Newsletters Patrimoine24

Visites de l’Autorité de la concurrence : réaffirmation de la limitation de la confidentialité des échanges avocat-client au seul exercice des droits de la défense (Dalloz)

En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement [...] 

Entre la preuve du consentement par la signature électronique et l’anéantissement du contrat par le droit de rétractation du professionnel assimilé à un consommateur (Dalloz)

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre 2 professionnels [...] 

« Take back control », vraiment ? La divergence réglementaire ( du UK) avec l’UE, 6 ans après le Brexit (Stratégie et Plan)

Le Plan est depuis toujours un carrefour. Il publie ses propres travaux d’éclairage et doit aussi relayer des idées extérieures, librement portées par leurs auteurs [...] 

Tests d'IA en direct : comment ils peuvent contribuer à un déploiement sûr et responsable de l'IA (FCA)

L'ampleur exacte de l'impact de l'IA sur notre économie reste encore incertaine. Instaurer la confiance, notamment par la mise en place de processus de gouvernance et de responsabilisation appropriés, est essentiel pour accélérer son adoption sur les marchés financiers britanniques [...] 

L’EIOPA, l’ABE et l’AEMF publient des fiches d’informations pratiques afin d’aider les consommateurs à se protéger face aux fraudes liées aux cryptos-actifs et aux arnaques financières en ligne à l’ère de l’intelligence artificielle (ACPR)

Les fraudes et arnaques financières en ligne ne sont pas nouvelles, mais les technologies comme l’intelligence artificielle ou la blockchain les rendent toujours plus convaincantes et difficiles à repérer [...] 

L'AMF publie une étude d’un groupe de travail relative aux produits structurés (AMF)

L’AMF publie les réflexions menées par un groupe de travail constitué de membres de ses Commissions consultatives Epargnants, Gestion et investisseurs institutionnels et Organisation et fonctionnement du marché, comportant des bonnes pratiques pour améliorer la lisibilité et la compréhension des produits structurés, distribués aux particuliers en France [...] 

Cartographie prospective 2026 des risques de la profession de l’assurance et de la réassurance (FFA)

La Cartographie prospective 2026 de la profession de l’assurance et de la réassurance a été élaborée par la commission Analyse des risques (CAR) de France Assureurs à partir d’une enquête conduite fin 2025 auprès des dirigeants du secteur. Cette neuvième édition repose sur les contributions de 186 répondants issus de 35 entreprises d’assurance et de réassurance, représentant 95 % des placements des assureurs français [...] 

Le tableau de bord des risques d'assurance de l'EIOPA fait état d'une stabilité générale malgré des tensions géopolitiques persistantes (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié aujourd’hui son tableau de bord des risques d’assurance pour janvier 2026 [...]  

Résultats de l'enquête de la BCE sur les attentes des consommateurs – décembre 2025 (BCE)

La perception médiane de l'inflation par les consommateurs au cours des 12 derniers mois a légèrement augmenté, tout comme les anticipations médianes d'inflation pour les trois prochaines années, tandis que les anticipations médianes pour les 12 prochains mois sont restées inchangées et que les anticipations médianes pour les cinq prochaines années ont augmenté [...]  

L’UE finance la sûreté nucléaire dans des pays tiers, mais est-ce efficace ? (Cour des Comptes Européenne)

Tchernobyl 1986. Fukushima 2011. Ces accidents dévastateurs ont avivé les inquiétudes en matière de sûreté nucléaire partout dans le monde. La demande globale d’énergie ne cesse d’augmenter, et les technologies nucléaires contribuent de plus en plus à y répondre [...] 

Le contexte politico-économique pèsera sur les résultats des banques françaises (Agefi)

Les banques françaises pourraient subir les effets collatéraux des turbulences politiques autour du budget finalement passé avec l’article 49-3. Des répercussions potentiellement négatives sur les volumes de prêts ainsi que sur les valorisations boursières seront à surveiller. Mais l’incertitude politique n’a pas que de mauvais côtés [...] 

Les actions renouent avec un plus haut de 2015 dans les portefeuilles (Agefi)

Elles pèsent 53% dans le Panel Allocation, gagnant 2 points en un mois, au détriment de l’obligataire et des actifs alternatifs [...]  

 

EN BREF 

« YouTube remplace le conseiller bancaire » : comment la Gen Z se passionne pour la bourse (Capital)

« Ce marché est devenu complètement irrationnel » : après une année noire, le difficile rebond de la publicité télévisée (Les Echos)

Le spécialiste français de la conservation de cryptomonnaies Ledger vise une introduction en Bourse… à New York (Investir)

« Trop stratégique pour la France » : pourquoi l’Etat a mis un stop à une vente d’actifs de la pépite Eutelsat à un fonds suédois (Challenges)

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMF (AMF)