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Revue de Presse

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Guide d’information sur les captives de réassurance (ACPR)

Dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, les entreprises ou groupes d’entreprises industrielles, commerciales ou de services disposent de différents outils, parmi lesquels le recours à l’assurance et, en complément, la création d’une captive de réassurance pour l’optimiser. Dans ce contexte, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est aujourd’hui de plus en plus sollicitée par des entreprises ou groupes souhaitant demander l’agrément de captives de réassurance [...] 

La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt (EFL)

Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir une lettre de l’acheteur justifiant du dépôt de sa demande de prêt et du refus de prêt, mettre en demeure l’acheteur d’en justifier sous huitaine [...] 

Point de départ du délai d’opposition à une injonction de payer dans le cadre d’une saisie des rémunérations (Dalloz) 

En application de l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai d’opposition à une injonction de payer démarre à compter du « premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». En présence d’une saisie des rémunérations mise en œuvre sur le fondement d’une requête monitoire, ce délai démarre en l’absence de tout acte signifié à personne à compter de la notification par le greffe de l’intervention d’un autre créancier au débiteur [...]

La question de fond tranchée dans le dispositif constitue une partie du principal (Dalloz) 

Le jugement statuant sur une fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat s’il ne met pas fin à l’instance, sauf s’il tranche, dans le dispositif, par une disposition distincte, la question de fond dont dépend la fin de non-recevoir [...] 

La Bourse de dérivés Eurex renonce à lancer des contrats à terme sur la dette européenne (Les Echos)

L'allemand Eurex a décidé de suspendre son projet de lancement de produits dérivés sur les obligations émises par l'Union européenne. Bruxelles comptait sur cette offre pour améliorer la liquidité de ses titres [...] 

UE-Mercosur : quels seraient les secteurs gagnants et perdants du très décrié accord commercial ? (Le Figaro)

DÉCRYPTAGE - Si l’attention s’est focalisée ces derniers mois sur le secteur agro-alimentaire, inquiet de la concurrence déloyale des denrées sud-américaines, certaines grandes industries européennes se frottent les mains à l’idée de la signature de ce nouvel accord commercial [...]

Le réseau social de Trump sur le point d'acheter une plateforme de cryptoactifs, rapporte le FT (La Tribune)

L'entreprise de réseaux sociaux de Donald Trump est en pourparlers avancés pour acquérir le plateforme d'échange de cryptoactifs Bakkt, rapporte lundi le Financial Times, citant deux personnes informées de ces négociations [...] 

Gemini, la plateforme des jumeaux «milliardaires cryptos» Winklevoss, se lance en France (Le Figaro)

DÉCRYPTAGE - Après avoir obtenu les feux verts des autorités financières, la plateforme d’échange de cryptoactifs offre ses services dans l’Hexagone à partir de mardi [...] 

Livret A : son futur taux au 1er février 2025 se précise encore… (Capital) 

Le taux du Livret A, gelé à 3% depuis un an et demi, sera révisé au 1er février 2025. Avec l’inflation en repli, une baisse semble inévitable, marquant la fin d’une parenthèse «bénie» pour les épargnants [...]  

Baisse des retraites, comment garantir votre pouvoir d’achat ? (Capital)

Le pouvoir d'achat des retraités est en baisse. Pour éviter cela, prenez les choses en main. D'abord en tentant d'améliorer votre retraite légale, ensuite en épargnant malin pour vos vieux jours [...]

Les «swap spreads», baromètre du risque sur les marchés, s’inversent de manière inédite (Agefi)

L’inversion des «swap-spreads», mesurant le risque de contrepartie lors de la conclusion d’un contrat swap, s’est accentuée depuis le 6 novembre sur les maturités 10 ans et plus. Cela s’explique par la conjonction d’une réduction massive du bilan de la BCE, synonyme de fin de la rareté du collatéral, et d’une défiance soudaine par rapport à la zone euro [...] 

Le gendarme financier européen vise octobre 2027 pour réduire le délai de règlement-livraison des titres à un jour (Agefi)

L’Esma a publié son rapport final sur le passage de deux jours à un seul pour le règlement-livraison d’instruments de marché négociés sur les Bourses européennes [...] 

 

EN BREF

Donald Trump lance sa croisade contre la voiture électrique (La Tribune) 

COP29 : le message décevant du G20 sur le climat (Les Echos) 

La place de Paris produit un guide d'analyse de la performance environnementale des entreprises (Les Echos) 

« Avoir des aéroports pro­ches coûte cher aux collectivités » : La France a-t-elle encore les moyens d’avoir autant d’aéroports régionaux ? (Challenges) 

Violences économiques conjugales : ces banques qui offrent des solutions spécifiques aux victimes (Les Echos) 

[VIDEO] Le régime fiscal des cadeaux d’affaires (EFL)

Dans cette vidéo, faites le point sur le régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires [...] 

L'AEAPP publie son avis sur le champ d'application du DORA à la lumière de la révision du cadre Solvabilité II (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié aujourd’hui son avis sur l’incidence de l’augmentation des seuils de taille concernant l’exclusion du champ d’application de Solvabilité II dans le cadre du réexamen de Solvabilité II sur les entreprises d’assurance relevant du champ d’application de la législation sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). Dans son avis, l’AEAPP demande à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les petites entreprises d’assurance ne déploient des efforts disproportionnés en matière de conformité au cours de la période de transition précédant l’application de la directive Solvabilité II révisée [...] 

Cadre de protection des données UE-États-Unis, accès aux données pour les services répressifs : le CEPD adopte 2 nouveaux documents (CNIL) 

Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté son premier rapport sur le cadre Union Européenne (UE) - États-Unis de protection des données (Data Privacy Framework – DPF), ainsi qu’une déclaration sur les recommandations relatives à l'accès aux données par les services répressifs [...]

Fiscalité – RPPM - Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune – Rescrit (BOFIP) 

Des précisions doctrinales sont apportées sur : 1. la possibilité, lorsque deux membres d’un même foyer fiscal, optant pour le barème progressif conformément au 2 de l’article 200 A du code général des impôts (CGI), cèdent chacun les titres d’une société qu’ils détiennent, que l’un d’eux bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et que l’autre bénéficie de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D du CGI [...] 

Décision relative à la modification des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) Aquis Exchange Europe relative à l’introduction de la fonctionnalité STP aux enchères de clôture et mise à jour du programme de liquidité (AMF)

Sont approuvées les modifications des règles de fonctionnement du SMN Aquis Exchange Europe telles qu’annexées à la présente décision [...] 

Décision relative à la modification des règles de fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA pour les services EquityClear et RepoClear, dans le cadre de l’entrée en application de la nouvelle version de l’article 19 du Règlement Délégué (EU) 2018/1229 depuis le 2 septembre 2024, concernant le mécanisme de sanction du défaut de règlement relatif à des transactions compensées (AMF)

Sont approuvées les modifications des règles de fonctionnement de LCH SA telles qu’annexées à la présente décision [...]

