Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics (EFL)
Lorsque l’acheteur et le vendeur d’appartements donnés en location s’entendent pour ne pas faire réaliser les diagnostics techniques, le notaire doit informer l’acheteur sur le risque de voir engagée sa responsabilité par les locataires en cas de découverte d’un défaut [...]
Les détournements de fonds commis sous la contrainte d’un tiers sont en principe déductibles (EFL)
Selon le Conseil d'État, les détournements de fonds commis par un dirigeant au profit d’un tiers usant à son égard de violence, menace ou contrainte constituent des pertes déductibles [...]
Immobilier/Vefa : la fausse déclaration d’achèvement du vendeur ne libère pas le garant de la GFA (EFL)
Si, en dépit de la déclaration d’achèvement du vendeur, l’immeuble n’est pas effectivement achevé, le garant doit indemniser les acquéreurs en l’état futur d’achèvement au titre de sa garantie financière et de sa responsabilité délictuelle en cas de carence fautive [...]
Belgique – FSMA/ Nouveau seuil d’exemption de prospectus pour les offres au public de valeurs mobilières (FSMA)
Le Listing Act entrera complètement en vigueur le 5 juin 2026. En conséquence, le seuil d’exemption de prospectus pour les offres au public de valeurs mobilières sera relevé à 12 millions d'euros et ce seuil devra désormais être calculé selon de nouvelles règles [...]
Un examen des organismes d'approbation des communications financières révèle que certaines entreprises doivent rehausser leurs normes (FCA)
Une étude de la FCA a révélé que les entreprises qui approuvent les publicités financières devraient faire davantage pour protéger les consommateurs [...]
Les vulnérabilités en matière de stabilité financière restent élevées à mesure que le choc géoéconomique se déploie (BCE)
La guerre au Moyen-Orient provoque un choc majeur sur les chaînes d'approvisionnement, avec des conséquences très incertaines. Des tensions géopolitiques prolongées et des difficultés budgétaires persistantes pourraient mettre à l'épreuve le sentiment des marchés financiers [...]
Dette : S&P maintient la note souveraine de la France (Les Echos)
Vendredi, l'agence de notation a conservé sa note « A+ » à la dette tricolore, avec une perspective toujours « stable ». En dépit des difficultés budgétaires renforcées par la guerre en Iran, le gouvernement tente de garder son objectif de réduction du déficit pour 2026 en vue [...]
Loger un parent ou un enfant gratuitement : quelle est cette déduction fiscale méconnue (Capital)
Mettre un logement familial à disposition d’un parent âgé ou d’un enfant majeur dans le besoin n’est pas qu’un geste solidaire. Cette aide ouvre, sous conditions, droit à une déduction de vos revenus. Mode d’emploi, critères et justificatifs [...]
Du changement pour les SCI en assurance-vie : elles vont devoir changer de forme d'ici 2029 (Capital)
Un décret publié au Journal officiel le 30 avril interdit le référencement de nouvelles SCI dans les assurances-vie et les PER. Un régime transitoire s'applique jusqu'au 1er janvier 2029 [...]
Les banques privées placent la philanthropie au centre du jeu (Agefi)
Ces acteurs accompagnent leurs clients dans la structuration de leurs initiatives, qui prennent parfois la forme de véhicules dédiés ayant pour thème principal le social [...]
La BCE s’inquiète du levier des hedge funds sur les marchés obligataires (Agefi)
Le dernier rapport de stabilité financière analyse le levier croissant des hedge funds sur les marchés obligataires souverains via les stratégies d’arbitrage dites «basis trade». Des positions massives financées par les marchés de «mise en pension» («repo»), qui font peser un risque de ventes forcées et de volatilité accrue en périodes de stress [...]
L’AMF veut accompagner l’innovation financière tout en protégeant les épargnants (Agefi)
A l’occasion de la présentation du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers, sa présidente a qualifié les arnaques financières de « phénomène de société ». Elle continue à prôner le rôle majeur de la France dans le projet d’Union de l’épargne et de l’investissement [...]
EN BREF
Investissement locatif : le dispositif Jeanbrun fait un flop en Île-de-France (La Tribune)
La justice française étend ses investigations sur la disparition des millions d’actions Hermès (Le Monde)
Conjoint collaborateur : plus que quelques mois pour éviter le basculement automatique au statut salarié ! (Previssima)