Le droit de préférence sur les terrains boisés ne s’applique pas à la vente d’une parcelle mixte (EFL)
La vente d'une parcelle unique classée au cadastre en nature de bois et forêts, mais supportant un bien, bâti ou non, tel qu'une maison ou un étang, échappe au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés contigus [...]
La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution (Dalloz)
Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement plus entretenus [...]
Les banques françaises réduisent leurs soutiens aux énergies fossiles, à rebours des géants américain et japonais (Le Figaro)
La présidente de la BCE tire la sonnette d'alarme sur la dépendance de l'Europe aux énergies fossiles. Tandis que les grands établissements mondiaux ont accordé 900 Mrds$ de financement au secteur en 2025, les groupes tricolores voient leurs engagements reculer année après année [...]
Fiscalité : la Cour des comptes dit non à toute suppression de la « niche Copé » prisée des grandes entreprises (Le Monde)
La gauche et le MoDem souhaitent supprimer ou raboter le dispositif qui permet aux entreprises d’échapper à l’essentiel de l’impôt sur les plus-values de cession. Dans un nouveau rapport, la Cour admet que cette niche coûte à l’Etat plus qu’annoncé, mais la défend au nom de la concurrence fiscale internationale [...]
Taxe sur les holdings patrimoniales : de quoi parle-t-on ? (Previssima)
La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle imposition visant certaines sociétés holdings dites « patrimoniales ». Présentée comme un outil de lutte contre la détention d’actifs non productifs au sein de structures sociétaires, cette taxe suscite de nombreuses interrogations chez les dirigeants et les investisseurs. De quoi s’agit-il concrètement ? Qui est concerné ? Et quels sont les actifs visés ? Explications [...]
Investissement locatif : ces clauses cachées et pièges de copropriété qui peuvent ruiner votre rentabilité (Capital)
Un investissement locatif apparemment rentable peut cacher de nombreux pièges juridiques. Avant de signer, plusieurs vérifications s'imposent pour éviter les mauvaises surprises. Les conseils de Maître Romain Rossi-Landi, avocat spécialisé en droit immobilier [...]
Votre plateforme crypto risque de fermer au 1er juillet : on fait le point (Capital)
Les plateformes de cryptomonnaies devront toute avoir, dès le 1er juillet, le permis MiCA pour exercer en Europe. Sans ce précieux sésame, il sera illégal d’exercer leur activité. Ces plateformes ont eu du temps pour en faire la demande [...]
Les dettes de votre conjoint peuvent-elles vous être réclamées ? Ce que prévoit la loi selon votre situation (Capital)
Une dette contractée par votre conjoint peut-elle vous être réclamée ? Tout dépend de son origine. Certaines restent strictement personnelles. D'autres permettent au créancier de se retourner contre l'autre membre du couple, même s'il n'a jamais signé le contrat à l'origine de la dette [...]
Succession : dans quels cas peut-on annuler un testament ? (Capital)
La découverte d'un testament inattendu ne signifie pas forcément que tout est joué. Dans certains cas, les héritiers peuvent saisir la justice pour en obtenir l'annulation ou faire respecter leurs droits successoraux. Décryptage avec Maître Ronit Antebi, avocate spécialisée en droit des successions [...]
Les grandes banques américaines font le pari des dépôts tokenisés (Agefi)
JPMorgan, Bank of America, Wells Fargo et Citi devraient lancer au S1 de l’année prochaine un réseau de dépôts tokenisés [...]
La dette publique des 27 continue de croître (Agefi)
Majoritairement libellée en euros, la dette publique des Etats membres de l’UE s’établit en moyenne à 80% du PIB, sauf dans les pays d’Europe du Sud où elle dépasse les 100%, à l’exception du Portugal [...]
Dette : le marché du crédit aux grandes entreprises défie la guerre, l'inflation et les déficits (Les Echos)
Sur le marché obligataire, la prime de risque exigée par les investisseurs pour prêter aux grands groupes s'est encore resserrée depuis un an malgré la guerre au Moyen-Orient, la hausse des taux et les tensions sur les finances publiques. Une confiance qui contraste avec les interrogations entourant la dette souveraine [...]
EN BREF
« Il y a une part de surenchère »… Pourquoi les milliards de l’IA annoncés à Choose France défient toute logique (La Tribune)
Le commissariat aux comptes séduit plus que jamais les jeunes générations (Agefi)
Congé parental : quels droits sont conservés par le salarié ? (LégiSocial)