L'obligation de délivrance du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail (EFL)
Les obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que le locataire peut agir à tout moment du bail en exécution forcée lorsque le bailleur persiste à ne pas les respecter [...]
Non-accès des héritiers aux contrats du défunt : l'autonomie du régime de l'assurance-vie confirmée (EFL)
Les articles L 132-12 du Code des assurances et 85 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 portent-ils atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité, en ce qu’ils ne permettent pas aux héritiers non bénéficiaires d’accéder aux données relatives aux contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt ? [...]
Le gouvernement enclenche la réforme de la procédure de partage judiciaire (Dalloz)
Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire [...]
Loi étrangère et exception d’ordre public international français (Dalloz)
« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée » [...]
UE/ 2025/2595 - Orientation (UE) 2025/2595 de la BCE du 10 décembre 2025 relative à l’approche prudentielle des autorités compétentes nationales pour la couverture des expositions non performantes détenues par les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2025/40) (JO UE 19122025 série L)
Le conseil des gouverneurs de la Banque Centrale Européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, et notamment son article 6, paragraphe 1, et paragraphe 5, points a) et c), considérant ce qui suit : [...]
Nouvelles questions/réponses (AEMF)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur des marchés de valeurs mobilières de l’UE, a publié ou mis à jour les questions et réponses suivantes : [...]
Les contreparties sont invitées à tester régulièrement leur capacité opérationnelle à accéder aux opérations de refinancement standard de l'Eurosystème (BCE)
Les contreparties sont invitées à participer aux opérations de refinancement standard de l'Eurosystème au moins une fois par an, le montant de leur offre étant à leur discrétion. Les opérations de refinancement conformes aux normes de l'Eurosystème sont considérées comme faisant partie intégrante de la gestion quotidienne des liquidités des banques [...]
Budget 2026 : le gouvernement abandonne la proposition de réforme de la TVA des auto-entrepreneurs (Le Figaro)
L’Assemblée et le Sénat ayant contesté ce choix, la ministre des Comptes publics décide d’écarter la proposition de loi qui visait à abaisser le seuil d’exemption de la TVA des micro-entreprises [...]
Le cuivre touche un nouveau record historique à 12.000$ la tonne (Les Echos)
Le prix du cuivre a atteint un record historique en dépassant brièvement les 12.000$ la tonne à la Bourse des métaux de Londres (LME) mardi. Depuis le début de l'année, le métal rouge a vu son cours grimper de plus d'1/3, sur fond de perturbations de l'approvisionnement et d'une forte demande mondiale [...]
Polluants éternels : des vêtements aussi concernés par des rappels partout en France (Capital)
Des vêtements pour enfants vendus dans les enseignes Kiabi et Okaidi font l’objet d’un rappel partout en France. En effet, ces textiles contiendraient un taux de PFAS supérieur aux seuils réglementaires [...]
Les émissions d’obligations d’entreprises visent une nouvelle année exceptionnelle en 2026 (Agefi)
Après le millésime record de 2025, les banquiers anticipent une nouvelle bonne année en 2026 sur le marché primaire corporate euro, en hausse d’environ 10% pour l’investment grade, avec le soutien du M&A et des émetteurs américains, notamment de la tech [...]
Dans les banques européennes, l'essor sous surveillance des titrisations synthétiques (Les Echos)
L'année 2025 devrait s'achever sur un nouveau record pour les titrisations synthétiques (SRT), ces opérations prisées des banques européennes, par lesquelles elles transfèrent les risques de leurs bilans vers d'autres investisseurs. Sous l'oeil vigilant du régulateur [...]
EN BREF
Assurance-vie, Livret A, PEA, PER : quels placements seront impactés par la hausse de la CSG en 2026 ? (Previssima)
Epargne : la folle année de l'assurance-vie (Les Echos)
La France classée «11e économie du monde» : pourquoi notre pays s’en sort mieux que prévu (Capital)
Cancer, Alzheimer, sida : immenses progrès dans la recherche médicale en 2025 (La Tribune)