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle [...]
La médiation, service public gratuit qui propose la résolution à l’amiable des litiges financiers, dispose de son espace dédié à travers des cas de médiation décryptés chaque mois (AMF)
La création du Journal de bord a été voulue par Marielle Cohen-Branche, qui a exercé les fonctions de médiateur de l’AMF de 2011 à 2025. L’idée est de mieux faire connaître les différents cas, et, par là même, le type de questions dont le médiateur peut être saisi, en rendant plus concrète et vivante la mission de la Médiation, tout en respectant la confidentialité qui s’y attache [...]
Le Comité de Bâle constate que le Royaume-Uni est globalement conforme à sa norme relative au ratio de financement stable net et à son cadre relatif aux grands risques (BRI)
Le Comité de Bâle publie des rapports d'évaluation sur la mise en œuvre de ses normes internationales au Royaume-Uni. Les évaluations concluent que la réglementation britannique est largement conforme à la norme du ratio de financement stable net et au cadre relatif aux expositions importantes du Comité de Bâle [...]
Minéraux critiques: 500 Mrds$ d'investissement nécessaires d'ici 2040 (Banque mondiale) (Le Figaro)
Le secteur fait aussi face à un problème de disponibilité de la main-d’œuvre. Il faudra 500 Mrds$ d'investissement dans les infrastructures minières d'ici 2040 pour répondre aux besoins attendus en cuivre, lithium, nickel, graphite et terres rares, a déclaré un représentant de la Banque mondiale vendredi lors d'une conférence à Paris [...]
Politique de cohésion: les auditeurs plaident pour une réutilisation accrue des fonds (Cour des Comptes Européenne)
Les instruments financiers sont censés permettre une réutilisation des fonds européens. Seuls 20 % des instruments financiers de 2014-2020 audités ont été utilisés pour réinvestir les montants remboursés. Les règles en place n’incitent pas suffisamment à réutiliser l’argent [...]
Quelle est la vraie rémunération des dirigeants de TPE ? (Previssima)
L’image d’un dirigeant de TPE bénéficiant d’un niveau de vie sécurisé ne reflète que marginalement la réalité du terrain. Une étude récente montre que de nombreux chefs de petites entreprises peinent à se rémunérer correctement, parfois en restant en dessous du minimum légal [...]
CSG : définition et taux 2025 (Capital)
La CSG fait partie des prélèvements obligatoires qui garantissent une répartition équitable des contributions au système de protection sociale. Elle a pour but son financement. Qui est concerné par la CSG ? Quels sont les revenus soumis à la CSG ? Quel est son taux en 2025 ? Quelles différences entre CSG et CRDS ? Réponse [...]
Les petites capitalisations cycliques/Mise à l'écart, mais pleine de potentiel/Van Lanschot Kempen (Agefi)
Pourquoi les petites capitalisations cycliques méritent un second regard [...]
Les instits vont lutter contre la concentration des indices et se diversifier en 2026 (Agefi)
Lors d’un panel consacré aux allocations durant la Journée Nationale des Investisseurs organisée par L’Agefi le 2 décembre 2025, EDF Gestion, Aéma et Garance ont partagé leurs objectifs pour l’année à venir [...]
Titrisation : nouvelle passe d'armes entre lobbys et autorités européennes (Les Echos)
Les propositions de la Commission européenne pour relancer le marché de la titrisation déçoivent les acteurs financiers qui les jugent trop conservatrices [...]
EN BREF
L’hiver de la crypto congèle les «bitcoin treasury companies» (Agefi)
Bénéfices délocalisés/Zucman pointe du doigt le Luxembourg et la Suisse (L'Essentiel)
Assurance : comment les Français s'adaptent pour faire face aux hausses de tarifs (Les Echos)