L'IA à l'assaut du marché des capitaux et c'est pas mal... (La Tribune)

OPINION. C'est au tour du FMI de se pencher sur l'impact de l'IA sur la stabilité financière mondiale dans son dernier rapport d'octobre 2024 à ce sujet. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, le FMI n'est pas trop inquiet et voit l'IA arriver d'un bon œil. Par Luca de Santos, Department Risk, Belfius et Charles Cuvelliez, Ecole Polytechnique de Bruxelles, Université de Bruxelles et Belfius [...] 

La Banque de France publie son rapport triennal sur la surveillance des infrastructures des marchés financiers (BDF)

Le rapport rappelle les évolutions réglementaires structurantes sur la période pour les chambres de compensation, les dépositaires centraux de titres et les systèmes de paiement, et rend compte des actions de surveillance conduites par la Banque de France, dans un contexte d’harmonisation européenne accrue et de montée en puissance des enjeux de résilience et d’innovation [...] 

Les décrochages boursiers : un phénomène qui reste rare sur le marché parisien (AMF) 

Alors que le marché parisien évoluait l’an passé à des niveaux proches de ses records, certaines des valeurs du CAC 40 ont connu des variations de cours spectaculaires. Dans une étude réalisée sur la période 2013-2023, l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur ce phénomène, qui reste rare et n’est pas propre au marché français, et sur ses causes possibles [...]  

Travaux/Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement (GPA) ? (Capital)

La garantie de parfait achèvement (GPA) est l'une des trois garanties qui protège un particulier en cas de défauts après la réception de travaux. Comment fonctionne la GPA ? Quels types de dommages sont concernés ? Quelle est la durée de la garantie ? Qui sont les professionnels du bâtiment concernés ? Travaux couverts, démarches et dédommagements, voici tout ce qu'il faut savoir sur son application [...]

Immobilier : les clés pour conserver un ancien taux lors de l’achat d’un nouveau bien (Capital)

De l’achat d’un logement à un autre, entre deux crédits immobiliers, le taux d’intérêt peut aujourd’hui passer du simple au double. Il existe toutefois un dispositif pour préserver son ancien taux. Mais pour l’obtenir, il faudra négocier avec sa banque [...] 

Le casse-tête de la reconversion des bureaux en logements (Agefi)

Malgré plusieurs millions de mètres carrés d’actifs de bureaux à rénover et un marché du logement qui ne satisfait pas la demande, le recyclage de ces immeubles ne semble pas décoller. Entre difficultés techniques, politiques et financières [...] 

 

EN BREF

Les banques françaises désertent l'Afrique (Les Echos) 

L'Inde, un marché prometteur mais difficile d'accès pour les groupes de gestion internationaux (Les Echos) 

Terres agricoles : comment les magnats des campagnes font main basse sur les champs (Capital) 

Acheter un château, un investissement pas si cher et peut-être très rentable (Capital) 

Avec « Mon Conseil Urssaf », sécurisez vos démarches (URSSAF) 

Succession/ Chaque héritier peut demander sa part d’une créance indemnitaire sans attendre le partage (Dalloz)

Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement de leur part, avant même que le partage ait été réalisé [...] 

Suisse/ La FINMA publie ses nouveaux objectifs stratégiques (FINMA)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie ses objectifs stratégiques pour la période de 2025 à 2028. Les quatre objectifs, qui servent à orienter l’action de l’autorité à long terme, portent sur la surveillance, la résilience, les conditions-cadres et l’organisation. Ils illustrent comment la FINMA remplira son mandat légal à l’avenir. Celle-ci améliore en permanence son impact et son efficacité en tant qu’autorité de surveillance. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui les objectifs stratégiques de la FINMA [...] 

L'OICV publie un rapport sur les informations à fournir dans le cadre des plans de transition (OICV) 

Le rapport explore la manière dont les informations à fournir peuvent soutenir les objectifs de protection des investisseurs et d'intégrité du marché et présente les considérations futures pour les principales parties prenantes [...]

Impôt sur les sociétés : ces grandes entreprises qui vont passer à la caisse (Les Echos) 

Mesure phare du budget, la surtaxe d'impôt sur les entreprises doit permettre à l'Etat d'engranger l'an prochain environ 8 milliards d'euros de nouvelles recettes. Tour d'horizon des fleurons français les plus affectés [...] 

Frais de notaire : le relèvement du plafond mal accueilli par le secteur (La Tribune)

Plusieurs représentants du secteur redoutent un impact négatif sur les achats immobiliers. Notamment, un refroidissement de la demande chez les acheteurs primo-accédants [...] 

Les nouveaux investisseurs conquis par les ETF dès leurs débuts en Bourse (AMF)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) constate la montée en puissance des transactions sur les fonds cotés sur indices (exchanges traded funds ou ETF), dont l’objectif est de reproduire l’évolution d’un indice, dans ses derniers tableaux de bord des investisseurs particuliers actifs. Son analyse approfondie de cette tendance et du profil des investisseurs concernés témoigne de la très nette propension des plus jeunes à investir en ETF [...]

Crédit agricole, BNP Paribas, Société générale… en Bourse, un rendement moyen de 7% sur nos banques (Capital)

Crédit agricole, Société générale, BNP Paribas… En Bourse, le gros rendement des dividendes de nos banques constitue le principal attrait de ces actions. Faut-il les acheter ? Quel potentiel en Bourse ? [...] 

Rendement assurance vie : quel est le meilleur type de contrat ? (Capital)

Quels contrats d’assurance vie offrent les meilleurs rendements ? Multisupports, en euros, de capitalisation…, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. On vous explique tout [...] 

Pourquoi la prochaine déclaration des biens immobiliers risque d’être plus complexe pour les propriétaires (Capital) 

Tous les propriétaires d’un bien sont tenus de remplir une déclaration de biens immobiliers en ligne sous peine d’amende. Mais un amendement du gouvernement au Budget 2025 prévoit de complexifier les démarches. Explications [...]  

La place de Paris souhaite renforcer le régime juridique des crédits carbone volontaires (Agefi)

Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) invite à clarifier la nature juridique des crédits carbone, à réfléchir à la création d’un registre européen, et à mieux encadrer leur marché secondaire [...]

Le marché du crédit brave le risque des droits de douane de Donald Trump (Agefi)

Les spreads de crédit se sont resserrés des deux côtés de l’Atlantique après le résultat des élections américaines. Le crédit est soutenu par les fondamentaux et la demande des investisseurs. Il pourrait être soumis à davantage de volatilité [...] 

Martinique : CPSTI, Urssaf et CGSS aux côtés des travailleurs indépendants (URSSAF)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) avec l’Urssaf et la CGSS activent des mesures spécifiques pour accompagner les travailleurs indépendants dont l’activité a été fortement impactée par les récents incidents liés à la crise sociale en Martinique [...] 

