Expertise judiciaire et secret médical : office du juge (Le Monde du Droit)
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au juge saisi sur le fond en cas de refus, d'apprécier si celui-ci est légitime [...]
Le Conseil constitutionnel censure 25 cavaliers de la loi simplification (Dalloz)
Le parcours de la loi de simplification de la vie économique aura été particulièrement complexe. Au bout d’une étude étalée sur plus de 2 ans, avec de nombreuses hésitations des parlementaires, le Conseil a censuré (Cons. const. 21 mai 2026, n° 2026-903 DC) 25 des 84 articles du projet de loi, tous considérés comme des « cavaliers législatifs ». Première victime : l’article supprimant les zones à faibles émission (ZFE). Une censure prévisible [...]
L’annulation d’une convention de rupture conventionnelle : le choix logique du contentieux de l’excès de pouvoir (Dalloz)
Par une décision du 10 avril dernier, le Conseil d’Etat confirme sa position quant à la nature du contentieux applicable à l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle. En se fondant classiquement sur « la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics », la Haute juridiction dénie à cette convention la qualité de véritable contrat, tout en apportant quelques précisions sur la procédure applicable dans ce cadre [...]
La liste française des États et territoires non coopératifs est actualisée (EFL)
La liste des ETNC vient d'être mise à jour. Les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago en sont retirés, et le Vietnam est ajouté [...]
La pénurie totale se rapproche à grande vitesse : alerte rouge sur le foncier disponible pour les entreprises (Les Echos)
Plus de 80 % des intercommunalités ont dû refuser des projets d'implantation économique ou ont subi des départs d'entreprises, faute de foncier disponible. Le phénomène s'est accéléré depuis 2022 [...]
Investissement locatif dans l’ancien : la très bonne nouvelle qui relance enfin le statut du bailleur privé avant l’été (Challenges)
Après un parcours législatif chaotique, le dispositif d’investissement locatif dans l’ancien pourrait enfin voir le jour avant l’été. Une proposition de loi pragmatique de Valérie Létard, soutenue par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, fixe des objectifs de rénovation réalistes [...]
EURL ou SASU : comment choisir sa rémunération sans se tirer une balle dans le pied ? (Capital)
Salaire ou dividendes, EURL ou SASU : le choix de structure impacte directement vos charges, votre fiscalité et vos droits sociaux. Et une erreur de calcul peut coûter cher [...]
Les émissions de dettes bancaires et financières avancent par vagues (Agefi)
Le marché primaire se porte bien, même si les banques et assurances ont encore le sentiment de devoir saisir les bonnes fenêtres pour émettre [...]
L’allègement de la réglementation pèsera peu sur le marché hypothécaire américain (Agefi)
Les régulateurs américains veulent assouplir les exigences de fonds propres des banques afin de les replacer au cœur de l’origination des prêts hypothécaires. Mais le large recours à la titrisation et la forte part de marché prise par les acteurs non bancaires dans le prêt hypothécaire pourraient en limiter les effets [...]
« Erreur de Bercy en votre faveur » : cette panne « technique » qui fait la joie de certains détenteurs de Livrets d'épargne populaire (Les Echos)
Selon nos informations, une « panne technique » de la DGFIP a paralysé la clôture des Livrets d'épargne populaire (LEP) lors de la campagne annuelle de fermetures fin avril. Un sursis qui fait les affaires des épargnants concernés [...]
Transparence salariale : malgré d’immenses défis, les DRH affichent leur confiance face à la directive européenne (Previssima)
À l’approche de la mise en conformité avec la directive européenne sur la transparence salariale, le monde des ressources humaines ne semble pas céder à la panique. Selon une récente enquête de l’Ifop pour Deel, la transition apparaît même plus sereine que prévu. Mais en coulisses, l’inquiétude est réelle [...]
Congé de maternité et démission : la salariée doit-elle respecter un préavis ? (Tissot)
Il se peut que l’une de vos salariées fasse le choix, pendant son congé de maternité, de démissionner de votre entreprise. Quelles sont alors les règles applicables au préavis [...]
EN BREF
15 millions de Français exposés à l’usurpation d’identité après un vol massif de données de santé (Capital)
Vers un taux de crédit à 3,80 % en octobre… ? Les ménages sur le qui-vive (Capital)
Canicule : quelles sont les règles du télétravail pendant les périodes de forte chaleur ? (Capital)
Il télétravaillait dans son garage… son employeur condamné (Capital)