Quel montant du rapport lorsque le donataire a donné, à son tour, le bien ? (EFL)
Lorsqu’avant tout partage de la succession du donateur le bien qu’il a donné a été l’objet d’une donation, celle-ci vaut « aliénation » ; sa valeur est gelée au jour de l’aliénation pour calculer l’indemnité de rapport, qu’importe si le bien existe encore au jour du partage [...]
Transaction lors de la rupture d’un contrat d’agent commercial : la Cour de justice change la donne (Dalloz)
La Cour de justice de l’Union européenne indique qu’un contrat d’agent commercial prend fin à la date d’expiration du délai de préavis. On en déduit, dès lors qu’un préavis doit être octroyé à l’agent, que cette orientation devrait interdire la conclusion d’une transaction avant la fin de cette période. Toute la difficulté est de trancher si cette orientation s’étend, ou non, aux ruptures pour faute du contrat, ce qui pourrait, au nom de la protection des agents commerciaux, autoriser un contrôle judiciaire des transactions conclues [...]
Réforme du statut des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique (Dalloz)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux commerciaux [...]
T+1 – Préparation des acteurs de la Place (AFG)
Suite à notre actualité du 20 mai dernier, nous souhaitons attirer de nouveau votre attention sur l’importance de participer aux enquêtes actuellement en cours relatives à la préparation au passage à un règlement des titres à T+1 [...]
Résilience cyber : l'AMF appelle les acteurs financiers à renforcer leurs dispositifs face à l’évolution rapide des menaces liées à l’intelligence artificielle (AMF)
La résilience opérationnelle des acteurs financiers régulés, et en particulier leur résilience face au risque cyber, constitue une priorité stratégique de l’Autorité des marchés financiers. Dans ses priorités d’action 2026, l’AMF a inscrit l’anticipation des nouveaux risques et la résilience opérationnelle des professionnels régulés parmi ses axes d’action prioritaires [...]
La nouvelle contribution financière pour l'autonomie concerne-t-elle les plus-values immobilières et les revenus fonciers ? l'administration tranche définitivement le cas des non-résidents (Les Echos)
L'administration vient de préciser le champ de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie, qui porte à 10,6 % le taux de la CSG sur les revenus et plus-values. Le cas ambigu des plus-values de cessions immobilières et des revenus fonciers des non-résidents est définitivement tranché. Les non-résidents réalisant une plus-value immobilière sont exemptés de la contribution financière pour l'autonomie [...]
Après 3 ans de stagnation, les investissements climatiques frémissent en Europe en réaction à la guerre au Moyen-Orient (Le Monde)
L’Institut pour l’économie du climat (I4CE) publie son état des lieux annuel des dépenses en faveur de la transition énergétique, qui révèle des résultats contrastés selon les secteurs en 2025. Le blocage du détroit d’Ormuz pourrait entraîner un rebond en 2026 [...]
Choc énergétique et montée des tensions inflationnistes : les perspectives économiques se dégradent (OCDE)
Le conflit au Moyen-Orient est devenu le principal déterminant des perspectives économiques mondiales. Les prix de l’énergie et d’autres intrants agricoles et industriels essentiels produits dans les économies du golfe Persique ont grimpé en flèche depuis février, sur fond de réduction de la production et des exportations de ces produits. Cela a accentué l’inflation, ce qui a mis à mal les revenus réels et la croissance économique. Les projections de croissance du PIB ont été révisées à la baisse, tandis que les chiffres d’inflation ont été revus à la hausse [...]
Quel avenir pour la fiscalité de l’énergie ? (Cour des Comptes)
La hausse des prix du pétrole a remis la fiscalité de l’énergie au centre des préoccupations des Français. Conçue à l ’origine comme un instrument de rendement, cette fiscalité est peu adaptée à la prise en compte de considérations environnementales ou de lissage des fluctuations des prix. À court terme, le CPO recommande d’éviter d’utiliser la fiscalité comme un levier pour compenser l’augmentation du prix des énergies fossiles [...]
Dividendes en SASU : le piège URSSAF que beaucoup d'entrepreneurs ignorent (Capital)
Il peut être tentant, quand on est dirigeant de SASU, de se verser uniquement des dividendes pour payer moins de charges. Ça semble rentable, mais vous risquez en fait un redressement brutal [...]
La stratégie d’investissement de détail européenne provoque une poussée de fièvre côté français (Agefi)
A la veille d’une validation décisive de la stratégie d’investissement pour les investisseurs particuliers de l’Union européenne (retail investment strategy ou RIS), la France freine des 4 fers, aux côtés de la Pologne. La menace sur la pratique des rétrocommissions a ressurgi dans les textes de niveau 2 [...]
Les banques lancent des offres d'assurance-vie 100 % en ligne pour ne pas perdre la main sur l'épargne (Les Echos)
BPCE a lancé un parcours 100 % en ligne pour l'assurance-vie, suivant l'exemple du Crédit Agricole et de CNP Assurances. Objectif : répondre à l'essor des fintechs sur l'épargne [...]
EN BREF
Montée au capital, taxation… L’État américain cherche à prendre sa part sur le jackpot des géants de l’IA (Le Figaro)
L'Irlande fait basculer le PIB de la zone euro dans le rouge (La Tribune)
En 2026, la flambée du kérosène va diviser par 2 les bénéfices des compagnies aériennes (La Tribune)
Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi (Les Echos)
Droits à la retraite des salariés : l'Agirc-Arrco lance un tableau de bord pour épauler les DRH (Previssima)