La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière (EFL)
Le tribunal qui condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter l'insuffisance d'actif de cette dernière doit prendre en compte le nombre et la gravité des fautes de gestion commises, mais pas le patrimoine et les revenus du dirigeant [...]
Résiliation d’un contrat d’assurance collective dépendance : les provisions restent acquises à l’assureur évincé (Dalloz)
En cas de résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les risques de dépendance et d’invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n’est pas inhérent au contrat : ces provisions restent acquises à l’ancien assureur, sauf disposition contraire du contrat [...]
Protocoles de modification de l’accord entre l’UE et la Principauté de Monaco/Principauté d’Andorre/Confédération Suisse/République de Saint Marin/Principauté de Liechtenstein sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’OCDE/ en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (JO UE 05122025 Série L)
Journal officiel série L, vue quotidienne [...]
Actualités du CEPD : réforme du RGPD, lignes directrices sur la création de comptes en ligne et fonctionnement du Comité (CNIL)
Les 2 et 3 décembre 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a discuté des modifications du RGPD et de la directive ePrivacy proposées par la Commission européenne. Il a également adopté les lignes directrices sur la création de comptes utilisateurs en ligne ainsi que des bonnes pratiques sur son fonctionnement [...]
Décision relative à la modification des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) MTS France (AMF)
Décision relative aux modifications des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) Aquis Exchange Europe, relatives à l’introduction des fonctionnalités « Immédiat ou Annulé » ou IoC (Immediate or Cancel), Aquis Smart Mid et au changement de la période pour l’envoi des ordres exécutés au prix de clôture (Market at Close ou MaC) [...]
Les particuliers risquent de créer une bulle de l'or et de la Bourse américaine, avertit la banque centrale des banques centrales (Les Echos)
L'or et la Bourse américaine atteignent des valorisations caractéristiques de niveaux de bulle, selon la BRI. L'engouement des particuliers pour ces actifs pourrait déstabiliser les marchés en cas de retournement. Une alerte à prendre au sérieux face à des valorisations jugées excessives [...]
Améliorer les évaluations socioéconomiques dans le secteur de l’énergie (Stratégie et Plan)
Le Conseil scientifique des méthodes d’évaluation socioéconomique des investissements de l’État du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) a souhaité établir un diagnostic des pratiques qui régissent aujourd’hui les démarches évaluatives engagées en amont des projets d’investissement dans le secteur énergétique [...]
L’ESMA salue la proposition ambitieuse de la Commission sur l’intégration des marchés (AEMF)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, salue la proposition législative de la Commission européenne relative à l’intégration et à la supervision des marchés, publiée ce jour [...]
Solide capitalisation et rentabilité des banques de l'UE/EEE dans un contexte d'incertitude géopolitique accrue et de menaces opérationnelles (ABE)
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd’hui son rapport d’évaluation des risques (RER) pour l’automne 2025, confirmant la solidité des fonds propres, des liquidités, de la rentabilité et de la qualité des actifs des banques de l’UE/EEE [...]
Cryptos : l'AMF assouplit les règles encadrant certains produits pour les non-professionnels (Le Figaro)
Cette décision intervient peu de temps après une annonce similaire du gendarme des marchés britannique qui a autorisé la commercialisation de ces actifs auprès du grand public en octobre. L'AMF a annoncé lundi un assouplissement des mentions obligatoires décourageant l'investissement dans des produits indexés sur des crypto-actifs, face à leur popularité grandissante auprès des non-professionnels [...]
Les tensions s’accentuent sur les parties très longues des courbes de taux (Agefi)
Les emprunts d’Etat à 30 ans ont corrigé cette semaine avec l’anticipation d’un resserrement monétaire au Japon, mais aussi les craintes persistantes concernant l’augmentation des besoins de financement des Etats. En Europe, la réforme des fonds de pension au Pays-Bas pèse aussi [...]
Tokenisation de fonds : les dépositaires en phase d'adoption (Les Echos)
Dans l'Hexagone, les teneurs de compte font leurs armes en accompagnant les premiers fonds monétaires tokenisés de leur groupe bancaire [...]
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Comment faire une procuration chez le notaire ? (Capital)
Immobilier : les investisseurs désertent aussi le logement ancien (La Tribune)
L’intelligence humaine « supérieure », nouvelle frontière des tycoons de la tech (Le Point)
Comment Barcelone attire les géants mondiaux de la santé grâce à l'IA (Les Echos)