 

EN BREF

CSRD ou la directive européenne qui rend fou (Le Point) 

Pesticides, antibiotiques, bien-être animal... Ces différences de normes entre l’UE et le Mercosur qui irritent (Le Figaro) 

G20 : rôle, membres et sommet (Capital) 

La France en marche vers l’économie de guerre : blindés, missiles, munitions... (Le Monde) 

L'IA, le nouvel adjoint des armées (Les Echos) 

Orientations sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères ESG ou à la durabilité (FSMA/Belgique)

La FSMA informe les entreprises concernées de l’intégration, dans sa pratique de contrôle, des orientations de l’ESMA sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité [...] 

Immobilier/ Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul (EFL)

Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable [...] 

Contrôle fiscal/Documents obtenus de tiers : le juge doit justifier de l’utilité des pièces à communiquer au contribuable (EFL) 

Une cour d'appel prive sa décision de base légale lorsque, pour juger irrégulière une procédure de rectification, elle relève que l'administration n'avait pas donné au contribuable une liste des documents obtenus de tiers, sans justifier de leur utilité pour fonder les rehaussements [...]

De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil (Dalloz) 

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code [...] 

Trouver des dispositions contractuelles dans des marchés en difficulté (ISDA)

Le directeur général de l'ISDA, Scott O'Malia, offre des commentaires informels sur les questions importantes liées aux produits dérivés de gré à gré dans derivatiViews, reflétant l'engagement de longue date de l'ISDA à rendre le marché plus sûr et plus efficace [...] 

L'ESMA publie la dernière édition de sa newsletter (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié sa dernière édition de la  newsletter Spotlight on Markets. Le guichet unique dans le monde des marchés financiers de l'UE s'est concentré en octobre sur les règles des autorités européennes de surveillance (AES) visant à faciliter l'accès aux informations financières et de durabilité sur le point d'accès unique européen ou PAES [...]

Dans les tuyaux : un large éventail d’audits pour évaluer l’action de l’UE (Cour des Comptes Européenne)

Dans son nouveau programme de travail, la Cour des comptes européenne annonce soixante-neuf rapports d’audit et documents d’analyse. Ce programme reflète les priorités d’audit de l’institution pour les deux prochaines années. Les auditeurs traiteront des initiatives émergentes de l’Union européenne et continueront à couvrir les enjeux apparus ces dernières années, en veillant à ce que les leçons du passé aident l’UE à atteindre ses objectifs [...] 

Etude AFG 2024 – Investissement Responsable en France : une croissance dynamique et durable des encours (AFG)

À l’occasion de cette semaine de la finance solidaire, l’AFG publie les résultats de son enquête annuelle sur l’Investissement Responsable (IR) pour l’année 2023 témoignant de la poursuite de la dynamique positive des dernières années [...] 

L’industrie est-elle plus carbonée en France qu’en Allemagne ? (France Stratégie) 

L'intensité carbone est le rapport entre le volume d’émissions directes de gaz à effet de serre − c’est-à-dire celles qui résultent de la combustion in situ de ressources fossiles et du processus de fabrication − et la valeur ajoutée. Cet indicateur permet de suivre l’industrie manufacturière dans sa trajectoire de neutralité carbone et d’effectuer des comparaisons entre pays. Selon Eurostat, qui publie les statistiques annuelles pour chaque pays européen, cette intensité carbone a significativement baissé en France et en Allemagne entre 2013 et 2022, mais l’industrie manufacturière française semble nettement plus carbonée que son homologue allemande. Quelle est l’origine − technologique, économique, statistique − de cet avantage allemand ? [...]  

Intelligence artificielle : un désastre environnemental (La Tribune)

Malgré des progrès en efficacité énergétique, l’empreinte écologique de l’IA devient hors de contrôle. Consommation croissante de l'électricité et de l'eau, dépendances aux énergies carbonées : comment limiter la catastrophe ? [...]

La gestion privée des banques françaises se porte bien (Agefi)

Sur le troisième trimestre 2024, les activités de gestion privée et gestion de fortune des banques françaises ont bien résisté, avec des résultats stables ou en progression, souvent portés par l’international [...] 

Private equity : le fossé fiscal se creuse entre Wall Street et l'Europe (Les Echos)

La défaite de Kamala Harris à la présidentielle américaine écarte les risques de hausse d'imposition des plus-values des gérants de private equity outre-Atlantique. Quand le Vieux Continent prend, lui, le chemin inverse sous l'impulsion de Londres [...] 

 

EN BREF

Face à la menace russe, les pays nordiques retrouvent le goût du cash (Les Echos) 

Le Royaume-Uni va créer des « mégafonds » de pension pour doper l'investissement (Les Echos) 

Le luxe a perdu 50 millions de clients en 2 ans (Le Monde) 

Le marché publicitaire français en forme, porté par le digital, la télévision et la communication extérieure (Les Echos) 

Black friday 2024 : quel impact réel pour les e-commerçants ? (Media24) 

Responsabilité pour insuffisance d’actif : attention à bien calculer l’insuffisance d’actif ! (Dalloz)

En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, pour déterminer l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, peuvent être prises en compte. Il n’y a dès lors pas lieu, pour déterminer cette insuffisance d’actif, de soustraire de l’actif les frais de sa réalisation [...] 

Suisse/ La FINMA publie une nouvelle ordonnance et une version totalement révisée de sa circulaire sur les activités d’audit (FINMA)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA transpose la circulaire 2013/3 « Activités d’audit » dans une nouvelle ordonnance sur l’audit prudentiel et procède à une révision totale de la circulaire. Elle satisfait ainsi à l’exigence de respect du niveau normatif adéquat de sa réglementation au sens de l’art. 7 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) [...] 

L'OICV publie un rapport de consultation sur la mise à jour des recommandations en matière de gestion du risque de liquidité pour les organismes de placement collectif (OICV) 

Sollicite également un retour d'information sur les orientations complémentaires pour les fonds à capital variable afin de soutenir la mise en œuvre effective des recommandations [...]

La Banque de France et l’AMF appellent à «une supervision européenne directe» pour les cryptomonnaies (Le Figaro) 

Elle «permettrait une surveillance plus efficace» et «une meilleure protection des investisseurs européens», estiment dans une tribune François Villeroy de Galhau et Marie-Anne Barbat-Layani [...] 

Budget 2025 : le gouvernement relève de près de 1,6 Mrd€ les aides à la décarbonation de l'industrie (Les Echos)

L'exécutif vient de présenter un amendement qui doit permettre la décarbonation de l'industrie française, « élément essentiel de notre stratégie économique », selon le ministre de l'Economie, Antoine Armand. En jeu : le soutien aux sites les plus polluants qui se sont engagés à moderniser leurs installations [...] 

