Immobilier/Panneaux photovoltaïques installés sur existant : conditions pour relever de la garantie décennale (EFL)
Les panneaux photovoltaïques qui participent au clos ou au couvert de l’ouvrage sur lequel ils sont installés relèvent de la garantie décennale. Ceux qui remplissent une fonction exclusivement professionnelle en sont exclus en application de l’article 1792-7 du Code civil [...]
Le legal privilege à la française et ses incidences sur le contentieux privé (2e partie : le régime de la confidentialité) (Dalloz)
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Le régime de cette confidentialité gagne à être connu et examiné [...]
Golden share (action spécifique) et contrôle des investissements étrangers : vers une gouvernance de la sécurité économique ? (Dalloz)
L’actualité récente, marquée par l’opération LMB Aerospace, offre une illustration significative du recours à l’action spécifique (golden share) dans le cadre du contrôle des investissements étrangers (IEF) comme instrument de gouvernance de la sécurité économique. Prolongement du contrôle ex ante, elle permet à l’État d’exercer, au sein même de la société cible française, des droits particuliers destinés à protéger des actifs stratégiques. L’opportunité d’un tel mécanisme appelle toutefois une analyse nuancée : s’il constitue un outil stratégique de protection potentiellement efficace, sa mise en œuvre demeure encadrée par des contraintes juridiques et économiques susceptibles d’en limiter la portée et l’effectivité [...]
L'ICMA publie un nouveau document sur le rôle des notations ESG et des produits de données dans la finance durable (ICMA)
Le 12 mars 2026, un nouveau document de l'ICMA examine l'évolution du rôle des notations, scores et données ESG sur les marchés de capitaux, ainsi que la surveillance accrue dont font l'objet leurs méthodes de production, d'interprétation et d'utilisation. Il analyse leur utilité concrète pour les investisseurs institutionnels et les autres acteurs du marché, la mesure dans laquelle les codes de conduite volontaires ont permis de répondre aux premières préoccupations réglementaires, les apports supplémentaires que la réglementation peut offrir et les points qui méritent une réflexion plus approfondie [...]
Belgique – FSMA/Attention à ces nouvelles plateformes de trading frauduleuses (FSMA)
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) attire une nouvelle fois l’attention du public sur les dangers des plateformes de trading frauduleuses. Ces plateformes en ligne attirent les investisseurs avec des promesses de gains rapides et faciles. Derrière ces promesses se cachent cependant des escroqueries bien organisées qui peuvent entraîner des pertes financières importantes [...]
L'AEMF définit des mesures visant à simplifier le parcours des investisseurs particuliers et à rendre l'investissement plus accessible (AEMF)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), l’organisme de réglementation et de supervision des marchés financiers de l’UE, a publié ses conclusions de l’appel à contributions 2025 (CfE) sur le parcours des investisseurs particuliers [...]
Financement participatif : l’AMF rappelle aux plateformes leurs obligations en matière de traitement des réclamations (AMF)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) constate la multiplication de signalements et d’alertes de la part d’investisseurs en financement participatif. L’Autorité rappelle que les prestataires de services de financement participatif (PSFP) sont tenus à des obligations en matière de traitement des réclamations. Ces obligations impliquent non seulement la mise en place d’un dispositif interne approprié, accessible et gratuit, pour les réclamants, mais également la fourniture d’une information claire, honnête et traçable à chaque étape du processus [...]
Union pour l’épargne et l’investissement : publication de la synthèse des travaux sur les actifs de règlement tokenisés (BDF)
Dans un contexte d’accélération de la tokenisation, avec notamment une concurrence accrue des acteurs non-européens, ce rapport présente les opportunités et conditions de l’émergence d’une offre d’actifs de règlement privés tokenisés, reposant sur une ou plusieurs initiatives individuelles ou collectives, coordonnées à l’échelle de la Place financière française et inscrites dans une dynamique européenne. Il détaille les cas d’usage qui peuvent orienter la mise en place de cette offre européenne, met en avant les leviers à actionner pour le passage à l’échelle de ces initiatives, et identifie les jalons concrets à atteindre à court terme pour déployer ces initiatives et contribuer aux objectifs de l’Union de l’épargne et de l’investissement [...]
Risque de financement en devises étrangères et liquidités transfrontalières (BRI)
Les pénuries de liquidités sont un facteur majeur de tensions financières, surtout lorsqu'elles concernent des devises étrangères. Elles se manifestent lorsque les marchés de financement sont perturbés et s'aggravent en cas de décalage entre les créances liquides des intermédiaires financiers et la volatilité des financements [...]
Les banques américaines souffrent malgré des exigences de capitaux allégées (Agefi)
Le discours tenu par la vice-présidente de la Fed, Michelle Bowman, annonçant que la finalisation des accords de Bâle n’alourdirait pas les exigences en capital des banques américaines n’empêche pas le secteur d’être vendu par les investisseurs [...]
La version finale de la directive sur les services de paiement se dessine (Agefi)
Un accord est intervenu entre le Parlement et le Conseil européens en novembre dernier sur la nouvelle directive des services de paiement (DSP3). Le texte devrait être publié au Journal officiel de l’UE en septembre prochain [...]
La gestion alternative liquide retrouve des couleurs (Les Echos)
Mises à mal, ces dernières années, par la baisse des taux puis par leur remontée trop rapide, les stratégies de type hedge fu9 - nds intéressent de nouveau les investisseurs. Alors que l'incertitude règne sur les marchés, la collecte commence à revenir, notamment sur les fonds offrant une protection des portefeuilles [...]
EN BREF
Eurobonds : le 3e marché obligataire au monde abandonne enfin le papier (Les Echos)
L’exposition des banques au crédit privé reste une boîte noire (Agefi)
Emprunteurs sans risque de défaillance, les collectivités territoriales attirent les banques (Agefi)
France : les levées de fonds des deeptechs ont bondi en 2025, portées par l’IA et la souveraineté (La Tribune)
Intelligence artificielle : quand la guerre en Iran bascule dans la simulation (La Tribune)