Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps (EFL)
Les pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la maison vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa) est livrée dans le délai prévu et qu’elle est habitable [...]
Application de la théorie de l’apparence à une SCI sans activité commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS (EFL)
Une SCI ne saurait soutenir qu'elle n'est plus soumise à l'IS lorsque, malgré la cessation de son activité, elle a entretenu l’apparence d’une société soumise à cet impôt et alors même qu'elle n'a pas opté pour l'IS au moment de sa création [...]
L’obligation de résultat à l’épreuve de la pluralité d’intervenants (Dalloz)
La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant une approche restrictive de la mission contractuelle par la cour d’appel, elle renforce la portée objective de la responsabilité contractuelle en présence d’interventions successives [...]
Transaction du bailleur avec le cessionnaire : limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant (Le Monde du Droit)
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte que le tiers codébiteur solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier [...]
Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF (AMF)
Cet arrêté homologue des modifications du règlement général de l’AMF destinées à tirer les conséquences du règlement ELTIF II et de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, qui a adapté le cadre national applicable aux fonds d’investissement alternatifs afin de faciliter l’application de ce règlement en France [...]
Les acteurs cryptos entrent dans la dernière ligne droite pour l’agrément MiCA (Agefi)
A quelques mois de la date butoir du règlement MiCA (Markets in Crypto-Asset), seule une minorité d’acteurs français ont reçu leur agrément de prestataires de services sur crypto-actifs. Le statut de prestataire sur actifs numériques qui prévalait jusqu’alors sera caduc cet été et l’AMF pourrait avoir du mal à traiter en temps et en heure toutes les demandes de nouveaux sésames [...]
Déclaration sociale nominative (DSN) (Capital)
La DSN, déclaration sociale nominative, a été mise en place progressivement depuis 2013 pour devenir obligatoire depuis 2017. Cette déclaration a pour but de simplifier l’ensemble des obligations déclaratives en matière sociale qui s’imposent aux entreprises. Définition, principe, délais, DSN et fonction publique, on vous dit tout sur la DSN [...]
« SaaSpocalypse » : la Bourse prend conscience que tout n'est pas « merveilleux » dans l'IA (Investir)
Anthropic, start-up concurrente d'OpenAI, a lancé de nouveaux outils d'IA que la Bourse craint capables de remplacer de nombreux logiciels existants, dans les métiers du juridique ou de la finance notamment. Le plongeon des éditeurs a marqué cette semaine de Bourse. On parle d'un « SaaSpocalypse » au sein des banques [...]
Les actions émergentes prolongent leur bonne performance en janvier (Agefi)
L’indice MSCI émergent a progressé de près de 10% après un bond de plus de 30% l’an dernier. Il fait toujours mieux que les actions des pays développés [...]
Airbnb et copropriété : ce qui est obligatoire, ce qui ne l’est pas (Capital)
La location de courte durée via Airbnb continue d’attirer de nombreux propriétaires, en particulier dans les grandes villes et les zones touristiques. Mais en copropriété, cette pratique est loin d’être anodine. Entre règles privées, contraintes administratives et jurisprudence abondante, le cadre applicable reste souvent source de confusion, y compris pour des bailleurs expérimentés [...]
Budget 2026 : ce changement dans l'immobilier a failli passer inaperçu (Capital)
Adoptée dans la loi de finances 2026, une modification du régime de l'apport-cession restreint fortement les possibilités de réinvestissement dans l'immobilier. Cette évolution technique ne sera pas sans conséquences pour de nombreux dirigeants et investisseurs. On vous explique [...]
Casse-tête Retraite | Épisode 4 - Carrière longue : qui peut partir plus tôt à la retraite ? (Previssima)
Aujourd’hui, dans Casse-tête retraite, on s’attaque à l’un des dispositifs les plus convoités — et parfois aussi les plus mal compris — du système de retraite français : la carrière longue, qui permet de partir plus tôt quand on a commencé à travailler jeune [...]
EN BREF
Déficit commercial : l'aéronautique sauve la France, l'agroalimentaire s'effondre (La Tribune)
Pourquoi le PIB par tête en France est désormais inférieur à la moyenne européenne ? (Investir)
Qui veut être mon associé : Marc Simoncini révèle les coulisses des promesses d'investissement (Capital)
Chine / Le « trader au chapeau » tire sa révérence en laissant un trou de 1 Mrd renminbis (Les Echos)
C'est quoi le collier «Friend», le gadget gonflé à l'IA qui divise déjà ? (Capital)