Pas d’action en recouvrement de charges de copropriété si les comptes n’ont pas été approuvés (EFL)
Le syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents dont les comptes n’ont pas encore été approuvés [...]
Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoral (EFL)
L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succession de leur mère, de sorte que celui-ci est bloqué, justifie la nomination d’un mandataire successoral [...]
L’appréciation de la disproportion du cautionnement : l’exclusion des cautionnements en tout ou partie éteints (Dalloz)
La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints. Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent [...]
La primauté du RGPD sur le régime des hébergeurs : analyse de l’arrêt Russmedia (Dalloz)
Par un arrêt du 2 décembre 2025, la CJUE s’est prononcée sur la qualification, au regard du RGPD, de l’activité d’un exploitant de plateforme d’annonces en ligne et sur l’articulation entre les obligations issues du RGPD et le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires prévu par la directive 2000/31/CE (Dir. e-commerce du Parl. UE et du Conseil du 8 juin 2000) [...]
La FCA simplifie les règles d'assurance et prévoit d'autres examens des exigences (FCA)
La FCA a confirmé des modifications visant à simplifier ses règles et à réduire les coûts pour les assureurs, tout en maintenant des niveaux de protection appropriés pour les petits clients commerciaux [...]
L’EIOPA met à jour les portefeuilles de référence utilisés pour calculer l’ajustement de volatilité des structures à terme des taux sans risque de Solvabilité II (EIOPA)
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié aujourd’hui des portefeuilles de référence mis à jour qui seront utilisés dans le calcul de l’ajustement de volatilité (AV) des structures à terme des taux d’intérêt sans risque pertinentes dans le cadre de Solvabilité II [...]
Suisse- La BNS maintient son principal taux directeur à 0 (Investir)
La Banque nationale suisse (BNS) a, comme prévu, maintenu jeudi son principal taux directeur à 0 pour la 2e réunion consécutive, la banque centrale ayant pris en considération le récent accord visant à réduire les droits de douane américains et la faible inflation. La BNS laisse ainsi inchangé son taux d'intérêt à 0%, le plus bas parmi les grandes banques centrales, une décision largement attendue par les marchés et les analystes interrogés par Reuters [...]
Les investissements alignés sur l’Accord de Paris proposent des rendements et une stabilité comparables à ceux des indices classiques (BDF)
Billet de blog 422. Cette étude montre que les indices alignés sur l’Accord de Paris (Paris-aligned benchmarks, PAB) ont des rendements et une volatilité comparables à ceux des indices classiques pour les actions comme pour les obligations [...]
Énergie : RTE temporise et préconise un coup de frein sur les renouvelables (Le Point)
Alors que la consommation d’électricité stagne, le gestionnaire du réseau appelle à modérer les ambitions de la PPE3, et à redoubler d’efforts sur l’électrification des usages [...]
BCE : simplification des règles bancaires, mais pas de dérégulation à l'horizon (La Tribune)
La BCE présente ce jeudi ses propositions pour simplifier les règles de fonds propres dans le but de simplifier la réglementation post-subprime, jugée excessivement complexe par les banques européennes. Le rapport piloté par Luis de Guindos préconise une fusion des « coussins » de capital, mais pose une « ligne rouge » : pas de réduction des exigences globales [...]
Comment se passe le renouvellement d'un bail commercial ? (Capital)
Vous êtes locataire, titulaire d’un bail commercial. Vous exercez votre activité depuis de nombreuses années et le contrat de location arrive à échéance. Vous souhaiteriez le voir renouveler ? Bailleur, propriétaire d’un local commercial, vous souhaitez proposer le renouvellement du contrat à votre locataire. Comment faire ? Le point sur ces questions [...]
Crédit immobilier : les banques françaises sous la pression de la BCE (Les Echos)
La BCE cherche à harmoniser les règles qui régissent l'octroi d'un crédit immobilier en Europe. Attachées à leur propre modèle, les banques françaises redoutent des coûts accrus, et à terme une réduction des financements [...]
EN BREF
La transformation de bureaux en logements reste limitée dans la métropole parisienne, selon une étude (Le Figaro)
Le family office des Hermès lance une nouvelle structure d’investissement (Agefi)
Plus de 100 Mrds€ d'économies : le rapport choc du think tank TerraNova pour maîtriser la dette (Capital)
Perspectives de l’OCDE sur les compétences 2025/Développer les compétences du XXIe siècle pour tous (OCDE)