La bataille pour (ou contre) le retour de la titrisation est lancée (Les Echos)

La Commission européenne a lancé une consultation pour relancer ce marché, alors que l'Europe est à la traîne par rapport aux Etats-Unis. Des voix commencent à s'élever contre les bienfaits que cet outil pourrait procurer [...]

Propriétaires et locataires, tout le monde paierait ce nouvel impôt local (Capital)

À l’occasion de l’examen du budget 2025 au Parlement, marqué par des économies importantes, le gouvernement de Michel Barnier a demandé des efforts. C’est pourquoi une nouvelle «taxe sur la résidence», qui concernerait à la fois les propriétaires et les locataires, est revenue sur la table [...] 

Bourse : comment investir en actions américaines ? (Capital)

Comment investir à bon escient sur les actions américaines, alors que Wall Street bat largement la performance du CAC 40, sur longue période ? Le chroniqueur Alain Lemasson (Centrale & Insead, ancien banquier et auteur) fait le point [...] 

Bourse, obligations… «Quels placements privilégier, face à la baisse des taux ?» (Capital) 

La baisse des taux renforce l’attrait des actions cotées en Bourse (en particulier des valeurs de croissance), des obligations à haut rendement… Le chroniqueur Hervé Thiard, responsable France & Belux chez Pictet AM, fait le point sur les placements profitant du phénomène [...]  

Gestionnaire de patrimoine : métier, compétences et formation (Capital)

Le gestionnaire de patrimoine apporte à ses clients ses connaissances pointues dans de nombreux domaines, tout en respectant les contraintes juridiques inhérentes à chaque activité et en veillant à suivre l’actualité économique. Fonctions, formation, évolution de carrière, voici comment devenir gestionnaire de patrimoine [...]

Prêt relai immobilier : le rembourser peut tourner au cauchemar (Capital)

Alors que de nombreux propriétaires ont recours au prêt relais afin de pouvoir vendre plus facilement leur bien immobilier, ces derniers font face à certaines difficultés au moment de devoir rembourser le capital prêté par l’établissement bancaire. Explications [...] 

Les émissions d’obligations sécurisées devraient augmenter en 2025 (Agefi)

Les analystes ont commencé à publier leurs prévisions d’émissions de dettes bancaires, et espèrent tendre vers 165 milliards d’euros l’an prochain [...] 

 

EN BREF

Ultimes tractations sur l'accord de libre-échange Union européenne – Mercosur (Les Echos) 

« Maîtriser l’IA est crucial pour la souveraineté de la France » (Clara Chappaz, secrétaire d'État à IA et au numérique) (La Tribune) 

Les rémunérations en actions des dirigeants du SBF 120 tutoient des sommets (Agefi) 

Patrick Artus : « La hausse des salaires grève la capacité des entreprises à investir » (Challenges) 

Et si le Luxembourg payait l'intégralité du chômage des frontaliers ? (L'Essentiel) 

L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières (Dalloz)

Dalloz actualité publie le rapport annuel sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale, qui fait le point sur les rabais accordés par l’administration fiscale. Sur les seuls règlements d’ensemble, l’administration a renoncé à 850 millions d’euros de droits et pénalités [...] 

La CSRD dans la tourmente : entre simplification et recul environnemental (Le Monde du Droit)

Les récentes déclarations de Michel Barnier concernant un possible moratoire sur la directive CSRD ont provoqué une onde de choc dans le monde économique. Après le rapport Draghi remettant en question certaines réglementations européennes, c'est au tour du Premier ministre français de s'attaquer à ce qu'il qualifie d’« inflation réglementaire » en matière environnementale [...] 

Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial (EFL) 

La FSMA a, ces dernières années, réalisé une série d’inspections, auprès de courtiers d’assurance, sur le respect des règles de conduite relatives au devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance d'épargne et d'investissement destinés aux clients de détail [...]

Emporté par la vague Trump, l'euro tombe à son plus bas niveau de l'année face au dollar (Les Echos) 

La devise européenne est passée mardi en fin d'après-midi à moins de 1,06 dollar, son niveau le plus bas depuis novembre 2023. La monnaie commune est sous pression depuis la victoire de Donald Trump. D'autres raisons internes expliquent aussi ce recul [...] 

L’intelligence artificielle : bénédiction ou malédiction pour la transformation du secteur financier ? (BDF)

Commençons par l’évidence : l’intelligence artificielle (IA) suscite actuellement un fort engouement. Les possibilités offertes par cet ensemble de technologies semblent en effet immenses. L’IA est à la base de tels progrès que, cette année, le prix Nobel de physique a été attribué à deux pionniers des réseaux de neurones artificiels, tandis que le prix Nobel de chimie récompensait une application de l’IA pour comprendre la structure des protéines [...] 

Lithium : pourquoi les projets européens résistent à la chute des cours (Les Echos)

La start-up australienne Vulcan Energy a inauguré une usine de transformation de lithium en Allemagne. Grâce à la géothermie, les coûts de production sont très faibles et permettent à la compagnie minière d'être rentable même quand les cours internationaux sont tombés à 10.000 dollars la tonne [...]

Retraite : les meilleurs placements à 20 ans de la retraite (Capital)

Rien n'est perdu si vous entamez la préparation de votre retraite entre 40 et 45 ans, soit à environ 20 ans de votre départ. Mais il vous faudra mettre de côté tous les mois, au moins 15% de votre salaire [...] 

Les foncières continuent de se financer sur le marché obligataire (Agefi)

La baisse des taux a permis un retour des investisseurs sur les dettes des foncières. Mais une grande partie du rattrapage s’est opérée sur l’investment grade tandis que certains segments du marché ou entreprises high yield restent en difficulté [...] 

Les banques italiennes poursuivent sur leur lancée (Le Monde) 

Avec près de 19 milliards d’euros de bénéfices sur neuf mois, les établissements bancaires transalpins sont bien placés pour signer à nouveau une excellente année [...]  

Suisse/ La propriété par étage repensée (Le Temps)

Le droit de la propriété par étage est en vigueur depuis 1965. Une mise à jour s’avère nécessaire, notamment pour garantir la capacité d’agir de la communauté des copropriétaires. La balle est dans le camp du parlement [...]

Les banques espagnoles vent debout contre la pérennisation de leur surtaxe (Les Echos)

Le gouvernement veut prolonger et adapter l'impôt provisoire qui avait été appliqué aux banques pour financer le soutien du pouvoir d'achat face à l'inflation liée à la guerre en Ukraine [...] 

L'exposition des banques européennes à l'immobilier commercial se détériore, selon la BCE (Les Echos)

Des chercheurs de la BCE se sont intéressés aux liens entre l'immobilier commercial et le système financier de la zone euro. Selon ce rapport, l'exposition des banques aux prêts accordés au secteur se détériore. Un faible nombre d'établissements spécialisés et de petite taille représente un risque accru [...] 

