Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société (EFL)
La clause de tontine portant sur l’ensemble des parts d’une SCI constituée entre 2 concubins, qui attribue rétroactivement la propriété des parts de l’associé décédé au dernier survivant, méconnaît l’exigence de pluralité d’associés et entraîne la nullité de la société [...]
Responsabilité solidaire des dirigeants : l'impossibilité de recouvrer est à rechercher même en cas de sauvegarde (EFL)
Le fait que des impositions aient été déclarées au passif d'une société faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde et admises en totalité ne suffit pas à engager la responsabilité solidaire des dirigeants [...]
Révocation judiciaire du gérant de SCI : pas en référé ! (Dalloz)
La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire [...]
La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation (Dalloz)
Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci [...]
L'AMF lance une consultation sur un projet de recommandation concernant la liquidité des fonds monétaires (AMF)
Dans le prolongement des travaux conduits aux niveaux européen et international après les tensions de marché observées en mars 2020 sur les fonds monétaires, ainsi que des récentes publications de la Commission européenne relatives à l’application du règlement sur les fonds monétaires (MMFR), l'Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique, sur un projet de recommandation concernant la liquidité des fonds monétaires [...]
L'OICV publie son rapport final sur la valorisation des OPC, renforçant ainsi les normes internationales en matière de valorisation des fonds ouverts (AMF)
L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié le 1er juin son rapport final sur la valorisation des organismes de placement collectif (OPC). Ce rapport présente un ensemble actualisé de recommandations visant à renforcer la fiabilité, la cohérence et la transparence des pratiques de valorisation au sein des fonds d'investissement à l'échelle mondiale. Au sein de l’Union européenne, ces recommandations, en particulier la valorisation des fonds ouverts à la juste valeur, sont déjà applicables dans le cadre de la Directive AIFM [...]
Gestion d'actifs : l'AMF envisage d'ouvrir les fonds grand public aux cryptos et aux matières premières (Les Echos)
Dans le cadre de la révision de la directive européenne, le gendarme boursier détaille sa position sur l'intégration partielle d'actifs non conventionnels dans les fonds d'investissement. Il ouvre ce mercredi une consultation sur le sujet [...]
Cybersécurité : après le bonnet d'âne européen, la France risque une amende (Les Echos)
Passé les avertissements, Bruxelles pourrait actionner les sanctions. Il ne reste plus que 4 Etats membres à ne pas avoir transposé la directive européenne devant relever le niveau de jeu des entreprises en matière de cyber, dont la France [...]
Retraites : pourquoi le rapport du COR relance le débat sur la capitalisation (La Tribune)
Alors que le Conseil d’orientation des retraites présente ce jeudi 11 juin un rapport alarmant sur l’avenir du régime par répartition, l’introduction d’une part de capitalisation rejaillit dans le débat. Le sujet devrait être tranché pendant l’élection présidentielle [...]
A la veille d’un réexamen crucial, le chemin semé d’embûches de l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique (Le Temps)
L’Aceum instaure la plus importante zone de libre-échange du monde. Or les perspectives d’un renouvellement prochain du traité vacillent, à l’heure où les 3 partenaires tentent de surmonter leurs différends en pleine offensive protectionniste de Washington [...]
Pourquoi les conditions climatiques extrêmes sont devenues la nouvelle « norme » en Europe (La Tribune)
D’après les scientifiques, le continent européen est celui qui se réchauffe le plus dans le monde, à cause du changement climatique. Derrière, des vagues de chaleur plus intenses et fréquentes, comme celle que la France a connu au mois de mai. Voici pourquoi ce changement est devenu la nouvelle « norme » selon l’institut Copernicus [...]
Les assureurs se préparent à un été très chaud (Agefi)
Face à l’accroissement de la sinistralité climatique d’année en année, la solidité financière des assureurs est-elle suffisante pour permettre au secteur d’absorber un choc extrême ? C’est ce qu’ont voulu mesurer les analystes de S&P en modélisant les effets d’un événement extrême. L’arrivée d’un super El Niño cet été pourrait concrétiser certaines projections [...]
EN BREF
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