Bris de scellé accidentel, RGPD et documents protégés ou hors spectre de l’ordonnance : précisions sur le régime des OVS en matière de concurrence (Dalloz)
Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point [...]
Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle) (Dalloz)
Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours [...]
Entreprises en difficulté / Le juge-commissaire doit respecter le contradictoire (Le Monde du Droit)
Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse qu'il relève d'office [...]
Donald Trump veut débrancher une loi vitale pour économiser 1 000 Mrds$ sur le climat (La Tribune)
Le président américain prévoit d’annuler la jurisprudence de 2009 qualifiant les gaz à effet de serre de menace pour la santé publique. Cette décision, révélée par le Wall Street Journal, vise à supprimer le fondement juridique des normes d’émissions pour l’automobile et l’industrie. L’administration Trump invoque un gain de pouvoir d’achat malgré les risques de recours judiciaires [...]
Les Etats-Unis restent le premier marché à l’export des vins et spiritueux français en 2025, malgré une chute des exportations de 21 % (Le Monde)
Selon la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux, les ventes à l’étranger de vin, champagne et cognac ont baissé, en 2025, de 8 % en valeur sur un an, pour atteindre 14,3 Mrds€ [...]
29 % de camions électriques en Chine, 2 % en France : « L'Europe va-t-elle abandonner son marché aux constructeurs chinois ? » (Les Echos)
Alors que la Chine électrifie ses camions à marche forcée, l'Europe tergiverse. Ce retard n'est plus un débat technique : il engage la compétitivité industrielle et la souveraineté économique du continent, met en garde Marie Chéron, experte e-mobilité à T & E France [...]
Mercosur : le Parlement européen adopte des mesures de protection pour les agriculteurs (Le Parisien)
La clause de sauvegarde votée ce mardi 10 février à Strasbourg répond aux inquiétudes des syndicats face aux importations de viande bovine, volailles et sucre du Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay [...]
Souveraineté financière : l’euro numérique obtient le feu vert du Parlement européen (La Tribune)
Le Parlement européen a donné mardi son feu vert de principe à l’euro numérique, un outil jugé clé pour renforcer la souveraineté monétaire de l’UE face aux géants américains du paiement [...]
Assurance vie : les promesses d’investissement durable sont loin d'être tenues, selon l’ONG Reclaim (Previssima)
Présentée comme un levier clé de la transition écologique, l’assurance vie peine encore à tenir ses engagements en matière d’investissement responsable, selon l’ONG Reclaim [...]
Suisse / Le patron de Julius Baer propose l'enregistrement des acteurs des marchés financiers (Agefi Suisse)
Le registre doit empêcher les banquiers fautifs de changer d'établissement et de continuer leur activité comme si de rien n'était, explique le directeur général de Julius Baer Stefan Bollinger [...]
Bourse : faut-il investir sur les actions de la Chine pour 2026 ? «L’année du cheval de feu leur sourira !» (Capital)
En Chine, les ménages placent désormais leur argent sur les actions en Bourse, encore peu chères, juge Christopher Dembik, conseiller en stratégie d'investissement chez Pictet AM et chroniqueur pour Capital. Les étrangers sont à l’écart du marché, souvent pour des raisons géopolitiques. Une erreur ! [...]
La marge d’intérêt fait les résultats de la banque de détail en France (Agefi)
Tous les groupes bancaires se félicitent d’une embellie des résultats de leurs réseaux, mais dans le détail, mais tous n’avancent pas selon le même tempo. Les mutualistes sont en forme, les performances commerciales des réseaux en France de BNP Paribas et Société Générale sont en berne [...]
EN BREF
Les fluctuations de l’or et de l’argent pèsent sur la collecte des ETF en Europe (Agefi)
Immobilier : vers un retour des investisseurs locatifs ? (Les Echos)
Actions : faut-il souscrire à l’introduction en Bourse de Rising Stone (immobilier de luxe) ? (Capital)
Finance : «l'IA va-t-elle vraiment détruire des emplois ? Et si c’était l’inverse ?» (Capital)