 

EN BREF

CO2 : quand les experts doutent des calculs alarmistes des constructeurs automobiles (Les Echos) 

COP 29 : la réforme des crédits carbone des entreprises enfin sur les rails (Les Echos) 

Recyclage des batteries : la guerre de la « black mass » est déclarée (Les Echos) 

France : Les députés rejettent la partie recettes du PLF (Investir) 

La croissance de la demande de pétrole revue à la baisse en 2024-25 (L'Essentiel) 

La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC (EFL)

La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d'une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux [...] 

Avocat privé d'honoraires : l'inutilité des diligences doit être manifeste (Le Monde du Droit)

Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du dossier et le rendez-vous avec la cliente aurait été inutile quant à la stratégie à mettre en place, peu important le fait que ces diligences, qui étaient préalables, n'aient pas été suivies d'une action au fond [...] 

Rapport sectoriel sur le devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance d'épargne et d'investissement (FSMA/Belgique) 

La FSMA a, ces dernières années, réalisé une série d’inspections, auprès de courtiers d’assurance, sur le respect des règles de conduite relatives au devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance d'épargne et d'investissement destinés aux clients de détail [...]

PER ou assurance-vie : quelle est la meilleure option pour préparer sa retraite ? (Les Echos) 

Si les deux solutions de capitalisation au long cours ont des points communs, leur fonctionnement ne les rend pas interchangeables pour autant. Un comparatif s'impose pour les combiner au mieux en fonction de leurs avantages [...] 

Plan d’épargne retraite (PER) : les assureurs doivent obligatoirement proposer une part d’investissements non cotés dans les gestions pilotées ! (Previssima)

Le saviez-vous ? L’article 35 de la loi Industrie verte impose aux assureurs d’introduire une part minimum d’investissements non cotés dans les gestions pilotées à horizon des plans d’épargne retraite (PER). Cette obligation s’applique aux nouveaux PER individuels souscrits depuis le 24 octobre 2024 ; quant aux PER d’entreprise, ils disposeront d'un délai supplémentaire pour s'adapter d'ici au 30 juin 2026. Zoom sur les évolutions prévues [...] 

L’épargne retraite (Cour des Comptes)

L’épargne retraite permet d’économiser durant la vie active pour disposer de ressources venant ensuite compléter les sommes versées par les régimes de retraite obligatoire. Durant les années qui ont précédé la loi Pacte du 22 février 2019, le paysage français de la retraite supplémentaire était marqué par un faible dynamisme des souscriptions et des cotisations, malgré un régime fiscal favorable. La loi a permis de dynamiser la collecte grâce à une simplification et une homogénéisation des produits qui a clarifié le paysage de l’épargne retraite pour les adhérents : un seul produit générique est désormais offert, le Plan d’épargne retraite [...]

Investir en toute sérénité: profiter du succès boursier en déléguant (Le Temps)

Les revers sur les marchés financiers peuvent fortement perturber les investisseurs, voire les inciter à vendre. Un bon conseil et une bonne solution de placement aident à se concentrer sur l’essentiel afin de profiter des tendances à long terme des marchés boursiers [...] 

Gestion d'actifs : le casse-tête du risque climatique dans la valorisation des entreprises (Les Echos)

La prise en compte du risque des catastrophes climatiques reste difficile et assez artisanale dans les maisons de gestion [...] 

Est-ce le moment d’effectuer des donations à des enfants ou petits-enfants ? (Le Monde) 

Les perspectives d’instabilité fiscale peuvent inciter certains à transmettre une part de leur patrimoine plus tôt que prévu [...]  

Lors d’un héritage, quelles sont les règles pour se partager les bijoux de famille ? (Capital)

Les bijoux peuvent être un sujet de tension dans les familles. Lors d’une succession, il y a pourtant des règles très précises à respecter, à commencer par l’établissement d’un inventaire [...]

Démembrement de propriété : principe et intérêt (Capital)

Le démembrement immobilier consiste à séparer la jouissance (l’usufruit) des murs (nue-propriété), jusqu’à la fin de l’usufruit. Ensuite, le bien démembré rejoint la nue-propriété et le bénéficiaire devient alors plein propriétaire. Cette technique représente une très bonne manière de transmettre un patrimoine. Explication ! [...] 

Immobilier/ Puis-je annuler un compromis de vente en cas d’erreur sur le DPE ? (Capital)

La signature du compromis de vente est primordiale lors d’un transaction immobilière. En effet, elle permet de sceller l’accord entre un vendeur et un acquéreur. Lorsqu’il est paraphé, il devient difficile de le contester car il engage nécessairement les deux parties [...] 

 

EN BREF

Les progrès accomplis au regard des politiques climatiques nationales restent insuffisants pour atteindre les objectifs 2030 (OCDE) 

Automobile : pourquoi la France fragilise l'objectif européen du 100 % électrique (Les Echos) 

L'OCDE encourage les pays à réorienter les subventions et autres soutiens publics à l'agriculture au profit de l'innovation (OCDE) 

La France réalise sa 1ere émission obligataire digitale de bout en bout (Agefi) 

Gestionnaire de mots de passe : définition, utilisation et avantage (Capital) 

La Commission des sanctions (AMF)

Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l’AMF dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction et participe à l’information des professionnels et des épargnants [...] 

Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial (EFL)

Le sous-acquéreur peut poursuivre le fabricant ou le vendeur originaire au titre de la garantie des vices cachés, même s’il avait connaissance du vice à la date de son achat [...] 

Garantir le secret professionnel du notaire suppose de respecter le principe du contradictoire (EFL) 

La levée du secret professionnel au profit d’un tiers par le juge saisi sur requête à cet effet s’accompagne impérativement du respect du principe du contradictoire, ce qui implique qu’il entende ou appelle le notaire avant de rendre son ordonnance [...]

Immobilier/ Locataires protégés : prise en compte des ressources des douze derniers mois (Dalloz) 

Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé [...] 

L'ICMA publie son rapport semestriel qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des marchés obligataires souverains de l'UE et du Royaume-Uni (ICMA)

Le 5 novembre 2024, le Comité des pratiques du marché secondaire (SMPC) de l'ICMA a publié son rapport semestriel qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des marchés obligataires souverains de l'UE et du Royaume-Uni [...] 

Assurance / La fiche d’information de l’AEAPP montre la part croissante des investissements verts dans les portefeuilles des assureurs de l’UE (EIOPA)

La fiche d’information publiée donne un aperçu des investissements des groupes d’assurance établis dans l’EEE. Plus précisément, il montre dans quelle mesure les investissements directs en fonds propres et en obligations d’entreprises des assureurs européens dans l’EEE s’alignent sur la taxinomie de l’UE pour les activités durables sur le plan environnemental [...]

