Les dispositions relatives à la TVA seront transférées dans le CIBS au 1er septembre 2026 (EFL)
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des mesures transitoires et d’accompagnement sont prévues pour aider les praticiens à absorber cette recodification, compte tenu de son ampleur [...]
Les créances identifiables doivent être inscrites au plan même si elles sont contestées (EFL)
Lorsque des engagements de règlement du passif ont été pris sur la base de la comptabilité de l’entreprise débitrice, le plan de redressement doit prendre en compte les créances identifiables dans cette comptabilité, seraient-elles contestées [...]
Sécurité des données, responsabilité conjointe et principe non bis in idem : la CNIL affine sa jurisprudence (Dalloz)
Les deux délibérations sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free, respectivement à 27 millions d’euros et 15 millions d’euros, constituent une jurisprudence de principe en matière de cybersécurité [...]
UE - C/2026/503 - Avis de la BCE du 11 novembre 2025 sur a) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (Union Européenne)
Avis de la Banque centrale européenne du 11 novembre 2025 sur a) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées [...]
Nouveau régime pour les valeurs mobilières et ce à quoi les consommateurs doivent faire attention (FCA)
Le 19 janvier 2026, le régime des offres publiques et des admissions à la négociation est entré en vigueur. Ce régime établit de nouvelles règles et normes concernant les conditions dans lesquelles une offre de titres au public peut être effectuée [...]
Gouvernement d’entreprise : l’AFG publie ses recommandations pour 2026 (AFG)
La gestion d’actifs apporte de la liquidité et du financement à court et long terme aux acteurs économiques privés et publics. Le gouvernement d’entreprise revêt une importance particulière pour les gérants d’actifs français, engagés en faveur de la qualité et de la gestion durable des actifs en portefeuille, de l’investissement responsable et de l’épargne de long terme [...]
Lanceur d'alerte : notification de potentielles infractions à la réglementation (AMF)
L'AMF s'est dotée d'un dispositif lui permettant de recevoir et de traiter les alertes portant sur des potentiels manquements à la réglementation dont elle assure la surveillance et qui garantit la confidentialité de l'auteur de la notification et des personnes visées, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'instruction DOC-2018-13 détaille les modalités et procédures applicables aux signalements des manquements précités [...]
Le Conseil européen des pensions et des garanties de l'ICMA publie son analyse du marché des pensions à la fin de l'année 2025 (ICMA)
Le 23 janvier 2026, l'European Repo and Collateral Council (ERCC) de l'ICMA a publié sa dernière analyse annuelle de la performance du marché des pensions à la fin de l'année civile : « Le marché européen des pensions à la fin de l'année 2025 » [...]
Donner une définition légale à l’enquête interne (Agefi)
Pour célébrer les 10 ans de la loi « Sapin 2 », l’Assemblée nationale devrait donner un cadre légal à l’enquête interne, qui permettra de garantir l’intégrité des pratiques, mais aussi de préserver les intérêts économiques face aux influences extérieures [...]
Le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier (Cour des Comptes)
Après la crise sanitaire de 2020, la nécessité de relancer l’économie en soutenant l’activité du secteur « bâtiment et travaux publics » a conduit à la création du fonds friches. Ce fonds s’inscrit dans le contexte plus large de l’émergence en France d’une politique de sobriété foncière visant, à l’horizon du « zéro artificialisation nette » en 2050, à réduire l’artificialisation des sols [...]
Les capitaux propres : définition, calcul et interprétation (Capital)
Les capitaux propres représentent les ressources financières de l’entreprise. Il s’agit des ressources constituées au moment de la création de l’entreprise ainsi que des ressources générées au cours de son activité. De quoi sont-ils constitués ? Que signifient-ils ? Quel lien avec le capital social ? Explications [...]
Automobile : les constructeurs en bonne voie pour atteindre leurs objectifs CO2 (Les Echos)
La forte croissance des ventes de véhicules électriques, et la constitution de « pools » de constructeurs, ont permis à ces derniers de combler une bonne partie de leur retard sur les objectifs fixés par Bruxelles [...]
EN BREF
L'îlot de cherté suisse (Trésor)
Alors que l’ONU souffre, son fonds de pension tient la forme avec 107 Mrds$ d’actifs (Agefi)
Santé : les jumeaux numériques, clé de voûte des essais cliniques de demain (La Tribune)