Cession de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : pas d'exonération pour l'associé préexistant (EFL)
La cession par un des 2 associés de la totalité de ses parts de SCP constituée dans une zone de revitalisation rurale ne permet pas à l’associé préexistant de bénéficier de l'exonération en faveur des entreprises créées ou reprises dans ces zones [...]
Agent immobilier : à défaut de notification individuelle, la garantie financière n’est pas limitée à 3 mois (Dalloz)
Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de 3 mois pour produire sa créance au garant à compter de la notification individuelle. À défaut de cette notification obligatoire, à laquelle il ne peut être suppléé par la seule publication d’un avis de cessation de la garantie dans un quotidien, et le décret de 1972 ne distinguant pas selon que le garant a pu ou non se faire communiquer les registres auxquels il a accès, le délai de 3 mois pour produire sa créance n’est pas opposable au créancier [...]
L’appréciation de fourniture du service de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille (Dalloz)
Dans une décision du 31 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est notamment intéressée à l’exercice du service d’investissement de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille, agissant en qualité d’agent lié d’un prestataire de service d’investissement [...]
L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur (Dalloz)
La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur [...]
Etude sur l'usage de l'intelligence artificielle par les acteurs des marchés financiers (AMF)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a conduit une étude auprès d’un panel d’acteurs français des marchés financiers afin de recueillir des informations détaillées sur les usages, les bénéfices, les risques et les perspectives associés à ces technologies [...]
Taxe sur les holdings, Pacte Dutreil : Lecornu saisit le Conseil constitutionnel sur 3 articles clés du budget (Les Echos)
L'entourage du Premier ministre avait expliqué vouloir examiner tout risque de non-conformité du texte, qui a été amendé à de nombreuses reprises. 3 articles concernant la taxation des plus hauts revenus sont plus particulièrement concernés [...]
« Management packages » : Bercy signe la trêve avec les patrons de LBO (Les Echos)
Après un an de bras de fer, la loi de finances inscrit dans le marbre l'assouplissement fiscal sur la taxation des plus-values demandé par les dirigeants d'entreprises détenues par des fonds [...]
L’Europe risque d’être à court de matières premières pour ses énergies renouvelables (Cour des Comptes Européenne)
Pour réussir sa transition énergétique, l’UE a besoin de quantités de matières premières critiques toujours plus importantes. Nous avons évalué les mesures prises pour sécuriser leur approvisionnement, comme la diversification des importations, l’augmentation de la production intérieure et l’amélioration de la gestion des ressources [...]
Lʼintelligence artificielle va creuser lʼécart entre les entreprises capitalisées... et celles restées artisanales (Capital)
Au-delà de la simple vague d'efficacité de l'intelligence artificielle, il est temps de nommer la véritable dynamique qui se joue : l'IA est en train de devenir le moteur de l'écart capital. Le décryptage d'Alec Henry, directeur général et fondateur de Entrepreneurs.com [...]
Héritage en bitcoins : pourquoi les notaires se spécialisent dans les cryptomonnaies (Capital)
10% des Français détiennent des cryptomonnaies. Cet argent numérique est devenu, en quelques années, une véritable part du patrimoine pour des millions de personnes. Un constat qui appelle à se questionner sur la transmission de ces cryptomonnaies, notamment avec l’héritage. Si les démarches ne sont pas faites, elles pourraient disparaître [...]
Le rendement élevé du high yield se paie par une forte prise de risque (Agefi)
L’obligataire haut rendement offre une rémunération moyenne d’environ 5%. Cependant, si certains dossiers payent bien et font monter la moyenne, cela est beaucoup moins vrai pour une grande partie du gisement. Les investisseurs qui veulent réellement profiter de taux élevés doivent se tourner vers les entreprises les moins bien notées du segment [...]
Les ETF confirment leur percée dans les plans d’épargne européens (Agefi)
Une étude dévoilée par BlackRock montre une forte croissance de ce marché et une diversification des profils d’investisseurs [...]
EN BREF
Après le Mercosur, l’Australie : l’accord que finalise Bruxelles va-t-il relancer la colère des agriculteurs ? (Le Parisien)
Le malus au poids pour les SUV électriques disparaît sous la pression de la filière automobile (Le Monde)
Près de 9 M€ de préjudice : une vaste fraude aux cotisations sociales démantelée (Le Figaro)
Comment acheter un nom de domaine ? (Capital)
Index égalité femmes-hommes, postes de direction, parité : ce qui change pour les entreprises au 1er mars 2026 (Previssima)