Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges (EFL)
Le bailleur doit adresser les justificatifs des charges liées au bail commercial au locataire qui en fait la demande et non seulement les tenir à disposition. L’envoi tardif de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions, si elles sont justifiées [...]
Intermédiaire d’assurance : pas d’immatriculation, pas de commission (Dalloz)
La règle juridique clairement établie pour les paiements de rémunération à des intermédiaires d’assurance par des entreprises d’assurance agréées, rappelée le 2 avril 2026 par la Cour de cassation, est bien connue. Précision éminente : des commissions déjà versées à l’intermédiaire d’assurance pourraient faire l’objet de restitution. Ces immatriculations ne sont pas simplement des démarches administratives neutres : elles sont cruciales dans la sécurité des rémunérations des intermédiaires [...]
L’EIOPA sollicite des avis sur la proposition de raccourcir 13 séries de lignes directrices afin de rationaliser davantage le cadre révisé de Solvabilité II (EIOPA)
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a lancé aujourd’hui une consultation publique sur sa proposition de raccourcir 13 séries de lignes directrices au titre de Solvabilité II afin de soutenir l’objectif de simplification de la réglementation et de réduction des charges administratives dans l’UE [...]
Reporting durable : les grandes entreprises françaises menacées de devoir tout reprendre à zéro (Les Echos)
Après avoir investi pour se conformer aux exigences du reporting de durabilité européen, les grandes entreprises françaises pourraient devoir repartir de zéro. Une proposition inattendue du normalisateur international ISSB menace de remettre en question 2 ans de travail [...]
Crise climatique : l’inquiétant retard de la France face au mur d’investissement de 2030 (La Tribune)
L’État ne consacre que seulement 8 % de son budget à la transition écologique, selon un chiffrage du Réseau action climat (RAC) dévoilé par La Tribune. Des travaux sont en cours au Conseil d’analyse économique (CAE) pour réévaluer les besoins d’investissements, selon nos informations [...]
L'Assemblée nationale adopte la loi de «simplification» et la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) (Capital)
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 14 avril, une nouvelle fois le projet de loi de «simplification de la vie économique», actant avec lui la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) contre les voitures polluantes. Un dernier vote aura lieu ce mercredi au Sénat [...]
Assemblées générales : les résolutions d'actionnaires sur le climat en chute libre aux Etats-Unis (Les Echos)
Sous la pression de Donald Trump, les actionnaires ont déposé 2 fois moins de résolutions ESG que l'an dernier. Les investisseurs privilégient désormais les négociations discrètes avec les dirigeants [...]
Les flux de capitaux vers les pays émergents ont été multipliés par 8 en 20 ans (Agefi)
Les pays émergents attirent davantage de capitaux de la part d’investisseurs non bancaires, ce qui leur procure une certaine abondance de financements. Cela revêt aussi des inconvénients, comme la hausse de la volatilité [...]
Le régulateur américain cible les transactions suspectes sur le pétrole autour des annonces de Donald Trump (Agefi)
Selon Bloomberg, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a lancé une enquête autour de deux séries de transactions suspectes effectuées sur les contrats à terme sur pétrole juste avant de récents revirements du président concernant la guerre en Iran [...]
Comment les néobanques font disparaître le concept de banque principale (Les Echos)
Les nouveaux usages se traduisent par une fragmentation du revenu entre de multiples acteurs bancaires avec une part croissante échappant à la banque principale, alertent les experts [...]
Les acteurs crypto veulent séduire les banques (Agefi)
La Paris Blockchain Week a réuni plus de 10.000 participants au Carrousel du Louvre selon les organisateurs. 200 acteurs bancaires étaient présents, preuve de l’intérêt croissant qu’ils portent au secteur [...]
Factures impayées : une nouvelle loi permet aux TPE et PME de récupérer leur argent sans passer par le tribunal (Capital)
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses. Découvrez exactement comment fonctionne ce nouveau dispositif — et dans quels cas l'utiliser [...]
EN BREF
Impôts : l’intelligence artificielle au service de l’administration fiscale pour traquer les fraudes (Capital)
Le FOBO, la peur d’être obsolète, ce nouveau phénomène qui touche les travailleurs menacés par l'IA (Capital)
À Paris, la taxe sur les logements vacants va doubler (Capital)