Plus-value immobilière : des travaux assimilés à une construction nouvelle font courir un nouveau délai de détention (EFL)
La réalisation, sur un immeuble existant, de travaux assimilables à la réalisation d'une construction nouvelle impose de retenir leur date de réalisation comme point de départ du délai de détention pour l’application de l’abattement pour durée de détention [...]
Modernisation des états financiers : quels impacts sur la présentation des états financiers 2025 ? (EFL)
Le règlement ANC n° 2022-06 sur la modernisation des états financiers s'applique depuis le 1er janvier 2025 [...]
Pas de contrôle de fait, par une société de gestion de portefeuille, des sociétés dont les actions composent les fonds communs de placement qu’elle gère (Dalloz)
La Cour de cassation juge, s’agissant de délimiter le périmètre d’un groupe d’entreprises pour apprécier la cause économique de licenciement en application de l’article L. 1233-3 du code du travail, « qu’une société de gestion ne peut, lorsqu’elle exerce, en vertu de la loi, les droits attachés aux actions détenues par les fonds communs de placement qu’elle gère, être regardée comme en disposant au sens et pour l’application de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce et, par suite, comme pouvant contrôler les sociétés ayant émis ces titres de capital » [...]
Immobilier/ Le droit de surélever est-il attaché aux parties communes spéciales ? (Dalloz)
Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires [...]
L'EIOPA publie des spécifications techniques pour les petites entreprises et les groupes d'assurance non complexes (EIOPA)
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié aujourd’hui les spécifications techniques relatives aux petites entreprises et aux groupes non complexes (PENC) et aux groupes non complexes (GNNC) . Ce document aide les entreprises et les autorités de surveillance à mieux identifier les entreprises éligibles qui bénéficieront du nouveau cadre simplifié et à calculer les indicateurs de risque applicables, en tenant compte de certains scénarios spécifiques qui pourraient nécessiter des précisions supplémentaires [...]
Crypto : vers une obligation de déclaration des portefeuilles auto-hébergés (Investir)
Un texte de loi prévoit de demander aux contribuables détenant des cryptomonnaies sur un portefeuille numérique personnel de le déclarer au fisc. Une mesure qui nécessite encore un passage en Commission mixte paritaire et un décret avant d’entrer en application [...]
Les banques françaises hésitent à sauter le pas du trading de cryptoactifs (Agefi)
BPCE est le seul groupe à proposer du trading de cryptos à ses clients particuliers, mais BoursoBank et BNP Paribas ont franchi une première étape en proposant des titres de créance reproduisant la performance de certains actifs numériques [...]
Big bang réglementaire en vue pour alléger le reporting des banques européennes (Les Echos)
Les autorités européennes proposent de réduire de moitié la quantité de données que les banques doivent déclarer au superviseur. L'EBA promet la plus vaste refonte du cadre de reporting depuis plus d'une décennie [...]
La BCE soutient le projet de l'UE visant à centraliser la surveillance financière (Investir)
La BCE a approuvé vendredi le projet de la Commission européenne visant à mieux intégrer les marchés des capitaux de l'UE grâce à une supervision commune, mais a souligné que cette initiative devait bénéficier de ressources humaines et financières suffisantes [...]
Guerre au Moyen-Orient : les pays du Golfe se tournent vers les placements privés, ces opérations discrètes réservées à un petit nombre d'investisseurs (Les Echos)
Alors que la guerre réduit drastiquement la production et la vente d'hydrocarbure, les Etats du Golfe cherchent à se financer sur le marché obligataire, une manière pour eux de naviguer dans des marchés volatils [...]
Voilà ce que la justice a établi concernant le statut de «conjoint salarié» dans une société (Le Figaro)
La Cour de Cassation rend une décision éclairante sur le statut de «conjoint salarié» dans une société. Les couples qui œuvrent dans la même entreprise ne sont pas rares. C’est un euphémisme. La Cour de Cassation vient de rendre une décision éclairante. Explications [...]
3 indicateurs pour évaluer la qualité du rebond boursier (La presse – Canada)
Les investisseurs peuvent utiliser plusieurs outils pour les aider à évaluer la qualité d’un rebond des marchés comme celui observé mercredi dans la foulée du cessez-le-feu de 2 semaines intervenu entre les États-Unis et l’Iran [...]
EN BREF
Les petites et moyennes entreprises PME dans le tunnel de l'audit (La Tribune)
L’IA ne supprime pas les emplois, elle trie les travailleurs (Le Point)