Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts (Dalloz)
En vertu de l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage […]
Plus values professionnelles/151 septies du CGI : attention à l'appréciation du délai de 5 ans en cas d'activités distinctes (Fiscalonline)
La juridiction administrative nous rappelle que, pour la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 151 septies il convient de bien apprécier la nature des activités exercèes notamment pour l’appréciation de la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité cédée [...]
Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI (Dalloz)
La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers [...]
France : l'inflation a accéléré à 1,6% sur l'année 2021 (Investir)
Les prix à la consommation en France ont augmenté de 1,6% en 2021, ce qui constitue une nette accélération par rapport à 2020 où la hausse avait été contenue à 0,5%, a indiqué vendredi l'INSEE [...]
La croissance chinoise au plus haut au depuis une décennie (Tribune de Genève)
Si la croissance de la Chine a été de 8,1% en 2021, au plus haut depuis une décennie, elle a ralenti au T4 (+4%, contre 4,9%) [...]
France : le déficit budgétaire s'est creusé à 181 Mrds€ à fin novembre (Investir)
USA/La Fed en ordre de bataille pour lutter contre l’inflation (Tribune de Genève)
France : 4 Mrds€ d'investissements étrangers et 10.000 emplois annoncés lundi-Elysée (Investir)
La France va annoncer lundi 21 projets d'investissement d'entreprises étrangères en France, représentant un montant total de 4 Mrds€ et 10.000 créations d'emplois notamment dans l'industrie chimique, la santé et l'industrie agroalimentaire, a-t-on dit dimanche à l'Elysée [...]
Immobilier : la démétropolisation post-confinements rééquilibre les territoires (Le Monde)
Plusieurs études, dont celles de la Fédération nationale de l’immobilier, confirment la fuite des habitants des grandes villes vers les plus petites […]
Cybersécurité : les services russes débranchent le redoutable groupe de hackers REvil (Le Parisien)
Le FSB a démantelé le groupe de cybercriminels derrière de retentissantes attaques par rançongiciels. Une requête formulée par les Etats-Unis, principale victime de REvil [...]
Publicité en ligne : un marché à plus de 200 Mrds$ en 2022 aux Etats-Unis (Les Échos)
Cette année, la croissance du marché américain de la publicité numérique devrait s'établir à 20,8 % par rapport à 2021, après une accélération de 38 % l'an passé, selon GroupM. En 2022, la publicité digitale va représenter 63,5 % du secteur outre-Atlantique. Un record historique qui profite pour l'essentiel à Google, Facebook (Meta) et Amazon […]
Danger sur l’héritage : « Ce rapport traduit une société de l’envie où il faut envier les autres plutôt que s’aider soi-même » (Valeurs)
Quel candidat osera toucher aux droits de succession ? Obsession d'Emmanuel Macron, leur réforme revient à l'occasion de l'élection présidentielle avec un rapport jugé “délirant ” qui propose de doubler la fiscalité. Christian Saint-Étienne livre son analyse [...]
EN BREF
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