Patrimoine - Le droit de se taire banni, sous conditions, au stade de l’inspection occasionnelle d’une étude (EFL)
Lorsque l'inspection occasionnelle précède des poursuites disciplinaires et constitue ainsi une phase administrative préalable concernant des droits et obligations à caractère civil, la notification du droit de se taire n'est pas requise [...]
Entre professionnels, l’application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil est résiduelle (EFL)
L’article 1171 du Code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si l'application à ces contrats de l'article L 442-1 du Code de commerce réprimant les pratiques restrictives de concurrence est écartée par la loi [...]
Newsletter aux intermédiaires d’assurances : Pour exercer en tant que sous-agent d’assurance, il est obligatoire de s’inscrire au préalable (FSMA)
Ces derniers mois, la FSMA a constaté à plusieurs reprises que des sous-agents indépendants exerçaient des activités de distribution d'assurances sans s'être préalablement inscrits au registre des intermédiaires d'assurance. C’est interdit [...]
L'ABE propose des simplifications du cadre de fonds propres des banques de l'UE de manière globale afin d'en renforcer l'efficacité (EBA)
L’Autorité bancaire européenne (ABE) poursuit la mise en œuvre de son programme de simplification et d’efficacité. Après avoir proposé en avril d’alléger les obligations de reporting des banques et de simplifier les tests de résistance en 2027, elle publie aujourd’hui une analyse approfondie du cadre microprudentiel, macroprudentiel et de résolution des banques de l’UE, assortie de propositions de simplification [...]
Cuba ouvre grand la porte à l’économie de marché (L'Essentiel)
Entreprises privées, investissements étrangers, comptes en devises: Cuba adopte ses réformes les plus profondes en 70 ans [...]
Ce nouveau règlement européen qui pourrait bouleverser l'industrie automobile (La Tribune)
Le plastique recyclé va entrer en force dans les véhicules neufs européens. Après l'IAA, l'industrie automobile européenne va devoir jongler avec un nouveau règlement contraignant sur le contenu de ses véhicules neufs. Bruxelles est sur le point d'approuver le nouveau texte sur les véhicules hors d'usage (VHU), dont les plastiques devront à terme être incorporés dans les véhicules neufs [...]
Choc énergétique : pourquoi la France résiste mieux qu'en 1973, 1979 et 2022 (La Tribune)
Selon la dernière note de conjoncture de l’Insee publiée ce mercredi, le choc pétrolier déclenché par la guerre en Iran pèse moins sur l'économie française que les crises de 1973, 1979 et 2022. Si le recul du dollar et la moindre dépendance aux énergies fossiles limitent le coût, le pouvoir d'achat des ménages en produits pétroliers est, lui, historiquement bas[...]
Quelle part conjoncturelle dans l'évolution récente des émissions de gaz à effet de serre françaises ? (Trésor)
Les émissions de gaz à effet de serre en France diminuent depuis le milieu des années 2000, dans un contexte d’engagements climatiques ambitieux. Leur évolution annuelle relève de transformations structurelles, mais également de fluctuations conjoncturelles. Ce Trésor-Éco propose une nouvelle méthodologie permettant d’estimer la contribution des effets conjoncturels : ils ont renforcé la baisse des émissions en 2023 et 2024, et n’ont que marginalement contribué à leur évolution en 2025 [...]
Les conseils d’administration doivent se doter de compétences IA, mais savoir aussi les intégrer (Agefi)
Si 25% des conseils des grandes entreprises mondiales ont désormais un spécialiste de l’intelligence artificielle qui y siège, seuls 14% ont véritablement intégré cette expertise dans leur gouvernance [...]
L’AFG propose d’introduire une dose de capitalisation dans les retraites complémentaires du privé (Agefi)
La communauté de la gestion d’actifs française publie un livre blanc préconisant la création d’une caisse de retraite par capitalisation pour les salariés du secteur privé de moins de 41 ans, en complément de l’Agirc-Arrco, et un renforcement du PER collectif [...]
Impôts : un loyer de 50.000€ par mois, c'était insuffisant… les biens somptuaires détenus en société dans le viseur du fisc (Les Echos)
L'administration fiscale surveille de près les conditions de location des biens détenus au travers d'une société. Et l'application d'un loyer, en apparence élevée, n'empêche pas un redressement fiscal. Voici les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber [...]
Lingots, maisons, voitures de sport… les riches contribuables font le ménage dans leurs holdings (Le Monde)
La nouvelle taxe de 20 % sur les actifs « somptuaires » placés dans des holdings personnelles incite leurs détenteurs à les en sortir au plus vite. Résultat : la taxe risque de ne pratiquement rien rapporter [...]
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L’immobilier de bureaux guette les signes d’amélioration (Agefi)
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Salaire brut, salaire net - Évolutions comparées et constats (Stratégie et Plan)