La diffamation visant une société peut ne pas rejaillir sur ses dirigeants (Le Monde du Droit)
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, encore faut-il que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l'écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente. Ainsi, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande des dirigeants d'une société dont la diffamation a été retenue [...]
Règlement délégué (UE) 2026/110 de la Commission du 16 janvier 2026 complétant la directive (UE) 2025/50 du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul de la capitalisation boursière et du ratio de capitalisation boursière (JO UE 21042026 Série L)
Par souci de cohérence, il convient que la méthode de calcul de la capitalisation boursière s'aligne sur les cadres établis utilisés pour déterminer les marchés liquides au titre du règlement (UE) n o 600/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) et du règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission ( 3 ) , tout en s'adaptant aux exigences de la directive (UE) 2025/50. En particulier, conformément à la définition figurant à l'article 3, paragraphe 1, point 32), de la directive (UE) 2025/50, la capitalisation boursière désigne exclusivement la valeur totale des actions admises à la négociation sur des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation [...]
L’EIOPA met à jour ses directives pour faciliter le partage d’informations au sein des collèges de supervision (EIOPA)
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié aujourd’hui des lignes directrices révisées sur l’échange systématique d’informations au sein des collèges de superviseurs . Ces lignes directrices actualisées préconisent une approche proportionnée et pragmatique du partage d’informations pertinentes entre les superviseurs [...]
L'AMF Québec, la CVMO et l'AMF France concluent un accord pour la cotation croisée de valeurs mobilières au Canada et en France (AMF)
L’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF Québec), la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et l’Autorité des marchés financiers de France (AMF France) ont conclu un accord visant à soutenir la cotation croisée (ou intercotation) initiale de valeurs mobilières sur une bourse, au moyen d’un prospectus, au Canada et en France en instaurant une nouvelle coopération qui facilitera le dialogue et l’échange d’informations entre les autorités en valeurs mobilières des deux pays [...]
Budget 2026 : la France « sans marge de sécurité » avant même le conflit en Iran (Les Echos)
Le gouvernement a envoyé à Bruxelles son rapport d'avancement annuel sur la trajectoire budgétaire de la France, avec une croissance révisée à 0,9 % et un déficit de 5 % du PIB cette année. Le Haut Conseil des finances publiques juge le scénario « cohérent », à condition que le conflit ne s'éternise pas [...]
Souveraineté, réindustrialisation : le gouvernement veut passer 150 projets stratégiques en « mode Notre-Dame » (Les Echos)
Alors qu'il effectue un déplacement dans l'Allier, le président de la République tient ce mercredi un Conseil des ministres décentralisé à Montluçon. Il entend, à cette occasion, donner un coup de fouet aux projets relevant de la souveraineté industrielle, militaire et alimentaire [...]
Les actions chinoises tirent leur épingle du jeu (Agefi)
Les places boursières chinoises, qui ont rattrapé leur baisse de mars, s’imposent comme les gagnantes de la situation au Moyen-Orient. La Chine est moins vulnérable au choc énergétique et elle tire profit de son investissement dans l’innovation [...]
L’agence S&P Global Ratings affine encore sa notation des «covered bonds» (Agefi)
Cette nouvelle révision devrait avoir des impacts positifs pour les produits dont la notation peut être supérieure à celle de l’Etat d’émission [...]
Les réassureurs européens résistent encore aux tensions géopolitiques (Agefi)
Malgré les difficultés liées au taux de change et un environnement de marché plus concurrentiel, les réassureurs continuent de surperformer le marché. Depuis le début de l’année, le secteur s’est montré particulièrement résilient. Mais les renouvellements d’avril seront surveillés de près [...]
Au Royaume-Uni, des places de marché d'un nouveau genre pour attirer des candidats à la cotation (Les Echos)
Outre-Manche, les entreprises non cotées peuvent désormais vendre tout ou partie de leur capital sur des plateformes dédiées. L'intérêt des investisseurs et des entreprises est encore prudent [...]
Fraude au virement : bientôt une nouvelle arme pour les banques (Les Echos)
La lutte contre la fraude s'intensifie. Une plateforme mise en place par la Banque de France permettra dès le 7 mai aux banques de signaler et de consulter les identifiants de comptes frauduleux. Ce nouvel outil pourrait permettre de réduire les millions d'euros de pertes liées à la fraude au virement [...]
Livret A : la décollecte continue, mais la manne attise toujours les convoitises (Les Echos)
Le livret préféré des Français affiche une décollecte de 490 M€ au mois de mars, selon les chiffres publiés ce mercredi par la Caisse des dépôts. Du jamais-vu depuis 2009 sur cette période [...]
EN BREF
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