USA/Insensible à l'élection de Trump, la Fed poursuit ses baisses de taux (Les Echos)

La Réserve fédérale a réduit ce jeudi soir les « Fed funds rates » d'1/4 de point. La suite de son cycle d'assouplissement monétaire sera très dépendante de la politique que mènera Donald Trump… La banque centrale a décalé sa réunion de 24 h pour ne pas entrer en collision avec le scrutin de mardi. En revanche, la Fed n'a pas modifié sa trajectoire. Elle a annoncé une baisse de ses taux directeurs d'1/4 de point. Ils évoluent désormais dans une fourchette de 4,50 % à 4,75 % [...] 

Quel risque de "japonisation" de l'économie chinoise ? (Trésor)

La baisse de la croissance chinoise est marquée par des déséquilibres croissants entre la priorité donnée à l’industrie et à l’investissement d’une part et la faiblesse de la consommation et la crise du secteur immobilier d’autre part. Si cette situation rappelle le Japon des années 1990, marqué par un faible taux de croissance et d’inflation, le ralentissement de l’activité pourrait être moindre en Chine en cas de rééquilibrage de son modèle de croissance, qui reste à réaliser [...] 

Suisse/ Le financement du négoce «devient extrêmement coûteux pour les banques étrangères» (Agefi Suisse) 

L’Association des banques étrangères en Suisse regrette que Bâle III soit introduite trop vite. Avec de multiples conséquences pour certaines activités. Entretien avec son secrétaire général [...]  

Immobilier locatif : les députés vous offrent 3 mois de sursis pour acheter un logement en Pinel (Capital)

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement reportant au 31 mars 2025 la date butoir pour signer l’acte d’achat authentique d’un investissement réalisé avec cet avantage fiscal [...]

Loyers impayés : l’Assemblée nationale vote une garantie financée par... une taxe sur les propriétaires (Capital)

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de budget pour 2025 qui crée une garantie universelle des loyers [...] 

Copropriétaires, une nouvelle charge vous attend lors de vos assemblées générales en 2025 (Capital)

Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous recevrez dans quelques semaines votre appel de fonds du quatrième trimestre. La somme à payer risque de s’alourdir dans les prochains mois en raison d’une nouvelle mise aux normes à laquelle nombre d’immeubles ne pourront pas couper [...] 

 

EN BREF

L’OCDE présente son rapport Comment va la vie ? et sa plateforme sur le bien-être numérique au service d’un bien-être plus inclusif et plus durable pour tous (OCDE) 

Le Havre prend un virage vers la transition énergétique avec 3 projets industriels à 2,8 Mrds€ (Le Parisien) 

Suisse/ «Un impôt sur les successions rapporterait 2,5 Mrds CHF» (Bilan) 

Le cours des cryptos décolle dans le sillage des élections américaines (Agefi) 

Movember : un mois pour sensibiliser à la santé masculine (Previssima) 

Assurance-vie / Prime versée après 70 ans : quel impact fiscal ? (Le Monde du Droit)

La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70 ans de l'adhérent, afin qu'il puisse bénéficier des dispositions fiscales avantageuses prévues par l'article 757 B, I du CGI, lui cause nécessairement un préjudice [...] 

La révocation d'un dirigeant de SAS en violation d'un pacte d'associés est fautive (EFL)

Engagent leur responsabilité à l'égard du dirigeant de SAS évincé ceux qui ont mis en œuvre sa révocation sans respecter les modalités prévues par un pacte d'associés [...] 

Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat (Dalloz) 

Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense. Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie en matière commerciale, sauf si la visite a lieu dans un cabinet d’avocat ou un lieu assimilé [...]

Mise à jour du manuel d'orientation des principes (ICMA) 

Le Comité exécutif des Principes, avec le soutien de l'ICMA, a publié une édition mise à jour du Manuel d'orientation. L'édition de novembre 2024 comprend trois nouvelles questions relatives aux obligations liées au développement durable. Plus particulièrement, comment traiter les obligations liées au développement durable dans le contexte des régimes de divulgation et d'étiquetage de la finance durable (4.1.6) et si une obligation liée au développement durable doit correspondre aux objectifs et aux informations actualisées de la stratégie de développement durable au niveau de l'entreprise (4.1.7) [...] 

Reporting extra-financier : la directive CSRD à nouveau en danger (Les Echos)

Après celles du gouvernement français, de nouvelles voix s'élèvent en Europe pour limiter la portée de la directive qui révolutionne le reporting extra-financier. Les organisations professionnelles des entreprises s'engouffrent dans la brèche [...] 

Insee : de nouveaux outils pour mesurer les performances de l’économie française au-delà du PIB (Le Monde)

L’Institut national de la statistique et des études économiques met en place de nouveaux indicateurs. L’évaluation du système redistributif montre, par exemple, l’ampleur de son efficacité [...]

Comment l’incertitude sur les taux d’intérêt affecte-t-elle les entreprises ? (BDF)

Quand l’incertitude sur les taux d’intérêt s’accroît, les entreprises de la zone euro réduisent leurs investissements futurs et leurs embauches. Elles adoptent également une approche plus prudente en augmentant leur liquidité et en réduisant les dividendes. L’effet négatif sur l’investissement est amplifié pour les entreprises confrontées à des contraintes financières et de fonds propres, ou dépourvues de stratégies de couverture [...] 

Les ETI et PME entrent dans la cour des grands déposants de brevets (Les Echos)

Pour la première fois, l'Institut national de la propriété industrielle consacre une étude, publiée en exclusivité par « Les Echos », aux ETI et PME déposantes de brevets et chiffre leurs capacités d'investissement en R&D. Les petites et moyennes entreprises représentent près des deux tiers des déposants français [...] 

Union bancaire : la feuille de route de la prochaine commissaire européenne (Les Echos) 

Maria Luis Albuquerque a passé mercredi son grand oral devant le Parlement européen, dont le feu vert est nécessaire pour qu'elle soit nommée commissaire aux Services financiers. Elle veut une supervision plus convergente et une fiscalité plus harmonisée [...]  

Le marché de l’assurance des entreprises se stabilise sans réellement se détendre (Agefi)

En France comme à l’international, la stabilité devrait guider le marché de l’assurance des entreprises en 2025. Mais, dans le détail, le tableau est beaucoup plus nuancé et des zones de tensions persistent [...]

Infrastructures non cotées : investisseurs institutionnels, de l’audace ! (Agefi)

L’argument classique de l’illiquidité, en raison de l’horizon long terme des infrastructures est souvent avancé. Or, des modèles d’investissement existent pour cristalliser la valeur à partir d’un certain niveau de développement des actifs, plaide Thibault Richon, directeur de l’activité Multi-stratégie Infrastructure de Swen Capital Partners [...] 

Plan d’épargne retraite (PER) : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour optimiser votre imposition 2024 ! (Previssima)

Pour préparer votre future retraite, vous êtes déjà nombreux à vous être tournés vers les Plans d’épargne retraite (PER), commercialisés en France depuis le 1er octobre 2019 [...] 

