Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis donnent lieu à indemnité, celles d’achat à une créance (EFL)
Un indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels les dépenses nécessaires à la conservation de ce bien peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision calculée selon le profit subsistant, au jour du partage (C. civ. art. 815-13) [...]
L’astreinte pour défaut d’exécution d’une décision de justice même non définitive n’est pas déductible (EFL)
Le tribunal administratif de Montreuil juge non déductible du résultat imposable l'astreinte pour défaut d’exécution d’une décision de justice même non définitive. Sa finalité coercitive l'exclut des frais généraux déductibles [...]
Pertes de gains professionnels futurs : articulation entre le principe de non-mitigation et la prise en compte de la capacité résiduelle de travail (Dalloz)
Les juges ne peuvent pas écarter toute indemnisation au titre des PGPF sans constater que la capacité de travail conservée est de nature à procurer des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. L’insuffisance des démarches accomplies pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une réduction des PGPF, la victime n’étant pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable [...]
La FCA et la Banque d'Angleterre ont défini une vision commune de la tokenisation sur les marchés de gros britanniques (FCA)
Les entreprises financières britanniques peuvent adopter la tokenisation et la technologie des registres distribués (DLT) avec plus de confiance, car la Financial Conduct Authority (FCA) et la Banque d'Angleterre définissent une vision commune et sollicitent l'avis du secteur sur l'avenir des marchés de gros britanniques [...]
Retrait de parts de SCPI : où placer dans le registre chronologique les demandes incomplètes ? (AMF)
Les détenteurs de parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable qui souhaitent obtenir le retrait de leurs parts, c’est-à-dire les revendre à un tiers, doivent le demander à la société de gestion de la SCPI. Celle-ci inscrit leur demande sur un registre et leur attribue un rang [...]
Investissements étrangers : toujours première, la France entraînée dans le déclin européen (Les Echos)
En 2025, la France est restée le pays d'Europe qui a accueilli le plus d'investissements internationaux pour la 7e année d'affilée, mais les projets sont en nette diminution, selon le baromètre EY. Pour la 2e année consécutive, la France a subi le retrait des entreprises américaines, qui ont présenté 14 % de projets en moins qu'en 2024 selon EY [...]
Iliad, Orange, Capgemini, Bull, EDF... Une «dream team» française pour accueillir l’un des méga data centers IA européen (Le Figaro)
Ils lancent un consortium pour candidater à l’appel à projet «AI Gigafactories» portées par Bruxelles et dont les lauréat seront annoncés à l’automne. La bataille s’annonce rude au niveau européen pour décrocher l’un de ces projets à 10 Mrds€ l’unité [...]
« Nous devons changer d'échelle » : un consortium de champions français met 10 Mrds€ sur la table pour déployer une giga-usine d'IA (Les Echos)
Ardian, Artefact, Bull, Capgemini, EDF, Iliad, Orange ou encore Scaleway s'allient pour accélérer le déploiement de la puissance de calcul pour l'IA en France. Le consortium attend encore le soutien de la Commission européenne, dont les décisions tardent à arriver sur le sujet [...]
Niches fiscales : les dispositifs qui attirent désormais l'attention du fisc en 2026 (Capital)
Nouveau statut du bailleur privé, services à la personne, holdings patrimoniales : Bercy croise désormais ses données en temps réel grâce à l'IA. Les dispositifs sous surveillance accrue cette année [...]
G7, la lutte contre le terrorisme s’adapte aux nouvelles formes de criminalité financière (Agefi)
La 5ème édition de la conférence No Money for Terror dédiée à la lutte contre le financement du terrorisme, intégrée au G7 Finances, s’est focalisée sur la ré-inclusion des territoires ravagés par le terrorisme et sur la lutte contre le détournement des cryptoactifs [...]
Le taux à 30 ans américain bondit à un plus haut de 19 ans (Agefi)
Les marchés de taux restent sous pression, notamment les échéances les plus longues, alors que les investisseurs s’inquiètent de l’impact du conflit au Moyen-Orient sur l’inflation mais aussi de l’état des finances publiques. Le plancher japonais ne cesse aussi d’augmenter [...]
Les dettes seniors non préférées sous-performent les dettes bancaires cette année (Agefi)
Une raison de cette sous-performance très relative réside dans une dynamique de l’offre moins favorable, également soutenue par les émissions accrues pour répondre aux risques sur la notation des dettes senior liés au nouveau cadre de résolution. Mais tout cela offre des opportunités [...]
EN BREF
Financement du terrorisme : Macron appelle à réguler les cryptomonnaies pour éviter un nouveau « Far West » (Les Echos)
Stablecoins : 37 banques européennes se regroupent derrière Qivalis face à la domination du dollar (Les Echos)
Retraite des salariés : 1 pension sur 9 présente des anomalies financières (Previssima)
Elon Musk devrait devenir le 1er homme à valoir 1000 Mrds$ après l’introduction en Bourse de SpaceX (Le Figaro)
Costa Blanca : pourquoi les Français se ruent pour investir sur cette côte espagnole (Capital)