Nullité du mariage pour erreur : seule compte la date de célébration du mariage (Dalloz)
Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile fait une application rigoureuse, mais fidèle de l’article 181 du code civil en jugeant que l’action en nullité du mariage pour erreur exercée plus de 5 ans après le mariage est irrecevable, peu importe la date à laquelle l’erreur a été découverte [...]
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé (Le Monde du Droit)
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice des droits attachés à sa qualité d'actionnaire de la société, notamment le droit d'assister et de voter aux assemblées", l'actionnaire évincé conservant toutefois le droit à la rétribution de son apport en capital jusqu'au remboursement de ses droits sociaux [...]
Le CEPD rencontre le commissaire européen McGrath et adopte un modèle commun de notification des violations de données (CNIL)
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a rencontré Michael McGrath, commissaire européen chargé de la démocratie, de la justice, de l'État de droit et de la protection des consommateurs. Par ailleurs, le CEPD a adopté un modèle commun de notification des violations de données [...]
Liste des PSFP ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément par l'AMF (AMF)
Retrouvez ici, la liste des prestataires de services de financement participatif (PSFP) ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément par l’AMF [...]
Consultation publique sur l'éligibilité de certains actifs à l'actif des OPCVM (AMF)
L’AMF soumet à consultation publique des modifications de la position-recommandation AMF DOC-2011-25 "Guide de suivi des OPC" portant sur l’éligibilité à l’actif d’un OPCVM des valeurs mobilières dont la performance est liée à la performance d’autres actifs sous-jacents en particulier les matières premières (dont les métaux précieux) et les crypto-actifs [...]
Comment mesurer les vulnérabilités financières françaises ? (Trésor)
La politique macroprudentielle vise à préserver le bon fonctionnement du système financier dans son ensemble. En France, sa mise en œuvre relève du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L’indicateur de vulnérabilités financières sert à quantifier le niveau de vulnérabilités à un instant précis, et le compare aux périodes passées. Il s’agit d’un outil interne à la DG Trésor pour évaluer la stabilité financière, aussi utilisé dans le cadre du HCSF [...]
L’IA risque de devenir la prochaine dépendance stratégique des entreprises françaises (Agefi)
L’Europe s’apprête à reproduire avec l’intelligence artificielle l’erreur qu’elle a commise avec le numérique, estime Francis Lelong, CEO d’Alegria.group [...]
Aligner la finance sur les objectifs climatiques (OCDE)
La finance est devenue incontournable pour parvenir à la neutralité en matière d’émissions de gaz à effet de serre et accroître la résilience climatique. Elle peut également favoriser l’innovation et renforcer la sécurité énergétique. Partout dans le monde, les pouvoirs publics mettent en œuvre différentes stratégies destinées à orienter les flux financiers vers des possibilités d’investissement encore largement inexploitées à l’appui de la transition climatique [...]
Le Comité consultatif du secteur financier vante l’exception française dans le crédit immobilier (Agefi)
Le modèle hexagonal qui repose sur une combinaison taux fixe et solvabilité des emprunteurs plutôt que sur le tandem taux variable et valeur du bien est défendu. Pour le grand bonheur des banques. Le comité écarte toute idée de changement et alerte sur les risques liés au futur cadre prudentiel européen [...]
Les financiers d’entreprise ont la bougeotte (Agefi)
Une majorité d’entre eux seraient disposés à changer de poste à court terme, selon l’enquête de Spendesk. La rémunération moyenne a augmenté de 4% en 2025 [...]
Le pétrole hésite face aux baisses et regains de tension entre l’Iran et les Etats-Unis (Agefi)
Oscillant autour de 90$ le baril, le pétrole brut monte avec les bombardements et descend avec les annonces de négociations. Toutefois, les stocks commencent à baisser, risquant de ne plus compenser le manque d’offre [...]
Derrière l’Intro (« IPO ») de SpaceX, un pari massif sur l’IA plus que sur le spatial (La Tribune)
Si Starlink génère l’essentiel des revenus de SpaceX, le groupe reste déficitaire et consacre 2/3 de ses dépenses à l’IA. Une stratégie qui séduit par ses promesses mais suscite des doutes chez les investisseurs sur la valorisation affichée [...]
EN BREF
Les banques rationnent l’usage de l’IA, terrifiées par les coûts qu’elle engendre (Le Monde)
IA : comment la région Hauts-de-France pourrait devenir le centre des investissements en France (Capital)
« Un petit peu en 1918 » : la course contre la montre de l’armée française pour maîtriser l'IA (La Tribune)
Irlande, Pays-Bas, Etats-Unis… Ces pays où l'overdose de data centers a déjà commencé (Les Echos)