La directive européenne MCD (Mortgage Credit Directive), date du 4 février 2014 et sa transposition entrera en vigueur au 1er juillet 2016. Cette entrée en vigueur n'est pas sans poser quelques difficultés.
Jean-Bernard Valade, directeur des relations publiques de Premista, met en garde les contribuables et appelle la Banque de France à agir en insérant un taux d’usure spécifique afin de palier à l’une des dispositions qui, spécificité française oblige, remet en cause l’équité et l’égalité des consommateurs européens face à la loi.
Pour rappel, la directive européenne MCD a pour objectif d’encadrer la distribution du crédit immobilier en reprécisant au passage le métier des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), plus couramment appelé courtier, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.
En France, il existe pour chaque catégorie de produit immobilier un taux d'usure, mis à jour chaque trimestre par la Banque de France. Ce taux d'usure, appelé TEG, est le seuil au-delà duquel le taux de crédit devient usuraire et donc susceptible de poursuites judiciaires. Depuis le 1er janvier, le taux d’usure immobilier est 3,96 % et le taux d’usure de crédit à la consommation de 7,61 %.
Afin de lutter contre la pauvreté et les exclusions, la loi Lagarde de 2010 a mis en place un taux d'usure spécifique pour le rachat de crédit ou regroupement de crédit. Ainsi, dans les dossiers dans lesquels il y a moins de 60% d’hypothèques, le taux d'usure applicable est celui de la consommation ; au-delà de ce seuil de 60% c'est le taux d'usure de l’immobilier qui s'applique.
Or, la directive ne prend pas en compte cette spécificité (qui n'existe dans aucun autre État membre). Aujourd’hui, la directive soumet au taux d’usure immobilier tous les produits ayant ne serait-ce qu’une infime part d’hypothèque. Cette négligence concerne chaque année 25.000 foyers qui n'auront d'autre choix que de déposer un dossier de surendettement ou de perdre leur bien (chiffres annoncés par l'Association des Sociétés Financières et la Fédération Bancaire Française).
Face à ce constat, il convient fortement de réintégrer cette spécificité dans le décret d’application afin que ces 25.000 foyers (par an) puissent continuer à bénéficier du regroupement de crédit.
Jean-Bernard Valade, Directeur des relations publiques de Premista.
JBV/SL