La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC (EFL)
La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d'une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux [...]
Avocat privé d'honoraires : l'inutilité des diligences doit être manifeste (Le Monde du Droit)
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du dossier et le rendez-vous avec la cliente aurait été inutile quant à la stratégie à mettre en place, peu important le fait que ces diligences, qui étaient préalables, n'aient pas été suivies d'une action au fond [...]
Rapport sectoriel sur le devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance d'épargne et d'investissement (FSMA/Belgique)
La FSMA a, ces dernières années, réalisé une série d’inspections, auprès de courtiers d’assurance, sur le respect des règles de conduite relatives au devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance d'épargne et d'investissement destinés aux clients de détail [...]
PER ou assurance-vie : quelle est la meilleure option pour préparer sa retraite ? (Les Echos)
Si les deux solutions de capitalisation au long cours ont des points communs, leur fonctionnement ne les rend pas interchangeables pour autant. Un comparatif s'impose pour les combiner au mieux en fonction de leurs avantages [...]
Plan d’épargne retraite (PER) : les assureurs doivent obligatoirement proposer une part d’investissements non cotés dans les gestions pilotées ! (Previssima)
Le saviez-vous ? L’article 35 de la loi Industrie verte impose aux assureurs d’introduire une part minimum d’investissements non cotés dans les gestions pilotées à horizon des plans d’épargne retraite (PER). Cette obligation s’applique aux nouveaux PER individuels souscrits depuis le 24 octobre 2024 ; quant aux PER d’entreprise, ils disposeront d'un délai supplémentaire pour s'adapter d'ici au 30 juin 2026. Zoom sur les évolutions prévues [...]
L’épargne retraite (Cour des Comptes)
L’épargne retraite permet d’économiser durant la vie active pour disposer de ressources venant ensuite compléter les sommes versées par les régimes de retraite obligatoire. Durant les années qui ont précédé la loi Pacte du 22 février 2019, le paysage français de la retraite supplémentaire était marqué par un faible dynamisme des souscriptions et des cotisations, malgré un régime fiscal favorable. La loi a permis de dynamiser la collecte grâce à une simplification et une homogénéisation des produits qui a clarifié le paysage de l’épargne retraite pour les adhérents : un seul produit générique est désormais offert, le Plan d’épargne retraite [...]
Investir en toute sérénité: profiter du succès boursier en déléguant (Le Temps)
Les revers sur les marchés financiers peuvent fortement perturber les investisseurs, voire les inciter à vendre. Un bon conseil et une bonne solution de placement aident à se concentrer sur l’essentiel afin de profiter des tendances à long terme des marchés boursiers [...]
Gestion d'actifs : le casse-tête du risque climatique dans la valorisation des entreprises (Les Echos)
La prise en compte du risque des catastrophes climatiques reste difficile et assez artisanale dans les maisons de gestion [...]
Est-ce le moment d’effectuer des donations à des enfants ou petits-enfants ? (Le Monde)
Les perspectives d’instabilité fiscale peuvent inciter certains à transmettre une part de leur patrimoine plus tôt que prévu [...]
Lors d’un héritage, quelles sont les règles pour se partager les bijoux de famille ? (Capital)
Les bijoux peuvent être un sujet de tension dans les familles. Lors d’une succession, il y a pourtant des règles très précises à respecter, à commencer par l’établissement d’un inventaire [...]
Démembrement de propriété : principe et intérêt (Capital)
Le démembrement immobilier consiste à séparer la jouissance (l’usufruit) des murs (nue-propriété), jusqu’à la fin de l’usufruit. Ensuite, le bien démembré rejoint la nue-propriété et le bénéficiaire devient alors plein propriétaire. Cette technique représente une très bonne manière de transmettre un patrimoine. Explication ! [...]
Immobilier/ Puis-je annuler un compromis de vente en cas d’erreur sur le DPE ? (Capital)
La signature du compromis de vente est primordiale lors d’un transaction immobilière. En effet, elle permet de sceller l’accord entre un vendeur et un acquéreur. Lorsqu’il est paraphé, il devient difficile de le contester car il engage nécessairement les deux parties [...]
EN BREF
Automobile : pourquoi la France fragilise l'objectif européen du 100 % électrique (Les Echos)
La France réalise sa 1ere émission obligataire digitale de bout en bout (Agefi)
Gestionnaire de mots de passe : définition, utilisation et avantage (Capital)