 

EN BREF

La finance bleue, l’innovation qui vise à protéger les océans (Bilan) 

Zone euro/PMI : Stabilité de l'activité économique en octobre (Investir) 

La charge contre les demandeurs d’emplois transfrontaliers (Valeurs) 

Gel des retraites: protéger les «petites pensions» coûterait 500 M€ à l’Etat (Le Figaro) 

Paternité : le salarié est-il protégé contre le licenciement ? (Tissot) 

Orientation (UE) 2024/2798 de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2024 modifiant l’orientation (UE) 2021/831 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires (BCE/2021/12) (BCE/2024/27) (EUR-Lex)

Retrouvez le document sur les modifications de l’orientation (UE) 2021/831 adopté par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale Européenne  [...] 

Requalification d’une cession de droits d’auteur en donation : la fin des contreparties symboliques ? (Dalloz)

Dans le cadre d’une cession à titre gratuit, les parties doivent respecter le formalisme des donations et prévoir un acte notarié. La contrepartie de cette cession doit être pécuniaire et non pas symbolique, l’engagement dans un partenariat futur n’est pas considéré comme une contrepartie suffisante à la cession [...] 

UE : les plateformes numériques devront collecter la TVA (Le Figaro) 

Les États membres de l'UE ont approuvé mardi une réforme du système européen de TVA qui obligera les plateformes numériques d'hébergement ou de transport à collecter cette taxe pour éviter une concurrence déloyale avec les entreprises traditionnelles [...]

L’investissement dans le secteur de l’eau (Agefi) 

La surface de notre planète est recouverte d’eau à 71 %, et il semble donc peu probable que la pénurie en eau potable puisse être une préoccupation. Pourtant, seulement 1 % de cette eau est potable et accessible et la pénurie de l’eau constitue désormais un enjeu majeur [...] 

Pourquoi les investisseurs étrangers commencent à se détourner de la Bourse indienne (Les Echos)

Porté par sa croissance, le pays est devenu ces dernières années une destination boursière privilégiée parmi les émergents. Mais son âge d'or pourrait déjà être révolu. Explications [...] 

Les asset managers s'emparent de l'IA générative pour leurs fonctions support (Les Echos)

Pour répondre aux appels d'offres, rédiger un prospectus ou générer un reporting client, l'intelligence artificielle a des atouts que les sociétés de gestion cherchent de plus en plus à exploiter. Mais des précautions s'imposent [...]

Succession : qu’est-ce que «l’indignité» qui peut priver un héritier de ses droits ? (Capital)

En France, une personne peut être privée de son héritage en cas de faits graves commis envers un défunt. Il peut s’agir d'une condamnation pour meurtre ou de violences psychologiques ayant entraîné la mort [...] 

Succession : comment économiser des milliers d’euros (Capital)

Faire appel à un notaire lors de la discussion autour de la succession est parfois obligatoire, mais surtout pratique : cela permet d’éviter des complications administratives sur des questions souvent complexes. Pourtant, effectuer certaines déclarations soi-même permet de réaliser de belles économies [...] 

Toute modification substantielle de CSRD devra passer par le Parlement européen (Agefi) 

Matignon hier et Bercy aujourd’hui militent pour mettre la pédale douce sur les exigences de transparence en termes de rapport de durabilité. Après Michel Barnier, Antoine Armand demande un allègement de la directive CSRD, en réduisant le périmètre et le nombre d’indicateurs [...]  

Vers un retour en grâce de l’immobilier tertiaire coté européen en 2025 (Agefi)

Le compartiment va profiter l’an prochain de l’effet massif de la baisse des taux, estime Bank of America. Plusieurs foncières cotées à Paris, surtout tertiaires, devraient en profiter [...]

L’Europe tire l’activité des fonds d’infrastructure à l’échelle mondiale (Agefi)

Plus de 40% des transactions y ont été réalisées au cours du dernier trimestre, contre 23% aux Etats-Unis, selon Preqin [...] 

Les flux vers les ETF ne faiblissent pas à la veille des élections américaines (Agefi)

Les investisseurs européens ont alloué 5,6 milliards d’euros aux fonds cotés la semaine dernière. Les ETF investis en actions américaines et mondiales et ceux de dette souveraine de maturité courte en ont bénéficié [...] 

 

EN BREF

Code des marchés publics : la réforme oubliée des 60 Mrds€ (La Tribune) 

Quand l'IA aide la police à traquer la mafia italienne (Les Echos) 

L’assurance en Espagne évalue ses pertes après les inondations de Valence (Agefi) 

En Allemagne, le rebond spectaculaire du marché des fusions et acquisitions (Les Echos) 

Royaume-Uni : le redémarrage des fusions-acquisitions s'annonce prometteur (Les Echos) 

Fonds de litige et honoraires de résultat (Le Monde du Droit)

Traditionnellement, les clients paient leurs avocats sur la base d’un forfait ou d’un taux horaire. La majorité des affaires commerciales contentieuses sont encore facturées de cette manière. Cependant, il existe au moins deux autres moyens de financer les contentieux : (i) le financement des litiges et (ii) les accords "no win no fee" (pas de victoire, pas d'honoraires). Explications par Andrew Tetley, avocat associé cabinet Reed Smith [...] 

L'ESMA va devenir le superviseur direct de deux autres fournisseurs de services de communication de données (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'Union européenne, a publié aujourd'hui l'évaluation annuelle des critères de dérogation applicables aux prestataires de services de communication de données (DSRP) . Deux entités actuellement supervisées au niveau national seront soumises à la surveillance directe de l'AEMF, car elles ne remplissent pas les critères de dérogation pour la deuxième année consécutive. [...] 

Publication des premiers états de durabilité CSRD : l'AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les recommandations 2024 de l'AEMF (AMF) 

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel. Ces éléments visent à renforcer la qualité de l’information financière et de durabilité des sociétés. [...]

Production de pétrole/Des membres de l’Opep+ (dont l’Arabie Saoudite et la Russie) prolongent leurs coupes de production jusqu’à la fin de l’année (Tribune de Genève) 

8 pays membres de l’Opep+ ont annoncé prolonger leurs coupes de production de pétrole jusqu’à fin décembre. Une décision qui vise à soutenir les prix actuels du pétrole [...] 

L’UE peut-elle lutter efficacement contre les pratiques fiscales dommageables ? (Cour des Comptes Européenne)

Mondialisation oblige, la lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises est devenue une véritable urgence. Ces pratiques préjudiciables sont le fait d’entreprises qui exploitent les failles des règles fiscales en vue de transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Elles se produisent également dans l’UE, où leurs effets négatifs peuvent mettre à mal le juste équilibre entre les systèmes d’imposition des États membres et donner lieu à des distorsions du marché unique. La Cour des comptes européenne a réalisé un audit approfondi afin d’évaluer dans quelle mesure le cadre de l’UE permet de s’attaquer à ce fléau. Elle publiera son rapport ce mois-ci. [...] 

Intelligence artificielle : les gérants multiplient les initiatives (Les Echos)

Depuis 2 ans, les équipes d'investissement des asset managers accélèrent leur prise en main des outils d'IA. Si beaucoup de tests portent sur l'analyse des marchés et des entreprises en amont, ils se rapprochent peu à peu de la décision d'investissement. Sans l'atteindre à ce stade [...]

Le crédit séduit un nombre croissant de gérants (Agefi)

Malgré des perspectives légèrement moins bonnes sur les spreads à court terme, les gérants interrogés par L’Agefi sont plus nombreux à surpondérer la classe d’actifs dans leurs portefeuilles [...] 

Le décalage de performance s’accroît entre l’Europe et le reste du monde (Agefi)

Le Panel Actions de L’Agefi anticipe un rebond de 8% des indices européens à un an, de 6% pour le S&P 500 et de 4% pour le Nikkei. Mais le CAC 40 recule de près de 3% depuis le début de l’année, quand New-York et Tokyo ont gagné respectivement plus de 20% et près de 17% depuis début janvier [...] 

Les banques espagnoles se rapprochent d’une nouvelle année record (Agefi) 

Sur fond de maintien de la taxe bancaire, les 6 principaux établissements du pays ont enregistré des bénéfices en hausse de près de 20 % sur les 9 1ers mois de l’année [...]  

Crise de l'immobilier commercial : les banques allemandes se délestent de leurs prêts (Les Echos)

Le secteur bancaire allemand fait face à une pression croissante du superviseur pour mieux maîtriser les risques associés à sa forte exposition à l'immobilier commercial. Selon Bloomberg, plusieurs établissements, dont Deutsche Bank, ont récemment cédé des actifs ou s'apprêtent à le faire [...]

« Les fusions transfrontalières permettent aux banques de répondre à la pression concurrentielle », estime la BCE (Les Echos)

En pleine offensive d'UniCredit sur Commerzbank, Claudia Buch, la présidente du conseil de surveillance de la BCE, qui supervise les grandes banques européennes, estime que les fusions transfrontalières ont du sens, même si elles comprennent aussi des risques. Elle détaille ses réflexions dans un entretien avec 4 quotidiens européens, dont « Les Echos » [...] 

Depuis le 24 octobre 2024, les transferts collectifs des contrats de retraite Article 83 vers les PER obligatoires (PERO) sont facilités ! (Previssima)

Cette mesure, prévue par la loi relative à l’industrie verte a été entérinée par le décret d’application du 4 juillet 2024 publié au Journal officiel du 6 juillet 2024. On fait le point sur ses dispositions ! [...] 

 

EN BREF

CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine (Le Monde du Droit) 

La dette (colossale) des Etats-Unis n'inquiète pas les candidats (La Tribune) 

Les data centers en quête d'environnements extrêmes (Les Echos) 

La course aux investissements dans l’IA est loin d’être terminée (Agefi Suisse) 

Pourquoi l’âge moyen de départ à la retraite va encore reculer (Capital) 

Publication du premier rapport sur les sanctions de l’AEMF : L'AMF, première autorité européenne en matière de sanctions (AMF)

A l’occasion de la publication du 1er rapport consolidé sur les sanctions prononcées par 30 autorités nationales, l'AMF se hisse à la première place en prononçant le montant de sanctions le plus élevé en 2023 [...] 

Veille de gestion des risques naturels en France (Catnat)

Retrouvez toutes les actualités de la gestion des risques naturels en France [...] 

UK - À la hauteur des marchés privés (FCA) 

Discours de Nikhil Rathi, directeur général de la FCA, prononcé lors du dîner annuel de l'Investment Association, Mansion House [...]

Les AES finalisent les règles visant à faciliter l'accès aux informations financières et de durabilité sur le PAES (AEMF) 

Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES) ont publié aujourd'hui le rapport final sur les projets de normes techniques d'exécution (ITS) concernant certaines tâches des organismes de collecte et fonctionnalités du point d'accès unique européen (ESAP) [...] 

Fiscalité/ ENR - Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers (loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, art. 3 et 4) (BOFIP)

Le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première mutation d'immeubles ou de droits immobiliers dont les titres de propriété ont été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 [...] 

Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (Légifrance)

Publics concernés : intermédiaires d'assurance ou de réassurance et intermédiaires d'assurance à titre accessoire [...]

Cloud : les dépenses folles des Gafam pour l'IA tendent les marchés (Les Echos)

Les géants de la tech engloutissent de plus en plus de milliards dans leurs serveurs cloud afin de répondre aux énormes besoins de l'intelligence artificielle. Le doute commence à gagner certains investisseurs sur leur capacité à rentabiliser de telles sommes [...] 

CO2 : Paris engage le bras de fer avec Bruxelles contre les sanctions des constructeurs automobiles (Les Echos) 

Paris compte créer une coalition d'Etats européens pour demander à la Commission européenne de ne pas appliquer les pénalités contre les constructeurs qui ne rempliraient pas leurs objectifs de baisse des émissions de CO 2 en 2025 [...] 

La Cop16 se termine sans accord sur le financement du maintien de la biodiversité (La Tribune) 

La COP16 biodiversité s'est terminée samedi à Cali (Colombie), échouant à obtenir un accord sur le financement de la feuille de route que l'humanité s'est fixée pour stopper la destruction de la nature d'ici 2030 [...]  

En pleine incertitude politique, la Banque du Japon choisit le statu quo (Les Echos)

La Banque centrale nippone maintient son principal taux d'intérêt à 0,25 %. Elle attend la formation d'une nouvelle majorité parlementaire au Japon et le résultat de l'élection présidentielle américaine avant d'arrêter sa stratégie monétaire [...]

Organisme de placement collectif (OPC) : définition, types et avantages (Capital)

Les Organismes de placement collectif (OPC) représentent aujourd'hui une solution d'investissement prisée, notamment pour les particuliers souhaitant diversifier leurs placements sans avoir besoin de gérer activement un portefeuille de titres. Quels sont les principaux types d'OPC ? Comment fonctionnent-ils ? Quels sont les avantages à investir dans un OPC ? Réponse [...] 

Location : l’encadrement des loyers est-il responsable de la pénurie de biens à louer ? (Capital)

L’encadrement des loyers contribue-t-il à faire chuter le nombre de logements disponibles à la location ? Une étude révélée en avant-première par Capital répond enfin à cette question [...] 

 

EN BREF

Le Royaume-Uni vend aux marchés un budget plus dépensier (Agefi) 

Luxembourg/144 à 118 banques en 10 ans: la place financière menacée par les fusions? (L'Essentiel) 

Quand l'IA s'invite dans les études supérieures (Les Echos) 

Transparence des salaires: la directive européenne qui inquiète les entreprises françaises (Le Figaro) 

Facturation électronique : les experts-comptables se posent en sauveurs des petites entreprises (Les Echos) 

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